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L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
Publié le : 05/06/2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin
Les époux B...
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
Publié le : 22/05/2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au...
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Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
Publié le : 19/05/2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du sta...
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Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l'intermédiaire et du vendeur en VEFA
Publié le : 15/05/2023
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un a...
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Quelques précisions sur la responsabilité de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO)
Publié le : 11/05/2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...
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La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
Publié le : 10/05/2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux con...
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Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
Publié le : 10/05/2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V...
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En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
Publié le : 09/05/2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés,...
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La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle
Publié le : 09/05/2023
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Nouvel exemple dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2023
Dans ce...
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Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
Publié le : 09/05/2023
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que :
« Lo...
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La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
Publié le : 09/05/2023
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Par trois arrêts rendus depuis le début de l’année 2023, dont un arrêt dest...
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Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
Publié le : 28/04/2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu un...
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Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
Publié le : 17/04/2023
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations q...
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Du bon usage de l’action civile devant les juridictions pénales et civiles
Publié le : 17/04/2023
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Par un arrêt de principe du 14 avril 2023 (pourvoi 21-13516), l'assemblée p...
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Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
Publié le : 14/04/2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT),...
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Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
Publié le : 27/03/2023
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit...
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Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire
Publié le : 20/03/2023
Particuliers / Famille / Successions
Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pa...
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L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)
Publié le : 15/03/2023
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forc...
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Abandon de poste et présomption de démission
Publié le : 13/03/2023
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 déce...
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La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023
Publié le : 10/03/2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la...
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Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie
Publié le : 02/03/2023
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que :
« Les infirmi...
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Harcèlement moral : l’absence de faits avérés de harcèlement ne prive pas le salarié de faire valoir la violation de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement
Publié le : 27/02/2023
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans son arrêt du 23 novembre 2022 n°21-18951, la Cour de Cassation précise...
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Optimiser la gestion de son patrimoine immobilier avec la location meublée ou l'achat de la nue propriété d'un bien
Publié le : 20/02/2023
Particuliers / Patrimoine / Gestion
En France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque con...
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Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A
Publié le : 13/02/2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositio...
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Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
Publié le : 31/01/2023
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que :
« I. - To...
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Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
Publié le : 13/01/2023
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout méde...
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L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
Publié le : 21/12/2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation...
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Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
Publié le : 05/12/2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, d...
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Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?
Publié le : 01/12/2022
Particuliers / Famille / Enfants
Les parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peu...
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L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité
Publié le : 29/11/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseig...
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Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
Publié le : 16/11/2022
Particuliers / Santé / Sport
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Chaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à...
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Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
Publié le : 15/11/2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit...
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Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
Publié le : 28/10/2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
Publié le : 21/10/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
Publié le : 03/10/2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire...
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Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
Publié le : 30/09/2022
Collectivités / Services publics / Usagers
L’article 111-3 du code pénal précise que :
Nul ne peut être puni pour un...
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Marchés publics et favoritisme
Publié le : 28/09/2022
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre crimine...
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Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
Publié le : 27/09/2022
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a re...
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Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
Publié le : 26/09/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose qu...
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Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?
Publié le : 22/09/2022
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Artisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chi...
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Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice
Publié le : 02/09/2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que :
« Les méde...
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Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain font-ils partie de sa rémunération ?
Publié le : 25/08/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment do...
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Point de vue : le rapport des états généraux de la justice relatifs à la justice civile
Publié le : 25/08/2022
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les travaux des Etats généraux de la justice se sont récemment clôturés par...
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la relation de confiance réciproque entre le patient et le praticien
Publié le : 24/08/2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La relation de confiance nécessaire entre un patient et le praticien revêt...
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Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
Publié le : 03/08/2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662
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Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
Publié le : 02/08/2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une...
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Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
Publié le : 02/08/2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de...
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Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
Publié le : 02/08/2022
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du co...
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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
Publié le : 01/08/2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...
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Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
Publié le : 19/07/2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...