Cabinet(s) : Membres du conseil d'administration

Articles

• L'état de dépendance économique dans les relations commerciales
  Publié le : 12/03/2013
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  «L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une e...
  Lire la suite
• La nullité d'une clause qui porte atteinte au principe de libre révocabilité du gérant de société
  Publié le : 15/02/2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation réaffirme le principe de libre révocabilité du gérant di...
  Lire la suite
• Commercial : pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture de relations commerciales
  Publié le : 13/02/2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans quelles conditions une compensation de créances peut-elle intervenir lor...
  Lire la suite
• Société: conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales
  Publié le : 11/02/2013
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Rédacteurs d'une cession comprenant une garantie de la valeur des parts socia...
  Lire la suite
• Le contradictoire dans la procédure arbitrale mais la motivation non contradictoire de la sentence
  Publié le : 22/01/2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Les arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence...
  Lire la suite
• Arbitrage: quand contester l'impartialité des arbitres?
  Publié le : 16/01/2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La partialité d'un arbitre doit être soulevée au plus tôt sous peine d'être i...
  Lire la suite
• Actualité du principe de participation du public en matière environnementale (PREMIERE PARTIE)
  Publié le : 14/01/2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La non-conformité de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement relatif au...
  Lire la suite
• La réparation du préjudice moral d'une société
  Publié le : 02/01/2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relativement...
  Lire la suite
• Le point sur l'action de groupe avant le projet de loi annoncé pour le premier semestre 2013
  Publié le : 19/12/2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Souvent qualifiée de serpent de mer de la procédure civile française, l'actio...
  Lire la suite
• Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour
  Publié le : 16/10/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui...
  Lire la suite
• Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
  Publié le : 15/10/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'a...
  Lire la suite
• Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
  Publié le : 12/10/2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale sim...
  Lire la suite
• Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés
  Publié le : 11/10/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales inst...
  Lire la suite
• Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA
  Publié le : 10/10/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le bureau de l'Assemblée considère qu'une action de concert existe entre une...
  Lire la suite
• La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque
  Publié le : 09/10/2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabi...
  Lire la suite
• Recouvrement de créances commerciales
  Publié le : 08/10/2012
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre l...
  Lire la suite
• Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
  Publié le : 05/10/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut...
  Lire la suite
• Les pièges du contrat à durée déterminée (CDD)
  Publié le : 27/07/2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Confronté à l’embauche, le chef d’entreprise est souvent enclin à opter pour...
  Lire la suite
• Les règles régissant l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise
  Publié le : 29/06/2012
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Les employeurs ont la possibilité d’intéresser leurs salariés aux résultats e...
  Lire la suite
• Guide pratique: le licenciement abusif
  Publié le : 15/06/2012
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Le licenciement, pour être valable, doit suivre une procédure stricte et être...
  Lire la suite
• Responsabilité civile professionnelle
  Publié le : 25/05/2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Un arrêt rendu le 4 mai 2012 par la Cour de Cassation vient apporter un éclai...
  Lire la suite
• Sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion
  Publié le : 02/05/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparenc...
  Lire la suite
• Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
  Publié le : 27/04/2012
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
  L'objet du décret du 23 avril est la répartition des frais de chauffage dans...
  Lire la suite
• Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
  Publié le : 26/04/2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclu...
  Lire la suite
• L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie
  Publié le : 25/04/2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui...
  Lire la suite
• Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier
  Publié le : 25/04/2012
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subr...
  Lire la suite
• Expropriation: les Art. L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation contraires à la Constitution
  Publié le : 12/04/2012
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Par décision du 6 avril 2012, le Conseil Constitutionnel déclare contraires à...
  Lire la suite
• Quelle protection pour les calendriers des rencontres d'un championnat de football ?
  Publié le : 20/03/2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La Cour de Justice dans son arrêt du 1er mars 2012 juge qu'aucun autre critèr...
  Lire la suite
• Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant
  Publié le : 19/03/2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas sou...
  Lire la suite
• Le refus par la FIFA d'accorder une licence d'agent de joueur et la compétence du juge
  Publié le : 29/02/2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Cour de cassation a été conduite à se prononcer sur une question de compét...
  Lire la suite
• Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ?
  Publié le : 28/02/2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne...
  Lire la suite
• Maïs OGM et affaire Monsanto: annulation des arrêtés par le Conseil d'Etat
  Publié le : 22/02/2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Deux arrêtés ministériels de suspension et d'interdiction concernant le maïs...
  Lire la suite
• La participation du public renforcée en matière d’environnement
  Publié le : 21/02/2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) au service de l'environnem...
  Lire la suite
• Principe de précaution et antennes relais
  Publié le : 20/02/2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Pas de violation du principe de précaution en l'absence d'éléments circonstan...
  Lire la suite
• Les contours du devoir de diligence de l'avocat
  Publié le : 21/11/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La plupart des conventions de frais et honoraires soumises par les avocats à...
  Lire la suite
• La Coupe de l'América, le cadre juridique du plus vieux trophée sportif au monde
  Publié le : 15/11/2011
  Particuliers / Santé / Sport
  Cette semaine, se déroulent à San Diego les régates préparatoires opposant le...
  Lire la suite
• L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque
  Publié le : 09/11/2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire...
  Lire la suite
• Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies
  Publié le : 08/11/2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de co...
  Lire la suite
• Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur
  Publié le : 08/11/2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La représentation par un Avocat n'est pas obligatoire pour demander la reconn...
  Lire la suite
• Précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL
  Publié le : 07/11/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limité...
  Lire la suite
• Sur le libre-choix de son huissier
  Publié le : 07/11/2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté s...
  Lire la suite
• Maîtriser sa responsabilité grâce à l'acte d'avocat
  Publié le : 26/10/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La solennité qui entoure l’acte d’avocat facilite l’exécution du devoir de co...
  Lire la suite
• Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie
  Publié le : 17/10/2011
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un...
  Lire la suite
• Droit des sociétés : la garantie de passif doit-elle être approuvée par le Conseil d'administration ?
  Publié le : 14/10/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La garantie de passif n'entre pas dans le champ des conventions qui nécessite...
  Lire la suite
• Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi
  Publié le : 13/10/2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se pronon...
  Lire la suite
• La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers
  Publié le : 12/10/2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Une société qui rompt une relation commerciale peut se voir attaquer par son...
  Lire la suite
• Comment établir une reconnaissance de dette?
  Publié le : 12/10/2011
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Comment établir une reconnaissance de dette? A quoi sert-elle? Quelles sont l...
  Lire la suite
• Le nouvel office du juge suite à la résiliation d'un contrat par la personne publique
  Publié le : 03/06/2011
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Cet arrêt intervient logiquement dans la lignée de l’évolution actuelle de la...
  Lire la suite
• Nouveaux délais de contestation en matière d'ICPE
  Publié le : 01/06/2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Des nouveaux délais de contestation en matière, d'Installations Classées pour...
  Lire la suite
• Entreprises de prévention et sécurité
  Publié le : 18/05/2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Un nouvel accord de branche sur la reprise du personnel lors du changement de...
  Lire la suite