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Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
Publié le : 05/01/2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778
L’article L. 1111-2 du Code de la...
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La surveillance par drones de Paris est illégale
Publié le : 03/12/2020
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconf...
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Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux
Publié le : 01/12/2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recou...
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Pollution de l’air : condamnation de l’Etat à une astreinte
Publié le : 30/10/2020
Collectivités / Environnement / Environnement
La haute juridiction administrative vient de condamner la France à une astr...
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Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique sont des déchets
Publié le : 01/10/2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Le Conseil d’Etat est venu préciser, qu’ont le statut de déchets, les débla...
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Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
Publié le : 01/09/2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 41...
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Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
Publié le : 01/07/2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, s...
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Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
Publié le : 30/06/2020
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire...
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Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible
Publié le : 29/05/2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible...
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COVID-19 et IVG médicamenteuse : quelles mesures spécifiques durant la crise sanitaire ?
Publié le : 28/05/2020
Particuliers / Santé / Protection sociale
Coronavirus
Validation des dispositions prévoyant la possibilité de pratiquer une IVG m...
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La décision de refus de titularisation d’un agent stagiaire, fondée en tout ou partie sur des fautes disciplinaires, est-elle légale ?
Publié le : 31/03/2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le Conseil d’État précise dans quelles conditions des éléments pouvant cara...
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Pas de retrait d'une décision créatrice de droits entachée d'un vice « danthonysable »
Publié le : 30/03/2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d’État se prononce sur la co...
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Fonction publique : faute disciplinaire et non-renouvellement d’un CDD
Publié le : 04/03/2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Une faute disciplinaire, consistant en un cumul d’activités non autorisé,...
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Police administrative : le CE suspend un arrêté anti-supporters
Publié le : 03/03/2020
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le risque de trouble à l’ordre public doit être suffisamment grave pour jus...
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Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
Publié le : 14/02/2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la t...
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La protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, est un objectif de valeur constitutionnelle
Publié le : 11/02/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Collectivités / Environnement / Environnement
Le 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil Constitut...
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Les limites à la liberté d’expression des représentants syndicaux
Publié le : 06/02/2020
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la...
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Adoption du projet de loi dédié aux maires en commission mixte paritaire le 11 décembre 2019 : quelles nouveautés ?
Publié le : 16/12/2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le projet de loi dit « engagement et proximité » destiné à protéger l’ex...
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Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA
Publié le : 03/12/2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques ter...
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Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique
Publié le : 04/11/2019
Collectivités / Marchés publics / Exécution
L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalit...
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Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation
Publié le : 23/10/2019
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020.
(CE 16 oct. 201...
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La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police
Publié le : 02/07/2019
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:...
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La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal
Publié le : 04/06/2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil...
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Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
Publié le : 03/06/2019
Collectivités / Urbanisme
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’o...
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Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global
Publié le : 02/05/2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au...
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Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
Publié le : 04/04/2019
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
CE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472
L’article R 421-1 du code de j...
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Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
Publié le : 03/04/2019
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « dro...
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Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
Publié le : 02/04/2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe local...
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Distinction entre reclassement et changement d'affectation
Publié le : 04/03/2019
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le changement d’affectation pour raisons de santé après congé maladie n’est...
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Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
Publié le : 31/01/2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Environnement / Environnement
L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux...
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Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
Publié le : 18/12/2018
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme)...
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Dispositions portant sur l'autorisation environnementale et les éoliennes
Publié le : 17/12/2018
Collectivités / Environnement / Environnement
Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 1er décembre 2018, le décre...
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Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique
Publié le : 03/12/2018
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Un nombre sans cesse croissant de collectivités s’équipe de systèmes de vid...
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La jurisprudence Czabaj s’étend aux recours contre les autorisations d’urbanisme
Publié le : 21/11/2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être cont...
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Fonction publique et don de congé à un collègue aidant un proche handicapé ou dépendant
Publié le : 20/11/2018
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le dispositif permettant aux agents des trois fonctions publiques de faire...
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Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 19/11/2018
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...
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Quelles sont les conséquences de l’annulation du retrait d’un acte créateur de droits ?
Publié le : 03/10/2018
Collectivités / Services publics / Usagers
Possibilités de contester la décision rétablie par l'annulation contentieus...
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Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?
Publié le : 02/10/2018
Particuliers / Pénal / Victimes
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat...
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Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
Publié le : 14/08/2018
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Collectivités / Services publics / Usagers
La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé...
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Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
Publié le : 13/08/2018
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans une réponse du 21 juin, le ministre de l’intérieur a précisé la signif...
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Emploi fonctionnel : la justification de la perte de confiance
Publié le : 20/06/2018
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’agent placé sur un emploi fonctionnel peut perdre son emploi après la mis...
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Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
Publié le : 18/06/2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans un arrêt rendu le 16 mai 2018, le Conseil d'État examine une contestat...
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Acte réglementaire : comment le contester ?
Publié le : 18/05/2018
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte régleme...
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Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop
Publié le : 16/05/2018
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne co...
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Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?
Publié le : 15/05/2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt du 26 mars 2018, n° 404819, le Conseil d'Etat précise le déro...
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Permis de construire régularisé par un permis modificatif
Publié le : 17/04/2018
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif pren...
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Critères d'une infection nosocomiale
Publié le : 13/04/2018
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours d...
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L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait
Publié le : 26/03/2018
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la lib...
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L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018
Publié le : 27/02/2018
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la just...
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Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
Publié le : 12/02/2018
Collectivités / Services publics / Usagers
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un...