Cabinet(s) : KBESTAN - PARIS

Articles

• Pas de délibération d'assemblée générale dans les SAS sans une majorité simple a minima
  Publié le : 03/12/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le 15 novembre 2024, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu u...
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• Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
  Publié le : 27/09/2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la...
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• La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises exclut les règles nationales, même celles d’ordre public
  Publié le : 13/09/2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt du 17 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que la conventio...
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• Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
  Publié le : 24/02/2022
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n...
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• Validité ou nullité du mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails ?
  Publié le : 24/02/2021
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt du 7 octobre 2020, la Cour de cassation a statué à nouveau sur...
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• L'agent commercial et son pouvoir de négocier - Acte II
  Publié le : 09/02/2021
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour de cassation vient consacrer l’interprétation donnée par la Cour de...
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• Responsabilité du créancier en cas de retrait ou de rupture d’un crédit
  Publié le : 12/01/2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Pour la Cour de cassation (arrêts de la Chambre commerciale du 23 septembre...
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• L’agent commercial et son pouvoir de négocier
  Publié le : 09/09/2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’av...
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• La lettre d’intention constitutive d’une obligation de résultat
  Publié le : 11/03/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Une société mère qui, par une lettre d’intention, s’engage à faire « le néc...
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• Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
  Publié le : 23/10/2019
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécif...
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• Contrat entre un Club de football et un équipementier : comment juger si une offre est plus intéressante qu’une autre ?
  Publié le : 30/09/2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Dans le cadre d’un litige entre un club de football et son partenaire maill...
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• L’évaluation de l’indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies
  Publié le : 07/03/2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Les litiges en matière de rupture brutale des relations commerciales soulèv...
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• Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction
  Publié le : 04/03/2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30...
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• Un mandat d’agent sportif conclu par échanges d’e-mails est-il nul ?
  Publié le : 03/01/2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458, la Cour de cassation a statué s...
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• Contrats / international: quand le contrat est-il international?
  Publié le : 25/11/2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le contrat est international dès lors que les parties sont domiciliées sur le...
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• Contrats: attention aux conditions suspensives
  Publié le : 14/11/2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Un arrêt rendu le 10 septembre illustre toute l’attention qui doit être porté...
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• How a European judge should qualify a civil claim resulting from conduct allegedly amounting to unfair competition?
  Publié le : 03/07/2014
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Despite all endeavors of unification, in Europe, it is still important to kno...
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• Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?
  Publié le : 02/07/2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé p...
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• La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit
  Publié le : 06/12/2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La question du formalisme de la mention manuscrite ne cesse de donner du trav...
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• Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement
  Publié le : 05/12/2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  L'omission des termes « mes biens » dans la mention manuscrite prévue à l'art...
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• Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques
  Publié le : 11/11/2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'...
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• L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales
  Publié le : 25/09/2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  L'abandon réciproque de l'exclusivité commerciale conformément aux stipulatio...
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• Le pouvoir vis à vis des tiers du directeur général ou du directeur général délégué dans les SAS
  Publié le : 24/09/2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard des sociétés par actions simplifiée...
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• Contrats commerciaux: la clause d'arbitrage, sa rédaction, ses effets
  Publié le : 20/08/2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La simple référence dans un contrat commercial à un centre d'arbitrage ne peu...
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• L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions
  Publié le : 19/08/2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un...
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• Sur l'acceptation du souscripteur à une augmentation de capital
  Publié le : 16/08/2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'un...
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• Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution
  Publié le : 10/07/2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des...
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• A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?
  Publié le : 10/04/2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Selon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'...
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• Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international
  Publié le : 10/04/2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion de...
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• Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?
  Publié le : 13/03/2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoq...
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• L'état de dépendance économique dans les relations commerciales
  Publié le : 12/03/2013
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  «L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une e...
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• La nullité d'une clause qui porte atteinte au principe de libre révocabilité du gérant de société
  Publié le : 15/02/2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation réaffirme le principe de libre révocabilité du gérant di...
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• Commercial : pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture de relations commerciales
  Publié le : 13/02/2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans quelles conditions une compensation de créances peut-elle intervenir lor...
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• Société: conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales
  Publié le : 11/02/2013
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Rédacteurs d'une cession comprenant une garantie de la valeur des parts socia...
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• Le contradictoire dans la procédure arbitrale mais la motivation non contradictoire de la sentence
  Publié le : 22/01/2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Les arbitres n'ont pas à soumettre aux parties la motivation de leur sentence...
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• Arbitrage: quand contester l'impartialité des arbitres?
  Publié le : 16/01/2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La partialité d'un arbitre doit être soulevée au plus tôt sous peine d'être i...
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• Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour
  Publié le : 16/10/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui...
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• Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
  Publié le : 15/10/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'a...
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• Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
  Publié le : 12/10/2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale sim...
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• Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés
  Publié le : 11/10/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales inst...
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• Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA
  Publié le : 10/10/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le bureau de l'Assemblée considère qu'une action de concert existe entre une...
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• La forclusion biennale et l'action en responsabilité contre la banque
  Publié le : 09/10/2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le délai biennal de forclusion n'est pas applicable aux actions en responsabi...
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• Recouvrement de créances commerciales
  Publié le : 08/10/2012
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un décret publié le 4 octobre 2012 au journal officiel vise à lutter contre l...
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• Limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
  Publié le : 05/10/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut...
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• Sociétés : des informations nouvelles à insérer au rapport de gestion
  Publié le : 02/05/2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparenc...
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• Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
  Publié le : 27/04/2012
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L'objet du décret du 23 avril est la répartition des frais de chauffage dans...
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• Signature du compromis de vente par l'agent immobilier
  Publié le : 26/04/2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En l'absence de clause expresse donnant mandat à l'agent immobilier de conclu...
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• L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie
  Publié le : 25/04/2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui...
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• Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier
  Publié le : 25/04/2012
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subr...
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• Quelle protection pour les calendriers des rencontres d'un championnat de football ?
  Publié le : 20/03/2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La Cour de Justice dans son arrêt du 1er mars 2012 juge qu'aucun autre critèr...
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