Cabinet : CORNET, VINCENT, SEGUREL NANTES

Articles

• Elections et covid-19 : le taux d'abstention est-il de nature à remettre en cause les résultats du scrutin ?
  Publié le : 07/10/2020
  Collectivités / Services publics / Usagers

  Coronavirus
  Dans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend positi...
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• Entreprises d’au moins 50 salariés : calcul et publication de l’Index de l’égalité professionnelle 2019, il n’est pas trop tard !
  Publié le : 26/02/2020
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été déclarée gra...
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• Confirmation de l’exclusivité des statuts pour fixer les modalités de direction des SAS
  Publié le : 05/02/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  (Cass.com 20 novembre 2019 n° 18-17787)   Rappel des faits et de la procédu...
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• Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur l’auto-évaluation
  Publié le : 30/12/2019
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le Conseil d’Etat a censuré, dans deux arrêts du 22 novembre 2019 (CE, 22 n...
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• Blocage de l’entreprise, comment mettre en cause la responsabilité de l’État ?
  Publié le : 04/11/2019
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Alors que les phénomènes de blocage se multiplient, corrélativement à l’aug...
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• Incompatibilité de principe entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
  Publié le : 03/10/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publ...
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• Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI)
  Publié le : 28/08/2019
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentativ...
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• Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
  Publié le : 05/02/2019
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Par un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a ra...
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• Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
  Publié le : 14/01/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, c...
  • ti-la-roche-sur-yon-24.09.18--ti-lorient-20.11.18-et-ti-cherbourg-18.12.18.pdf
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• Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence
  Publié le : 03/04/2018
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La Cour de Cassation invite les juridictions du fond à une analyse plus pou...
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• La qualité de cadre dirigeant est exclue en cas de référence contractuelle au forfait jours
  Publié le : 03/11/2017
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L’employeur, en concluant avec le salarié une convention incluant une claus...
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• Pas de modification de la rémunération du salarié sans son accord express
  Publié le : 30/06/2017
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de...
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• Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie
  Publié le : 02/06/2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223, P+B+R+I), l...
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• Employeurs : la prise en charge des amendes pour infraction routière de vos salariés est soumise à charges
  Publié le : 11/04/2017
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention...
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• Bail commercial : Conditions de recevabilité de la demande de révision triennale
  Publié le : 28/10/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les articles L. 145-37 et L. 145-38 du Code de commerce traitent de la révisi...
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• Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?
  Publié le : 02/05/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par principe prohibé par l’article L. 145-31 du Code de commerce, le sous-bai...
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• Bail commercial et droit d’option
  Publié le : 24/02/2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le droit d’option, mécanisme spécifique au statut des baux commerciaux prévu...
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• Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence
  Publié le : 28/10/2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir...
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• Sur la qualité de co-employeur
  Publié le : 03/10/2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L’arrêt « Molex » rendu par la Cour de cassation le 2 juillet 2014 est à l’or...
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• L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
  Publié le : 19/12/2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit a...
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• Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?
  Publié le : 27/11/2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Pour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointe...
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• Collectivités, plainte pour diffamation ou injure
  Publié le : 21/11/2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité po...
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• Fonction publique : nouveau principe général du droit
  Publié le : 30/10/2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’administration a l'obligation, lorsqu’elle entend affecter un fonctionnaire...
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• Le décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
  Publié le : 04/10/2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le décret n°2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanism...
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• Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait
  Publié le : 25/09/2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Le fait de l’administration susceptible d’ouvrir droit à indemnisation, même...
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• Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
  Publié le : 06/06/2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Tribunal Administratif de Rennes vient de rappeler la règle selon laquelle...
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• Précisions sur le régime juridique des biens de retour
  Publié le : 18/03/2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le CE a apporté des précisions sur le régime juridique des biens réalisés dan...
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• Pouvoirs de police du maire en matière de bruit: un cas d'école "la cour de récréation"
  Publié le : 14/03/2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  « Le bruit ne fait pas de bien, et le bien ne fait pas de bruit. » disait Sai...
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• Réalisation inachevée de la conception d'un architecte et droits d'auteur
  Publié le : 12/03/2013
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Comment concilier le droit moral de l'architecte sur son oeuvre et le droit d...
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• Baux commerciaux: notification du mémoire préalable et prescription
  Publié le : 26/11/2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La notification du mémoire préalable interrompt le délai de prescription de l...
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• Calcul de l'indemnité de licenciement et ancienneté à prendre en compte
  Publié le : 20/08/2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le CE précise l’ancienneté à prendre en compte pour calculer l’indemnité de l...
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• Quand la régularisation d’un contrat illégal implique la transformation d’un CDI en CDD
  Publié le : 27/07/2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régul...
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• Protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur
  Publié le : 02/07/2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Depuis la Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991, le droit communautaire reconna...
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• Les règles régissant l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise
  Publié le : 29/06/2012
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Les employeurs ont la possibilité d’intéresser leurs salariés aux résultats e...
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• Droit pénal de l'urbanisme
  Publié le : 07/10/2011
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Constructions sans permis, implantation de bâtiments en zone agricole, coupes...
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• L’assureur Dommage-Ouvrage doit garantir une réparation efficace et pérenne
  Publié le : 29/08/2011
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  A l’expiration du délai de 10 ans s’est posée la question de savoir si à la s...
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• La nouvelle réglementation des noms de domaine
  Publié le : 29/04/2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La loi du 22 mars 2011 prévoit la modification des dispositions du Code des p...
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• Expulsion: les squatters sont-ils des locataires comme les autres ?
  Publié le : 26/04/2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En droit français, un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une pers...
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• Conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel et licenciement
  Publié le : 22/04/2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Pour le Conseil d’Etat, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le...
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• Les dégâts liés aux catastrophes naturelles
  Publié le : 19/04/2011
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Une catastrophe naturelle est un événement naturel qui entraîne des conséquen...
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• Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental
  Publié le : 11/02/2011
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Par ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en référé, a é...
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• Le Conseil d'Etat juge les Pistolets Taser dangereux
  Publié le : 19/01/2011
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  La Société commercialisant les pistolets de marque TASER et une association d...
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• Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau public d'eaux usées ?
  Publié le : 29/12/2010
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'obligation de raccordement des immeubles est posée par le Code de la santé...
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• Hospitalisation forcée à la demande dun tiers: dispositif anticonstitutionnel
  Publié le : 20/12/2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constituti...
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• Pouvoir du maire, dépollution des sols et installations classées
  Publié le : 14/12/2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le 14 septembre, le Ministre de l’Ecologie répondait à une question qui lui a...
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• Le financement de la police municipale
  Publié le : 09/11/2010
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents d...
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• L'urgence imputable au pouvoir adjudicateur permet de recourir au contrat de partenariat
  Publié le : 05/11/2010
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Un contrat de partenariat ne peut être conclu que lorsque le projet envisagé...
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• Google suggest ou un nouvel exemple de diffamation non-intentionnelle
  Publié le : 29/10/2010
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  La nouvelle fonctionnalité de Google, « Google suggest » , à partir des premi...
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• Neutralité des services publics: retrait du portrait de Philippe Pétain
  Publié le : 28/10/2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le tribunal administratif de Caen a jugé que la commune de Gonneville-sur-Mer...
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• L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution
  Publié le : 06/10/2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'article L 318-3 du code de l'urbanisme est conforme à la constitution vient...
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