Cabinet(s) : CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES

Articles

• Accompagnement des agents publics mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics – la solution insatisfaisante apportée par la circulaire du Premier Ministre du 17 avril 2025
  Publié le : 19/06/2025
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilit...
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• Diffamation : l’erreur dans la qualification des faits imputés exclue la bonne foi du journaliste
  Publié le : 09/01/2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  Cass. crim., 13 novembre 2024, n°23-81.810 1. En décembre 2017, le maga...
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• Régime de participation aux acquêts : quelles nouveautés avec la loi du 31 mai 2024 ?
  Publié le : 30/10/2024
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 « visant à assurer une justice patrimonia...
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• Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
  Publié le : 01/10/2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  cass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023...
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• Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur les rangs de classement 
  Publié le : 22/08/2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La liberté dont disposent les acheteurs et les autorités concédantes en mat...
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• Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale
  Publié le : 21/08/2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du V...
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• Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs
  Publié le : 17/06/2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Consei...
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• Conditions d’application de l’article L.3123-8 du Code de la commande publique relatif à l’exclusion des candidats ayant entrepris d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation
  Publié le : 02/04/2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  En juin 2021, le Syndicat des Eaux d'Île-de-France (SEDIF) a lancé une proc...
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• Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
  Publié le : 28/03/2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premie...
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• La convention de forfait-jours est privée d’effet en cas de retard de l’employeur dans l’organisation de l’entretien annuel, même justifié par des contraintes internes
  Publié le : 25/03/2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, nº 22-13.200),...
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• Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu apparemment inviolable
  Publié le : 15/02/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 janvie...
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• Clarification des conditions d’indemnisation du candidat irrégulièrement évincé de la procédure d’attribution d’un contrat public
  Publié le : 05/02/2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Par un arrêt Commune de Saint-Cyr-sur-Mer du 28 novembre 2023 (n° 468867, L...
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• La nécessité de justifier l'absence du mise en cause lors des perquisitions
  Publié le : 05/09/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  C’est un rappel bienvenu de l’importance du contradictoire et des droits de...
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• La requalification pénale des faits : pas sans l’accord du prévenu !
  Publié le : 02/03/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  C’est une décision classique mais essentielle dans son principe que la cham...
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• La périlleuse plainte en matière de presse
  Publié le : 02/02/2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe...
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• Contrat de travail : ​​​​​dans quelle mesure l’employeur peut-il imposer des changements à un salarié ? Distinguer modification du contrat de travail et modification des conditions de travail
  Publié le : 28/10/2022
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Modifier le contrat de travail ou les conditions de travail : pourquoi et c...
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• La prime de partage de la valeur, un nouvel outil d’épargne salariale
  Publié le : 28/10/2022
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Dans un contexte d’inflation, le Gouvernement a prolongé l’existence de la...
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• Un employeur peut-il sanctionner des fautes commises par un salarié plus de deux mois auparavant ?
  Publié le : 29/08/2022
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Si, en principe, l’employeur doit impérativement sanctionner la faute d’un...
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• Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
  Publié le : 03/06/2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée munic...
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• Un associé peut-il agir en responsabilité contractuelle contre un cocontractant de la société ?
  Publié le : 31/01/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Une société cotée en bourse dont l’activité était la production et la distr...
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• Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
  Publié le : 19/10/2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel c...
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• L'allongement du congé paternité : quels sont les changements depuis le 1er juillet 2021 ?
  Publié le : 02/07/2021
  Particuliers / Famille / Enfants
    Depuis le 1er juillet 2021, les heureux papas bénéficient d’un congé p...
  • infographie-conge-paternite---cornet-vincent-segurel.jpg
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• Licenciement économique : quelles informations fournir dans le cadre des recherches de reclassement dans le groupe ?
  Publié le : 04/05/2021
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114), la C...
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• Président d’une SAS nommé pour une durée déterminée : conséquences de la survenance du terme sur le mandat
  Publié le : 26/04/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Com. 19-14.525), publié au Bulletin, la...
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• Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
  Publié le : 06/04/2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., situé...
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• Qu’est-ce qu’une décision dans le domaine de l’eau au sens de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement ?
  Publié le : 15/02/2021
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

  Collectivités / Environnement / Environnement
  A l’occasion d’un recours portant sur un décret déclarant d’utilité publiqu...
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• Un maire peut-il autoriser le stationnement des véhicules sur les trottoirs de sa commune ?
  Publié le : 03/02/2021
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  L’association « Les droits du piéton » constatant que dans certaines rues d...
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• Evolution de la définition du co-emploi : de la confusion à l'emprise dans les relations intra-groupe
  Publié le : 02/02/2021
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Par un arrêt du 25 novembre 2020, (Cass. Soc. 25-11-2020 n°18-13.769 & Note...
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• L’implantation d’éoliennes peut-elle être considérée comme un trouble anormal du voisinage ?
  Publié le : 03/12/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Les consorts P. ont, à la suite d’une expertise judiciaire, assigné la soci...
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• Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?
  Publié le : 03/11/2020
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une él...
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• La rupture conventionnelle, un contrat librement conclu par le salarié
  Publié le : 02/11/2020
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La rupture conventionnelle est avant tout un contrat, et en tant que tel, sou...
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• Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?
  Publié le : 07/10/2020
  Collectivités / Services publics / Usagers

  Coronavirus
  Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend positi...
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• Entreprises d’au moins 50 salariés : calcul et publication de l’Index de l’égalité professionnelle 2019, il n’est pas trop tard !
  Publié le : 26/02/2020
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déclarée gra...
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• Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS
  Publié le : 05/02/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  (Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787)   Rappel des faits et de la procédu...
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• Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur l’auto-évaluation
  Publié le : 30/12/2019
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le Conseil d’Etat a censuré, dans deux arrêts du 22 novembre 2019 (CE, 22 n...
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• Blocage de l’entreprise, comment mettre en cause la responsabilité de l’État ?
  Publié le : 04/11/2019
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Alors que les phénomènes de blocage se multiplient, corrélativement à l’aug...
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• Incompatibilité de principe entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
  Publié le : 03/10/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publ...
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• Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)
  Publié le : 28/08/2019
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentativ...
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• Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
  Publié le : 05/02/2019
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a ra...
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• Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
  Publié le : 14/01/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, c...
  • ti-la-roche-sur-yon-24.09.18--ti-lorient-20.11.18-et-ti-cherbourg-18.12.18.pdf
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• Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence
  Publié le : 03/04/2018
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La Cour de Cassation invite les juridictions du fond à une analyse plus pou...
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• La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours
  Publié le : 03/11/2017
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L’employeur, en concluant avec le salarié une convention incluant une claus...
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• Pas de modification de la rémunération du salarié sans son accord express
  Publié le : 30/06/2017
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de...
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• Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie
  Publié le : 02/06/2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223, P+B+R+I), l...
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• Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges
  Publié le : 11/04/2017
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention...
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• Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
  Publié le : 28/10/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révisi...
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• Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?
  Publié le : 02/05/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par principe prohibé par l’article L. 145-31 du Code de commerce, le sous-bai...
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• Bail commercial et droit d’option
  Publié le : 24/02/2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le droit d’option, mécanisme spécifique au statut des baux commerciaux prévu...
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• Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence
  Publié le : 28/10/2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir...
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• Sur la qualité de co-employeur
  Publié le : 03/10/2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L’arrêt « Molex » rendu par la Cour de cassation le 2 juillet 2014 est à l’or...
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