Cabinet(s) : Membres du conseil d'administration

Articles

• Dons manuels : la déclaration en ligne devient la règle, gare aux pièges fiscaux
  Publié le : 04/02/2026
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Depuis le 1er janvier 2026, le régime déclaratif des dons manuels connaît u...
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• Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction
  Publié le : 03/02/2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, fin...
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• La proportionnalité de la solution réparatoire à l’épreuve du principe de réparation intégrale du dommage
  Publié le : 02/02/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°2...
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• CFE et déménagement d’établissement au sein d’un même EPCI (Communauté de communes): l’abattement de 50 % écarté par le Conseil d’État
  Publié le : 26/01/2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La cotisation foncière des entreprises (CFE) obéit à des règles précises en...
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• Marque patronymique et franchise : ce que révèle l’affaire Stéphane Plaza Immobilier
  Publié le : 22/01/2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Une décision marquante pour les réseaux de franchise : Par un jugement rendu...
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• Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse
  Publié le : 21/01/2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-2...
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• La marque qui a trop plu : la déchéance de la marque City Stade pour dégénérescence
  Publié le : 14/01/2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La protection conférée par le droit des marques repose sur un équilibre dél...
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• Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?
  Publié le : 14/01/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Au...
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• Gérant d’EURL : se payer soi-même sans décision écrite peut coûter très cher
  Publié le : 09/01/2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassa...
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• Bon de visite d’un bien immobilier et mandat de recherche : une clarification jurisprudentielle indispensable pour la pratique immobilière
  Publié le : 05/01/2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation...
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• Holding animatrice : un statut stratégique aux conséquences juridiques et fiscales majeures
  Publié le : 29/12/2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La société holding occupe une place centrale dans l’organisation des groupe...
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• Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu
  Publié le : 18/12/2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 1...
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• Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
  Publié le : 15/12/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans...
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• Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
  Publié le : 05/12/2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscript...
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• Retrait de l’autorité parentale : privation automatique des droits de visite
  Publié le : 04/12/2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juri...
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• Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie
  Publié le : 02/12/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question de la qualification juridique de la clause permettant au baille...
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• Contrôle de l’Assurance Maladie des infirmiers : comment un mauvais codage NGAP peut coûter très cher
  Publié le : 24/11/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral rep...
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• Révocation d’un gérant de SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce même en cas d’activité civile
  Publié le : 24/11/2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société...
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• Réseaux de soins : la liberté syndicale ne justifie pas l’appel au boycott
  Publié le : 19/11/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre...
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• Fabricant et responsabilité décennale
  Publié le : 18/11/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266 L’arrêt qui a été rendu par l...
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• Assemblée générale de SARL : une augmentation de capital adoptée à une majorité de 60% des voix est nulle
  Publié le : 17/11/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications st...
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• Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
  Publié le : 14/11/2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec nette...
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• Réception judiciaire et obligation de démolition
  Publié le : 14/11/2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu...
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• Défaut de performance énergétique et garantie décennale
  Publié le : 13/11/2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acqui...
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• Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
  Publié le : 13/11/2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Une clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’im...
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• Erreur de diagnostic énergétique et responsabilité du diagnostiqueur
  Publié le : 12/11/2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Le diagnostic de performance...
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• Déplafonnement du loyer renouvelé et régime d’étalement du nouveau loyer commercial
  Publié le : 11/11/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 16 octobre 2025, n°23-23.834, Publié au bulletin La Cour d...
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• Délai de prescription de l’action directe du tiers victime à l’encontre de l’assureur du constructeur
  Publié le : 06/11/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-22.920 L’arrêt qui a été rendu par la...
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• Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
  Publié le : 06/11/2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital s...
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• Avertir les distributeurs d’un risque de contrefaçon sans décision de justice constitue un dénigrement commercial
  Publié le : 03/11/2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La Cour de cassation rappelle qu’une entreprise ne peut avertir les distrib...
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• Résolution post-mortem des funérailles : volonté du défunt et personne qualifiée
  Publié le : 31/10/2025
  Particuliers / Famille / Successions
  Un contentieux intemporel Bien que l’organisation des funérailles et le choi...
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• Action individuelle du copropriétaire et mise en cause du syndic
  Publié le : 30/10/2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Par son arrêt rendu le 16 octobre 2025, la Cour de cassation a très clairem...
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• Loueurs en meublé : attention à la preuve des dépenses professionnelles !
  Publié le : 29/10/2025
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (...
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• Prescription de la responsabilité de l’expert-comptable : le délai butoir de vingt ans
  Publié le : 29/10/2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le délai de la prescription extinctive ne peut être reporté au-delà de ving...
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• Recevabilité de l’action en abus de majorité : qui mettre en cause pour demander la nullité d’une assemblée générale ?
  Publié le : 27/10/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Cass. com., 9 juillet 2025, n°23-23.484 Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2...
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• Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure
  Publié le : 23/10/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005 Un bailleur av...
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• CJUE : Le contrôle juridictionnel effectif des sentences du TAS est requis par le droit européen
  Publié le : 23/10/2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans son arrêt C-600/23, Royal Football Club Seraing du 1er août 2025, la C...
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• Société de fait et compétence internationale : le siège réel d’une société créée de fait détermine la compétence
  Publié le : 21/10/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La compétence juridictionnelle en matière de dissolution des sociétés, même...
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• La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas la forclusion
  Publié le : 17/10/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446 Par un arrêt rendu le 9 octobr...
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• Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
  Publié le : 13/10/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant...
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• Retrait d’un associé : la société doit-elle rembourser le compte courant ?
  Publié le : 09/10/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le compte courant d’associé constitue un mécanisme essentiel dans la vie de...
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• Bail commercial et suspension du paiement des loyers
  Publié le : 02/10/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paie...
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• Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs
  Publié le : 30/09/2025
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135 Il est constant que le maître...
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• Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale
  Publié le : 26/09/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin Si l’ar...
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• Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
  Publié le : 19/09/2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Une offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital s...
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• Confidentialité de l'adresse des dirigeants de société : du nouveau avec le décret du 22 août 2025 !
  Publié le : 16/09/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L’adresse personnelle des dirigeants de société et de certains associés de...
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• L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?
  Publié le : 15/09/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 20...
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• Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025
  Publié le : 02/09/2025
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le tr...
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• Radiation d’office du registre du commerce et des sociétés : comment éviter l’impasse et réinscrire votre entreprise ?
  Publié le : 01/09/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) constit...
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• Les AGA ne se transmettent pas nécessairement en cas de modification de la situation juridique de l’employeur
  Publié le : 18/08/2025
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La Chambre sociale de la Cour de cassation par l’arrêt du 18 juin 2025 (FS-...
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