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L’implantation d’éoliennes peut-elle être considérée comme un trouble anormal du voisinage ?
Publié le : 03/12/2020
Collectivités / Environnement / Environnement
Les consorts P. ont, à la suite d’une expertise judiciaire, assigné la soci...
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Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?
Publié le : 03/11/2020
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte !
Une él...
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La rupture conventionnelle, un contrat librement conclu par le salarié
Publié le : 02/11/2020
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle est avant tout un contrat, et en tant que tel, sou...
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Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?
Publié le : 07/10/2020
Collectivités / Services publics / Usagers
Coronavirus
Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend positi...
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Entreprises d’au moins 50 salariés : calcul et publication de l’Index de l’égalité professionnelle 2019, il n’est pas trop tard !
Publié le : 26/02/2020
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déclarée gra...
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Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS
Publié le : 05/02/2020
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
(Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787)
Rappel des faits et de la procédu...
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Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur l’auto-évaluation
Publié le : 30/12/2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le Conseil d’Etat a censuré, dans deux arrêts du 22 novembre 2019 (CE, 22 n...
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Blocage de l’entreprise, comment mettre en cause la responsabilité de l’État ?
Publié le : 04/11/2019
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Alors que les phénomènes de blocage se multiplient, corrélativement à l’aug...
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Incompatibilité de principe entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
Publié le : 03/10/2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publ...
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Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)
Publié le : 28/08/2019
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentativ...
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Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
Publié le : 05/02/2019
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a ra...
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Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
Publié le : 14/01/2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, c...
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Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence
Publié le : 03/04/2018
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La Cour de Cassation invite les juridictions du fond à une analyse plus pou...
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La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours
Publié le : 03/11/2017
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L’employeur, en concluant avec le salarié une convention incluant une claus...
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Pas de modification de la rémunération du salarié sans son accord express
Publié le : 30/06/2017
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de...
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Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie
Publié le : 02/06/2017
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223, P+B+R+I), l...
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Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges
Publié le : 11/04/2017
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention...
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Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
Publié le : 28/10/2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révisi...
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Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?
Publié le : 02/05/2016
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par principe prohibé par l’article L. 145-31 du Code de commerce, le sous-bai...
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Bail commercial et droit d’option
Publié le : 24/02/2015
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit d’option, mécanisme spécifique au statut des baux commerciaux prévu...
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Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence
Publié le : 28/10/2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir...
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Sur la qualité de co-employeur
Publié le : 03/10/2014
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
L’arrêt « Molex » rendu par la Cour de cassation le 2 juillet 2014 est à l’or...
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L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
Publié le : 19/12/2013
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit a...
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Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?
Publié le : 27/11/2013
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Pour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointe...
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Collectivités, plainte pour diffamation ou injure
Publié le : 21/11/2013
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité po...
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Fonction publique : nouveau principe général du droit
Publié le : 30/10/2013
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’administration a l'obligation, lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire...
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Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
Publié le : 04/10/2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanism...
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Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait
Publié le : 25/09/2013
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Le fait de l’administration susceptible d’ouvrir droit à indemnisation, même...
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Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
Publié le : 06/06/2013
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle...
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Précisions sur le régime juridique des biens de retour
Publié le : 18/03/2013
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le CE a apporté des précisions sur le régime juridique des biens réalisés dan...
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Pouvoirs de police du maire en matière de bruit: un cas d'école "la cour de récréation"
Publié le : 14/03/2013
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
« Le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. » disait Sai...
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Réalisation inachevée de la conception d'un architecte et droits d'auteur
Publié le : 12/03/2013
Particuliers / Patrimoine / Construction
Comment concilier le droit moral de l'architecte sur son oeuvre et le droit d...
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Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription
Publié le : 26/11/2012
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La notification du mémoire préalable interrompt le délai de prescription de l...
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Calcul de l'indemnité de licenciement et ancienneté à prendre en compte
Publié le : 20/08/2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le CE précise l’ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de l...
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Quand la régularisation d’un contrat illégal implique la transformation d’un CDI en CDD
Publié le : 27/07/2012
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régul...
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Protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur
Publié le : 02/07/2012
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Depuis la Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991, le droit communautaire reconna...
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Les règles régissant l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise
Publié le : 29/06/2012
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Les employeurs ont la possibilité d’intéresser leurs salariés aux résultats e...
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Droit pénal de l'urbanisme
Publié le : 07/10/2011
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, coupes...
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L’assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne
Publié le : 29/08/2011
Particuliers / Patrimoine / Assurances
A l’expiration du délai de 10 ans s’est posée la question de savoir si à la s...
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La nouvelle réglementation des noms de domaine
Publié le : 29/04/2011
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La loi du 22 mars 2011 prévoit la modification des dispositions du Code des p...
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Expulsion: les squatters sont-ils des locataires comme les autres ?
Publié le : 26/04/2011
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En droit français, un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une pers...
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Conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel et licenciement
Publié le : 22/04/2011
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Pour le Conseil d’Etat, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le...
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Les dégâts liés aux catastrophes naturelles
Publié le : 19/04/2011
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Une catastrophe naturelle est un événement naturel qui entraîne des conséquen...
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Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental
Publié le : 11/02/2011
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Par ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en référé, a é...
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Le Conseil d'Etat juge les Pistolets Taser dangereux
Publié le : 19/01/2011
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La Société commercialisant les pistolets de marque TASER et une association d...
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Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau public d'eaux usées ?
Publié le : 29/12/2010
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L'obligation de raccordement des immeubles est posée par le Code de la santé...
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Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
Publié le : 20/12/2010
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Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...
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Pouvoir du maire, dépollution des sols et installations classées
Publié le : 14/12/2010
Collectivités / Environnement / Environnement
Le 14 septembre, le Ministre de l’Ecologie répondait à une question qui lui a...
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Le financement de la police municipale
Publié le : 09/11/2010
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents d...
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L'urgence imputable au pouvoir adjudicateur permet de recourir au contrat de partenariat
Publié le : 05/11/2010
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Un contrat de partenariat ne peut être conclu que lorsque le projet envisagé...