Cabinet(s) : Membres du conseil d'administration

Articles

• L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
  Publié le : 05/06/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin  Les époux B...
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• La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
  Publié le : 22/05/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au...
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• Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
  Publié le : 19/05/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du sta...
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• Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l'intermédiaire et du vendeur en VEFA
  Publié le : 15/05/2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Les faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un a...
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• Quelques précisions sur la responsabilité de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO)
  Publié le : 11/05/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...
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• La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
  Publié le : 10/05/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux con...
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• Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
  Publié le : 10/05/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V...
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• En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
  Publié le : 09/05/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Pour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés,...
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• La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle
  Publié le : 09/05/2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Nouvel exemple dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2023 Dans ce...
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• Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
  Publié le : 09/05/2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lo...
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• La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
  Publié le : 09/05/2023
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Par trois arrêts rendus depuis le début de l’année 2023, dont un arrêt dest...
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• Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
  Publié le : 28/04/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu un...
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• Révision d'un contrat d'exploitation d'une installation collective de chauffage sur le fondement de l'imprévision
  Publié le : 17/04/2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La théorie de l’imprévision est une notion issue du droit des obligations q...
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• Du bon usage de l’action civile devant les juridictions pénales et civiles
  Publié le : 17/04/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  Par un arrêt de principe du 14 avril 2023 (pourvoi 21-13516), l'assemblée p...
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• Formation des élus : les droits individuels en augmentation de 100 € en 2023
  Publié le : 14/04/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT),...
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• Déontologie des infirmiers : concurrence déloyale et proximité d'installation
  Publié le : 27/03/2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Lorsque des praticiens mettent fin à leur relation d’exercice, qu’elle soit...
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• Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire
  Publié le : 20/03/2023
  Particuliers / Famille / Successions
  Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pa...
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• L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)
  Publié le : 15/03/2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forc...
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• Abandon de poste et présomption de démission
  Publié le : 13/03/2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 déce...
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• La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023
  Publié le : 10/03/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la...
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• Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie
  Publié le : 02/03/2023
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  L’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que :  « Les infirmi...
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• Harcèlement moral : l’absence de faits avérés de harcèlement ne prive pas le salarié de faire valoir la violation de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement
  Publié le : 27/02/2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans son arrêt du 23 novembre 2022 n°21-18951, la Cour de Cassation précise...
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• Optimiser la gestion de son patrimoine immobilier avec la location meublée ou l'achat de la nue propriété d'un bien
  Publié le : 20/02/2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  En France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque con...
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• Fonction publique territoriale : Focus sur la promotion interne par voie de liste d'aptitude d'examen professionnel de la catégorie A
  Publié le : 13/02/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 16 du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, fixant les dispositio...
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• Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
  Publié le : 31/01/2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - To...
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• Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
  Publié le : 13/01/2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout méde...
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• L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
  Publié le : 21/12/2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation...
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• Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
  Publié le : 05/12/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, d...
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• Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?
  Publié le : 01/12/2022
  Particuliers / Famille / Enfants
  Les parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peu...
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• L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité
  Publié le : 29/11/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseig...
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• Droit du sport : Du bon usage des règles de course à la voile
  Publié le : 16/11/2022
  Particuliers / Santé / Sport

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Chaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à...
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• Revue de jurisprudence en droit de la construction et de l'assurance construction
  Publié le : 15/11/2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le Cabinet Antarius Avocats vous propose sa revue de jurisprudence en droit...
  • revue-de-jurisprudence-en-assurance-construction-cabinet-antarius-avocats.pdf
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• Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
  Publié le : 28/10/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
  Publié le : 21/10/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
  Publié le : 03/10/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire...
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• Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction
  Publié le : 30/09/2022
  Collectivités / Services publics / Usagers
   L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un...
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• Marchés publics et favoritisme
  Publié le : 28/09/2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre crimine...
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• Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable
  Publié le : 27/09/2022
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a re...
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• Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
  Publié le : 26/09/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose qu...
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• Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?
  Publié le : 22/09/2022
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Artisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chi...
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• Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice
  Publié le : 02/09/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les méde...
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• Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain font-ils partie de sa rémunération ?
  Publié le : 25/08/2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment do...
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• Point de vue : le rapport des états généraux de la justice relatifs à la justice civile
  Publié le : 25/08/2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les travaux des Etats généraux de la justice se sont récemment clôturés par...
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• Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la relation de confiance réciproque entre le patient et le praticien
  Publié le : 24/08/2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La relation de confiance nécessaire entre un patient et le praticien revêt...
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• Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
  Publié le : 03/08/2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des...
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• Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
  Publié le : 02/08/2022
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une...
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• Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
  Publié le : 02/08/2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de...
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• Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan
  Publié le : 02/08/2022
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du co...
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• Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
  Publié le : 01/08/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16...
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• Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
  Publié le : 19/07/2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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