Maître Christophe DELAHOUSSE
Avocat
1 Place de la Préfecture
62000 ARRAS
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Barreau de ARRAS
Tél : 03 21 71 04 62
Tél : 06 62 81 09 08
Fax : 03 21 71 83 58
Domaines de compétence
- Création d'entreprises
- Droit commercial
- Entreprise : cession, fusion, acquisition
- Fiscalité
- Patrimoine : transmission, successions, gestion
Articles
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Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme
Publié le : 04/11/2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introdui...
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Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
Publié le : 06/08/2019Entreprises / Finances / FiscalitéCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détou...
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Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
Publié le : 26/07/2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLes décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mi...
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Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
Publié le : 29/05/2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au c...
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La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
Publié le : 05/04/2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseUn arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la r...
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Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
Publié le : 28/01/2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsIl convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à...
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Le directeur général d’une association, possédant une délégation de pouvoir, peut-il licencier un salarié ?
Publié le : 03/01/2019Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLa Cour de cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2018, confirme que seul l...
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Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont -ils conformes à la constitution ?
Publié le : 03/12/2018Collectivités / Environnement / Principes générauxPar une décision rendue le 27 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a...
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Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
Publié le : 29/11/2018Particuliers / Patrimoine / FiscalitéCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à...
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En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
Publié le : 20/11/2018Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / LiquidationLa Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette...
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Un échange de mails peut avoir la même valeur qu’un contrat écrit
Publié le : 06/11/2018Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établ...
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Le membre d’une famille ayant cédé tous ses droits sur une marque célèbre de champagne peut-il continuer à faire usage de son nom patronymique pour vendre un autre champagne?
Publié le : 04/10/2018Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe profit indûment tiré de la renommée de la marque doit être apprécié glob...
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Un employeur peut-il consulter les informations diffusées par un salarié sur le compte privé d'un réseau social ?
Publié le : 02/05/2018Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLa Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2017, estime qu’un employ...
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Invention par le salarié et cession d’actifs
Publié le : 09/04/2018Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsL’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant...
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Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
Publié le : 04/04/2018Particuliers / Consommation / Informatique et InternetTout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats vis...
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Données et fichiers informatiques : application de la notion de vol à la reproduction non autorisée de fichiers appartenant à autrui
Publié le : 06/11/2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxDans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation vient confirmer une nou...
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Le sort des contrats enchaînés
Publié le : 21/09/2017Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLorsque deux contrats appartiennent au même ensemble contractuel, la résili...
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Diffusion d’une information tronquée sur le site Internet d’un magazine
Publié le : 30/05/2017Particuliers / Consommation / Informatique et InternetSuite à la publication sur le site internet « www. telobs. nouvelobs. Com »,...
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Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
Publié le : 27/04/2017Collectivités / Services publics / UsagersLe droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité te...
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Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une SNC
Publié le : 31/03/2017Entreprises / Finances / Banque et financeDans un arrêt, de la Cour de cassation du 31 janvier 2017, cette dernière s’e...
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Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017
Publié le : 24/02/2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCréé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le DTG (Diagnostic Tech...