Cabinet(s) : LEXCAP RENNES

Articles

• Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !
  Publié le : 23/06/2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversit...
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• Tribune sur la nécessité d’aligner le régime de suspension des délais de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui des délais de recours
  Publié le : 05/05/2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

  Coronavirus
  L’article 12 bis de l’ordonnance n° 2020-306 doit être complété de manière...
  • image-tribune-urbanisme-site.jpg
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• Crise sanitaire : la modification des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et des délais de recours
  Publié le : 31/03/2020
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

  Coronavirus
  La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie d...
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• Aux grands maux les grands remèdes : le covid-19 et l’adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
  Publié le : 26/03/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

  Coronavirus
  La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie d...
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• De l’ardente nécessité d’un débat public sur l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN)
  Publié le : 06/12/2019
  Collectivités / Environnement / Environnement
    ​L’érosion de la biodiversité à l’échelle mondiale est une réalité....
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• Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
  Publié le : 23/05/2019
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des...
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• Ensemble immobilier complexe : dans quelle mesure un seul permis s’impose pour deux constructions distinctes ?
  Publié le : 08/03/2019
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat a une nouvelle fois précisé sa juris...
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• La loi Littoral : bientôt une évolution ?
  Publié le : 13/06/2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’emblématique loi littoral a plus de trente ans. Son contenu, presque sacral...
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• Définition d’une zone humide : les critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs !
  Publié le : 23/03/2017
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat qui devrait entraîner un certain nombr...
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• Autorisations d’urbanisme : élargissement du recours obligatoire à l’architecte
  Publié le : 28/02/2017
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...
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• Loi littoral en Charente-Maritime: un guide des bonnes pratiques
  Publié le : 24/08/2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En vigueur depuis le 3 janvier 1986, la loi littoral concerne en Charente-Mar...
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• Si je ne travaille pas, GIPA le droit !
  Publié le : 05/11/2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Pour bénéficier de la GIPA il faut non seulement conserver sa qualité de fonc...
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• « Cadeau » de fin d’année : la prorogation du délai de validité des autorisations d’urbanisme par le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
  Publié le : 06/01/2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La crise de 2008 avait obligé les pouvoirs publics à adopter des mesures tout...
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• Raccordement à l’assainissement collectif - Gare aux participations exigées par la Commune
  Publié le : 15/12/2014
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Depuis la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, les Communes se trouvent de plus e...
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• Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
  Publié le : 12/11/2014
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux...
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• Calcul de l'assiette de la participation pour voirie et travaux
  Publié le : 04/07/2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Questions à Jean-François ROUHAUD, Avocat à Rennes au Cabinet Lexcap, et memb...
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• La loi ALUR et la rénovation des règles d’urbanisme
  Publié le : 04/04/2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en discussion depuis...
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• Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !
  Publié le : 26/02/2014
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, instituée en 2008, la com...
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• Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !
  Publié le : 25/02/2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Par trois jugements, devenus définitifs, en date du 6 mai 2013, et présentant...
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• Participation au concours et prise en charge des frais d’inscription
  Publié le : 24/02/2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La communauté urbaine de Lille a inscrit en 2009, deux de ses agents à l’exam...
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• Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
  Publié le : 04/07/2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une Commune ne peut pas faire financer son réseau public d’assainissement par...
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• Le devoir de conseil de l'architecte
  Publié le : 28/08/2012
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans une décision particulièrement intéressante du 8 février 2011, le Tribuna...
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• L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés
  Publié le : 29/06/2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Au motif que quelques voisins se sont plaints des nuisances sonores émanant d...
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• EHPAD et faits de maltraitance: décisions du Conseil de discipline et du Juge des Référés
  Publié le : 23/05/2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Aux termes de son ordonnance du 16 mai 2012, prenant le contre-pied du consei...
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• La prise en compte de l’emprise au sol dans le déclenchement des autorisations d’urbanisme
  Publié le : 28/03/2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Simplifier une matière complexe n’est pas chose aisée, à tel point d’ailleurs...
