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Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?
Publié le : 01/12/2022
Particuliers / Famille / Enfants
Les parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peu...
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L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité
Publié le : 29/11/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseig...
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Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
Publié le : 30/09/2022
Collectivités / Services publics / Usagers
L’article 111-3 du code pénal précise que :
Nul ne peut être puni pour un...
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Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
Publié le : 05/07/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation t...
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Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
Publié le : 04/07/2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Environnement / Environnement
L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilie...
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Le harcèlement scolaire devient un délit avec la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
Publié le : 13/05/2022
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Chaque année, le harcèlement scolaire toucherait entre 700 000 et 800 000 e...
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Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
Publié le : 03/05/2022
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Les casernes et logements concédés par nécessité absolue de service suivent-i...
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Le tout premier code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022 !
Publié le : 17/03/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Jusqu’à présent le statut des fonctionnaires était fixé par différentes loi...
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Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
Publié le : 02/03/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime vict...
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Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
Publié le : 01/03/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 21 de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi...
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Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
Publié le : 29/11/2021
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Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionn...
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Tranquillité publique et pouvoirs du maire
Publié le : 02/11/2021
Collectivités / Environnement / Environnement
Le conseil d’état annule un arrêté anti-mendicité qui interdisait l’occupat...
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Signature du 1er accord sur le télétravail dans la fonction publique
Publié le : 01/10/2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le 13 juillet 2021 a été signé le premier accord relatif à la mise en œuvre...
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RAPO : le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité
Publié le : 07/09/2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours conte...
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Inaptitude d’un agent public : précisions sur les conditions pour percevoir l’ARE
Publié le : 03/09/2021
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Un ancien agent public peut bénéficier sous certaines conditions de l’alloc...
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Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
Publié le : 01/07/2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de som...
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Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
Publié le : 31/05/2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Se blesser en fermant son garage ne constitue pas un accident de service....
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Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
Publié le : 30/04/2021
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administ...
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Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
Publié le : 01/04/2021
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L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociatio...
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Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours
Publié le : 30/03/2021
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Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mar...
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L'attestation de déplacement dérogatoire : un document possible parmi d'autres
Publié le : 05/03/2021
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Il n’est pas obligatoire de recourir à l’attestation de déplacement dérogat...
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Fonction publique : le supplément familial de traitement peut-il être partagé entre les parents ?
Publié le : 01/02/2021
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Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
Publié le : 05/01/2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778
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La surveillance par drones de Paris est illégale
Publié le : 03/12/2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconf...
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Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
Publié le : 01/12/2020
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Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
Publié le : 30/10/2020
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Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets
Publié le : 01/10/2020
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Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
Publié le : 01/09/2020
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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
Publié le : 01/07/2020
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
Publié le : 30/06/2020
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Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire...
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Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible
Publié le : 29/05/2020
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Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible...
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COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?
Publié le : 28/05/2020
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Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG m...
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La décision de refus de titularisation d’un agent stagiaire, fondée en tout ou partie sur des fautes disciplinaires, est-elle légale ?
Publié le : 31/03/2020
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Le Conseil d’État précise dans quelles conditions des éléments pouvant cara...
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Pas de retrait d'une décision créatrice de droits entachée d'un vice « danthonysable »
Publié le : 30/03/2020
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Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État se prononce sur la co...
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Fonction publique : faute disciplinaire et non-renouvellement d’un CDD
Publié le : 04/03/2020
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Une faute disciplinaire, consistant en un cumul d’activités non autorisé,...
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Police administrative : le CE suspend un arrêté anti-supporters
Publié le : 03/03/2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le risque de trouble à l’ordre public doit être suffisamment grave pour jus...
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Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
Publié le : 14/02/2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la t...
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La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le : 11/02/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Environnement / Environnement
Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitut...
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Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux
Publié le : 06/02/2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la...
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Adoption du projet de loi dédié aux maires en commission mixte paritaire le 11 décembre 2019 : quelles nouveautés ?
Publié le : 16/12/2019
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Le projet de loi dit « engagement et proximité » destiné à protéger l’ex...
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Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA
Publié le : 03/12/2019
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Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques ter...
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Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique
Publié le : 04/11/2019
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L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalit...
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Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation
Publié le : 23/10/2019
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Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020.
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La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
Publié le : 02/07/2019
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Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:...
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La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal
Publié le : 04/06/2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
Publié le : 03/06/2019
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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global
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La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au...
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Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
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Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
Publié le : 03/04/2019
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « dro...
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Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
Publié le : 02/04/2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe local...