Etude(s) : SAS ACTALAW 21

47 rue Edmé Piot
21500 MONTBARD
près la cour d'appel de DIJON
Tél : 03.80.92.14.32

Membre de l'étude

Commissaire de justice associée
SAS ACTALAW 21
Tél : +33 (0)3 80 92 14 32
Domaines de compétence :
  • Mesures d'exécution

Contacter Etude(s) : SAS ACTALAW 21

Captcha
* Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK