Maître Capucine VARRON CHARRIER

Articles

• Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
  Publié le : 01/07/2021
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de som...
  Lire la suite
• Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
  Publié le : 31/05/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service....
  Lire la suite
• Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
  Publié le : 30/04/2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administ...
  Lire la suite
• Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
  Publié le : 01/04/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociatio...
  Lire la suite
• Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours
  Publié le : 30/03/2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mar...
  Lire la suite
• L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
  Publié le : 05/03/2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Il n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogat...
  Lire la suite
• Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?
  Publié le : 01/02/2021
  Particuliers / Famille / Enfants

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’ensemble des fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction...
  Lire la suite
• Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
  Publié le : 05/01/2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la...
  Lire la suite
• La surveillance par drones de Paris est illégale
  Publié le : 03/12/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconf...
  Lire la suite
• Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
  Publié le : 01/12/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recou...
  Lire la suite
• Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
  Publié le : 30/10/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astr...
  Lire la suite
• Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets
  Publié le : 01/10/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les débla...
  Lire la suite
• Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
  Publié le : 01/09/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 41...
  Lire la suite
• Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
  Publié le : 01/07/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, s...
  Lire la suite
• Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
  Publié le : 30/06/2020
  Particuliers / Famille / Successions

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire...
  Lire la suite
• Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible
  Publié le : 29/05/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible...
  Lire la suite
• COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?
  Publié le : 28/05/2020
  Particuliers / Santé / Protection sociale

  Coronavirus
  Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG m...
  Lire la suite
• La décision de refus de titularisation d’un agent stagiaire, fondée en tout ou partie sur des fautes disciplinaires, est-elle légale ?
  Publié le : 31/03/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Conseil d’État précise dans quelles conditions des éléments pouvant cara...
  Lire la suite
• Pas de retrait d'une décision créatrice de droits entachée d'un vice « danthonysable »
  Publié le : 30/03/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État se prononce sur la co...
  Lire la suite
• Fonction publique : faute disciplinaire et non-renouvellement d’un CDD
  Publié le : 04/03/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Une faute disciplinaire, consistant en un cumul d’activités non autorisé,...
  Lire la suite
• Police administrative : le CE suspend un arrêté anti-supporters
  Publié le : 03/03/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Le risque de trouble à l’ordre public doit être suffisamment grave pour jus...
  Lire la suite
• Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
  Publié le : 14/02/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la t...
  Lire la suite
• La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
  Publié le : 11/02/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / Environnement / Environnement
    Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitut...
  Lire la suite
• Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux
  Publié le : 06/02/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la...
  Lire la suite
• Adoption du projet de loi dédié aux maires en commission mixte paritaire le 11 décembre 2019 : quelles nouveautés ?
  Publié le : 16/12/2019
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Le projet de loi dit « engagement et proximité » destiné à protéger l’ex...
  Lire la suite
• Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA
  Publié le : 03/12/2019
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques ter...
  Lire la suite
• Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique
  Publié le : 04/11/2019
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalit...
  Lire la suite
• Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation
  Publié le : 23/10/2019
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020. (CE 16 oct. 201...
  Lire la suite
• La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
  Publié le : 02/07/2019
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
   Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:...
  Lire la suite
• La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal
  Publié le : 04/06/2019
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil...
  Lire la suite
• Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
  Publié le : 03/06/2019
  Collectivités / Urbanisme

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’o...
  Lire la suite
• Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global
  Publié le : 02/05/2019
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au...
  Lire la suite
• Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
  Publié le : 04/04/2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  CE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472 L’article R 421-1 du code de j...
  Lire la suite
• Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
  Publié le : 03/04/2019
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « dro...
  Lire la suite
• Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
  Publié le : 02/04/2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe local...
  Lire la suite
• Distinction entre reclassement et changement d'affectation
  Publié le : 04/03/2019
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est...
  Lire la suite
• Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
  Publié le : 31/01/2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux...
  Lire la suite
• Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
  Publié le : 18/12/2018
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme)...
  Lire la suite
• Dispositions portant sur l'autorisation environnementale et les éoliennes
  Publié le : 17/12/2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décre...
  Lire la suite
• Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique
  Publié le : 03/12/2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Un nombre sans cesse croissant de collectivités s’équipe de systèmes de vid...
  Lire la suite
• La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
  Publié le : 21/11/2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être cont...
  Lire la suite
• Fonction publique et don de congé à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant
  Publié le : 20/11/2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le dispositif permettant aux agents des trois fonctions publiques de faire...
  Lire la suite
• Appropriation par la commune de terrains délaissés
  Publié le : 19/11/2018
  Particuliers / Famille / Successions

  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...
  Lire la suite
• Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
  Publié le : 03/10/2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Possibilités de contester la décision rétablie par l'annulation contentieus...
  Lire la suite
• Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?
  Publié le : 02/10/2018
  Particuliers / Pénal / Victimes

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat...
  Lire la suite
• Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
  Publié le : 14/08/2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique

  Collectivités / Services publics / Usagers
  La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé...
  Lire la suite
• Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
  Publié le : 13/08/2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans une réponse du 21 juin, le ministre de l’intérieur a précisé la signif...
  Lire la suite
• Emploi fonctionnel : la justification de la perte de confiance
  Publié le : 20/06/2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’agent placé sur un emploi fonctionnel peut perdre son emploi après la mis...
  Lire la suite
• Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
  Publié le : 18/06/2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d'État examine une contestat...
  Lire la suite
• Acte réglementaire : comment le contester ?
  Publié le : 18/05/2018
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte régleme...
  Lire la suite