Cabinet(s) : Membres du conseil d'administration

Articles

• Complémentaire santé obligatoire : FAQ pour les employeurs: Que mettre en place ?
  Publié le : 04/12/2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Au 1er janvier 2016, l'employeur doit proposer aux salariés qui n’en bénéfici...
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• Cotitularité du bail des époux et jugement de divorce
  Publié le : 23/11/2015
  Particuliers / Famille / Divorces
  Le logement qui, selon la célèbre formule du Doyen CARBONNIER, est à la famil...
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• Un point sur les dispositions récentes en matière de fusion d'associations
  Publié le : 10/11/2015
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  La fusion est l’opération par laquelle une association disparaît après avoir...
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• Diagnostiqueurs défaillants: Haro sur la perte de chance!
  Publié le : 10/11/2015
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation a très clairement co...
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• De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré
  Publié le : 20/10/2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui...
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• La clause de conciliation préalable dans les contrats d'architectes
  Publié le : 30/09/2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Depuis un arrêt de principe du 14 février 2003 (Cass, Chambre mixte, 14 févri...
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• L’équation impossible : droits de la défense de l’employeur et droit au respect du secret médical du salarié dans le contentieux prud’homal
  Publié le : 25/09/2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Aux termes d’une décision rendue le 30 juin 2015, la Chambre sociale de la Co...
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• Le régime de prescription applicable aux recours entre "constructeurs"
  Publié le : 22/09/2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est désormais établi qu’il ne peut exister de subrogation entre locateurs...
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• Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse
  Publié le : 23/06/2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La notion de réception, pierre angulaire du régime de responsabilité des cons...
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• L’utilisation du SMS par l’employeur comme mode de preuve : Un mode loyal de preuve sur un outil présumé d’usage professionnel
  Publié le : 09/04/2015
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’occasion nous est donnée de faire le point sur l’utilisation des outils de...
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• L'élément d'équipement à destination professionnelle
  Publié le : 07/04/2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi ne donne pas de définition précise de la notion d’ouvrage, mais il se...
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• Le devoir de conseil de l'architecte concerne également les questions juridiques de droit privé
  Publié le : 06/01/2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’architecte est redevable, à l’égard du maître de l’ouvrage, profane ou prof...
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• Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
  Publié le : 05/01/2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physi...
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• Rupture conventionnelle pendant un accident du travail
  Publié le : 02/12/2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contra...
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• Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié
  Publié le : 26/11/2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Nous étions dans l’attente impatiente de la publication du décret accompagnan...
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• Contrats / international: quand le contrat est-il international?
  Publié le : 25/11/2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le...
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• Contrats: attention aux conditions suspensives
  Publié le : 14/11/2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Un arrêt rendu le 10 septembre illustre toute l’attention qui doit être porté...
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• Sur la qualité de co-employeur
  Publié le : 03/10/2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L’arrêt « Molex » rendu par la Cour de cassation le 2 juillet 2014 est à l’or...
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• Adoption et PMA ... une fausse bonne nouvelle
  Publié le : 01/10/2014
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Il ne faut pas s'y tromper : les médias, trop rapidement, tirent de l'avis de...
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• « Acte de prêt authentique : parce que le mandant le veut bien »
  Publié le : 30/09/2014
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La Cour de Cassation a rendu le 2 juillet 2014 une nouvelle décision dans les...
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• La religion dans l'entreprise
  Publié le : 04/09/2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Un point pour le chef d’entreprise à l’occasion de la jurisprudence et des dé...
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• Subrogation et recours entre locateurs d’ouvrage
  Publié le : 01/09/2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un locateur d’ouvrage condamné au bénéfice du maître de l’ouvrage sur le fond...
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• Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux
  Publié le : 30/07/2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée...
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• Promesse d'embauche et période d'essai
  Publié le : 22/07/2014
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L'absence de mention de la période d'essai dans la promesse d'embauche ne fai...
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• How a European judge should qualify a civil claim resulting from conduct allegedly amounting to unfair competition?
  Publié le : 03/07/2014
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Despite all endeavors of unification, in Europe, it is still important to kno...
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• Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?
  Publié le : 02/07/2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé p...
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• Assureur dommages ouvrage et effet interruptif d'une citation en justice
  Publié le : 02/04/2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le conseil d’Etat par arrêt du 12 mars 2014 fait application de la technique...
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• Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage
  Publié le : 28/03/2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation vient de se prononcer sur l’application de la majoration...
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• Mode d'emploi de l'aide juridictionnelle pour les avocats
  Publié le : 13/02/2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Rappel aux avocats dont le client bénéficie de l'aide juridictionnelle des po...
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• Le sort des dépens et des frais irrépétibles dans le cadre d’une procédure de référé probatoire
  Publié le : 05/02/2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2014 (Cour d’appel d’Angers, 28 janvier 201...
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• Garantie effondrement avant réception : Rejet de l’action oblique
  Publié le : 07/01/2014
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans un jugement rendu le 10 décembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de...
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• La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit
  Publié le : 06/12/2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La question du formalisme de la mention manuscrite ne cesse de donner du trav...
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• Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement
  Publié le : 05/12/2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  L'omission des termes « mes biens » dans la mention manuscrite prévue à l'art...
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• Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques
  Publié le : 11/11/2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'...
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• Garantie effondrement avant réception et action directe du maître de l’ouvrage
  Publié le : 04/10/2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  La garantie contre le risque d’effondrement en cours de chantier est une gara...
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• L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales
  Publié le : 25/09/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  L'abandon réciproque de l'exclusivité commerciale conformément aux stipulatio...
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• Le pouvoir vis à vis des tiers du directeur général ou du directeur général délégué dans les SAS
  Publié le : 24/09/2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard des sociétés par actions simplifiée...
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• Contrats commerciaux: la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets
  Publié le : 20/08/2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La simple référence dans un contrat commercial à un centre d'arbitrage ne peu...
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• L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions
  Publié le : 19/08/2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un...
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• Sur l'acceptation du souscripteur à une augmentation de capital
  Publié le : 16/08/2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'un...
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• Recevabilité des conclusions d'intimé: pas de séances de rattrapage
  Publié le : 22/07/2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L’article 909 du code de procédure civile fait obligation à l’intimé de concl...
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• Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution
  Publié le : 10/07/2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des...
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• Garantie effondrement avant réception et dommage matériel accidentel
  Publié le : 24/06/2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Les polices d’assurances des constructeurs comportent usuellement une garanti...
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• Les contrats de travail des jobs d’été : attention, responsabilité de l’employeur illimitée !
  Publié le : 14/05/2013
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  A la veille de la période estivale, la tâche n’est pas aisée pour les employe...
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• A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?
  Publié le : 10/04/2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Selon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'...
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• Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international
  Publié le : 10/04/2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion de...
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• Devoir de conseil de l'avocat et aléa du droit du travail
  Publié le : 25/03/2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Si à l'impossible nul n'est tenu, le devoir de conseil qui incombe à l'avocat...
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• Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?
  Publié le : 13/03/2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoq...
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• L'état de dépendance économique dans les relations commerciales
  Publié le : 12/03/2013
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  «L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une e...
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• La nullité d'une clause qui porte atteinte au principe de libre révocabilité du gérant de société
  Publié le : 15/02/2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation réaffirme le principe de libre révocabilité du gérant di...
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