Cabinet(s) : Membres du conseil d'administration

Articles

• Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée
  Publié le : 29/04/2025
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°473...
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• Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
  Publié le : 28/04/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Très longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)...
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• Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
  Publié le : 09/04/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoiremen...
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• Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier
  Publié le : 07/04/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  A la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obten...
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• Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau
  Publié le : 01/04/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410   Pour la première fois, l...
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• La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
  Publié le : 19/03/2025
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres aff...
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• Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
  Publié le : 18/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux cont...
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• Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation du préjudice
  Publié le : 18/03/2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de cassation a rendu le 30 janvier 2025 deux arrêts (Cass, 3ème civ...
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• Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
  Publié le : 17/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La f...
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• Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
  Publié le : 17/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le...
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• La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'étend pas à la garantie d'éviction
  Publié le : 12/03/2025
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Au terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garanti...
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• Désordres et reprise en nature
  Publié le : 11/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n...
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• Précision importante sur la force probante d'un rapport d'expertise amiable
  Publié le : 10/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Sans aucunement exclure la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable,...
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• Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la Cour de cassation reconsidère sa position
  Publié le : 10/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu le 6 mars 2025 (Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-2...
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• Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !
  Publié le : 04/03/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727 L’arrêt qui a été rendu par l...
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• Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite
  Publié le : 27/02/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne 19.12.2024 n° C-295/23  ...
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• Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants
  Publié le : 26/02/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562 Par son arrêt en date du 21 m...
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• Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer
  Publié le : 24/02/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loy...
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• Le développement des droits fondamentaux en droit du travail
  Publié le : 19/02/2025
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les droits fondamentaux ont toujours irrigué notre droit, et particulièreme...
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• Succession et assurance-vie : L'intérêt des héritiers ne constitue pas un critère pour l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées
  Publié le : 06/02/2025
  Particuliers / Famille / Successions
  Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 23-19.110, Publié au b...
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• La question de la validité d'un testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur
  Publié le : 04/02/2025
  Particuliers / Famille / Successions
  1. Les faits : [S] [U], de nationalité italienne, est décédée le 28 février...
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• Abattement de 500 000 euros pour la cession de titres des dirigeants partant en retraite : une prorogation en discussion ?
  Publié le : 29/01/2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  En pratique, les dirigeants partant à la retraite et cédant leurs titres da...
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• Résiliation du bail commercial : remise des clefs et indemnité d'occupation
  Publié le : 23/01/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 (Cour de cassation, 3èm...
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• Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire
  Publié le : 26/12/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 dé...
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• Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
  Publié le : 23/12/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation in...
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• Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
  Publié le : 12/12/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affa...
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• Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne peut empêcher l'exécution forcée de la vente
  Publié le : 09/12/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant...
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• Vente d'immeuble et réticence dolosive
  Publié le : 06/12/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobiliè...
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• Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
  Publié le : 05/12/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la...
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• Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
  Publié le : 03/12/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803 L’article L 113-1 du code de...
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• Le recouvrement des créances par l’expert-comptable : cadre légal et opportunités pour les entreprises
  Publié le : 02/12/2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le recouvrement de créances est une activité essentielle pour garantir la p...
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• La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
  Publié le : 02/12/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088 Après avoir entrepris la cons...
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• Acceptation du risque par le maitre de l'ouvrage et exonération de responsabilité du constructeur
  Publié le : 27/11/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Si le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable, sur le fondement d...
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• Objet de l'obligation in solidum : un rappel utile et nécessaire
  Publié le : 26/11/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’obligation in solidum ne peut avoir pour objet de mettre à la charge d’un...
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• Qu’est ce que l’ATI, l'allocation chômage des travailleurs indépendants ?
  Publié le : 22/11/2024
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le statut de travailleur indépendant séduit de nombreux professionnels en q...
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• La rupture du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai par le salarié
  Publié le : 12/11/2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le contrat à durée déterminée (CDD) est un type de contrat de travail dont...
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• Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
  Publié le : 06/11/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location r...
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• L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
  Publié le : 04/11/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction...
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• Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
  Publié le : 29/10/2024
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  L'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger excep...
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• La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation
  Publié le : 29/10/2024
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collab...
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• Burn-out : position du Conseil d’État sur les arrêts de travail
  Publié le : 29/10/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Conseil d’État valide la légitimité de l’arrêt de travail pour burn-out,...
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• Fonction publique : le cumul d’emplois imposé par les fonctions exercées ne peut faire l’objet d’une obligation de déclaration
  Publié le : 28/10/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une pr...
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• Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures
  Publié le : 21/10/2024
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, q...
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• Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
  Publié le : 04/10/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibi...
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• Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
  Publié le : 03/10/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel d...
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• Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
  Publié le : 03/10/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 2...
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• La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage, quels qu'en soient les motifs ....
  Publié le : 02/10/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassati...
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• Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
  Publié le : 26/09/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous l...
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• Action en paiement du membre d’un groupement
  Publié le : 23/09/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, consid...
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• Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté
  Publié le : 20/09/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce...
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