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Le point sur le dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME
Publié le : 11/12/2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Après plus de deux ans d’attente, la Commission européenne a validé au mois...
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Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?
Publié le : 30/11/2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Dividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires d...
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La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?
Publié le : 08/09/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul f...
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Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
Publié le : 03/08/2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux co...
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Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
Publié le : 21/07/2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionn...
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Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
Publié le : 07/07/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'...
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Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
Publié le : 18/06/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques en...
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Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?
Publié le : 17/06/2020
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Dans un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation...
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Passage d’une SARL ayant opté pour l’IS à une EURL, par réunion des parts en une seule main : quelles sont les formalités pour maintenir l’assujettissement à l’IS ?
Publié le : 27/05/2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Dans l’hypothèse où une SARL décide, au moment de la réunion de toutes ses...
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Un associé d’une SCI a-t-il le pouvoir d’engager sa société pour reconnaître une dette et donner une garantie ?
Publié le : 25/05/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020 répond par l’affirmative...
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Comment mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUERP) suite à la pandémie du coronavirus ?
Publié le : 12/05/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Coronavirus
Le DUERP, qu’est-ce que c’est ?
La prévention des risques professionnels au...
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Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?
Publié le : 07/05/2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
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L’abandon des loyers professionnels en période d’épidémie du coronavirus : quelles mesures en faveur des propriétaires ?
Publié le : 05/05/2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Coronavirus
Depuis le début de la crise du Coronavirus et de l’obligation de confinemen...
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Résidence principale et exonération de plus value immobilière, quelles preuves faut-il apporter ?
Publié le : 28/04/2020
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Si en vertu de l'article 150 U du Code général des impôts, les plus-...
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Comment réaliser une transmission universelle de patrimoine (TUP) en période de crise sanitaire ?
Publié le : 28/04/2020
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Coronavirus
Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
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Covid-19 : comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes en période de crise sanitaire ?
Publié le : 27/04/2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
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Covid-19 : Comment tenir les assemblées générales et les réunions des organes de direction des organismes ?
Publié le : 14/04/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Coronavirus
Les textes ?
L’Ordonnance n° 2020-321 parmi les ordonnances du 25 mars 2020...
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Covid-19 : comment mettre en place un prêt de main d'oeuvre ?
Publié le : 06/04/2020
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Coronavirus
Alors que de nombreuses entreprises connaissent une baisse d'activité en ce...
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Covid-19 : que contient le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ?
Publié le : 01/04/2020
Entreprises / Finances / Banque et finance
Coronavirus
L’État, les Régions et les collectivités territoriales ont mis en place un...
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Comment tenir les assemblées générales des sociétés et respecter les délais dans le contexte de la crise sanitaire ?
Publié le : 30/03/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Coronavirus
Une ordonnance du 26 mars 2020 vient adapter les règles de convocation, d’i...
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Que contient l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 ?
Publié le : 28/03/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Dans le contexte particulier liée à l’épidémie actuelle de coronavirus , d’...
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Une augmentation importante des rémunérations de co-gérants de SARL peut-elle constituer un abus de majorité ?
Publié le : 20/03/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2020, la Cour de cassation considère que...
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Une société peut-elle se substituer à son fondateur dans l’exécution d’un bail sans qu’il y ait eu de formalité de reprise des actes ?
Publié le : 17/03/2020
Actualités EUROJURIS
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un arrêt de la Cour de Cassation du 15/01/2020 a répondu par l’affirmative...
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Une donation de biens de la communauté à une association peut-elle être annulée ?
Publié le : 25/02/2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2019 a estimé qu’un époux ne...
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Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
Publié le : 11/02/2020
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un arrêt de la Cour de Cassation du 27 novembre 2019 a estimé qu’un fournis...
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Zone Franche Urbaine : attention à l’exercice effectif d’une activité dans la zone
Publié le : 16/01/2020
Entreprises / Finances / Fiscalité
Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 a écarté le bénéfice de l’ex...
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Révocation d’un gérant : la lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée doit-elle être motivée ?
Publié le : 03/01/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2019 indique que le l...
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Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?
Publié le : 03/12/2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause...
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Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme
Publié le : 04/11/2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introdui...
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Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
Publié le : 06/08/2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détou...
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Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
Publié le : 26/07/2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Les décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mi...
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Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
Publié le : 29/05/2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au c...
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La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
Publié le : 05/04/2019
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la r...
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La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?
Publié le : 05/03/2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de déc...
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Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
Publié le : 28/01/2019
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à...
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Le directeur général d’une association, possédant une délégation de pouvoir, peut-il licencier un salarié ?
Publié le : 03/01/2019
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, confirme que seul l...
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Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont -ils conformes à la constitution ?
Publié le : 03/12/2018
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Par une décision rendue le 27 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a...
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Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
Publié le : 29/11/2018
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à...
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En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
Publié le : 20/11/2018
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette...
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Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit
Publié le : 06/11/2018
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établ...
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Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une marque célèbre de champagne peut-il continuer à faire usage de son nom patronymique pour vendre un autre champagne?
Publié le : 04/10/2018
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le profit indûment tiré de la renommée de la marque doit être apprécié glob...
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Un employeur peut-il consulter les informations diffusées par un salarié sur le compte privé d'un réseau social ?
Publié le : 02/05/2018
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
La Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2017, estime qu’un employ...
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Invention par le salarié et cession d’actifs
Publié le : 09/04/2018
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant...
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Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
Publié le : 04/04/2018
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Tout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats vis...
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Données et fichiers informatiques : application de la notion de vol à la reproduction non autorisée de fichiers appartenant à autrui
Publié le : 06/11/2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Dans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation vient confirmer une nou...
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Le sort des contrats enchaînés
Publié le : 21/09/2017
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Lorsque deux contrats appartiennent au même ensemble contractuel, la résili...
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Diffusion d’une information tronquée sur le site Internet d’un magazine
Publié le : 30/05/2017
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Suite à la publication sur le site internet « www. telobs. nouvelobs. Com »,...
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Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
Publié le : 27/04/2017
Collectivités / Services publics / Usagers
Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité te...
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Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une SNC
Publié le : 31/03/2017
Entreprises / Finances / Banque et finance
Dans un arrêt, de la Cour de cassation du 31 janvier 2017, cette dernière s’e...
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Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017
Publié le : 24/02/2017
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le DTG (Diagnostic Tech...