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• De la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique
  Publié le : 20/03/2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui traite du ha...
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• Les autorisations de plaider confrontées à l’action contentieuse directe
  Publié le : 31/01/2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Il existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre d...
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• Le droit de l'urbanisme dans la turbulence des réformes
  Publié le : 05/12/2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Il était légitime de penser que le droit de l’urbanisme - et du même coup les...
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• La responsabilité de l'Etat du fait des rassemblements ou attroupements
  Publié le : 05/08/2011
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Avec les décisions de 2011, le Conseil d’Etat écarte la qualification d’attro...
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• La Consignation du prix dun office ministériel par le Garde des Sceaux déclarée illégale
  Publié le : 08/06/2011
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Bénéficiant d’un statut établi par la loi, en raison des caractères particuli...
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• L'annulation d'un Plan Local d'Urbanisme pour vice de forme
  Publié le : 16/05/2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Si une décision administrative est annulée sur le fond, cela emporte un plus...
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• Les éoliennes définitivement bannies du littoral ?
  Publié le : 01/02/2011
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Toute construction, portant extension de l’urbanisation, ne peut intervenir q...
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• La loi du 26 juillet 2005 confrontée à son interprétation jurisprudentielle
  Publié le : 27/01/2011
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’un des textes, si ce n’est le texte le plus commenté de ces dernières année...
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• Actualité jurisprudentielle des éoliennes
  Publié le : 18/01/2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le juge, tant administratif que judiciaire, confronté à la problématique éoli...
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• L'entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux PLU
  Publié le : 28/12/2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Les tergiversations du législateur en ce qui concerne l’entrée en vigueur des...
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• Campagnes de publicité en période préélectorale: Gare aux cantonales !
  Publié le : 28/12/2010
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Il n’est pas rare de voir des élus, candidats ou supporters, éprouver le souh...
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• Les antennes relais saisies par le juge: de l'application difficile du principe de précaution
  Publié le : 02/12/2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le juge administratif a rejeté toute application du principe de précaution pa...
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• Déclaration d'insalubrité et garanties des propriétaires
  Publié le : 01/12/2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un jugement du 18.11.2010 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un...
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• Grenelle II : quelles incidences pour les plans locaux d'urbanisme ?
  Publié le : 30/11/2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La loi engage un véritable « verdissement » des plans locaux d'urbanisme, acc...
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• PVR et exigence lors de la délivrance du permis de construire
  Publié le : 06/10/2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Bien qu’elle ne soit pas mentionnée dans le certificat d’urbanisme, la PVR (p...
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• Le régime des plans locaux d'urbanisme modifiés par la loi ENE
  Publié le : 06/08/2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Vient d'être publiée au Journal Officiel du 13 juillet dernier la loi n° 2010...
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• Concessions d’aménagement, la fin des vicissitudes ?
  Publié le : 21/10/2009
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Sous la pression des autorités européennes et du juge administratif français,...
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• Logement: règles d’accessibilité aux personnes handicapées
  Publié le : 23/09/2009
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Désormais tous les bâtiments neufs ainsi que les établissements recevant du p...
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• La loi "Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion"
  Publié le : 03/07/2009
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  S’intercalant entre la loi du 17 février 2009 et celle du 12 mai 2009, cette...
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• La loi pour l'accélération des programmes de construction
  Publié le : 03/03/2009
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La loi du 17 février 2009 relative à l’accélération des programmes de constru...
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• La prolongation de la validité des autorisations d’urbanisme
  Publié le : 23/02/2009
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En vue de mettre en œuvre le plan de relance de l'économie annoncé par le Pré...
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• Retrait de permis de construire et contradictoire
  Publié le : 18/01/2009
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'article 23 de la loi du 12 avril 2000 dispose que l'autorité compétente peu...
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• Carte d'identité et passeport: responsabilité de l'Etat et prescription quadriennale
  Publié le : 13/01/2009
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’illégalité du dispositif mis en place s’agissant des cartes nationales d’id...
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• Quand désigner l'aménageur d'une ZAC?
  Publié le : 03/10/2008
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Une concession d’aménagement ne saurait être valablement conclue avant la déc...
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• Le droit au logement opposable
  Publié le : 05/08/2008
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La loi dite DALO du 5 mars 2007 (loi instituant le droit au logement opposabl...
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