Cabinet(s) : Cabinet Chuffart Delahousse

Articles

• Retrait d’un associé : la société doit-elle rembourser le compte courant ?
  Publié le : 09/10/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le compte courant d’associé constitue un mécanisme essentiel dans la vie de...
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• Radiation d’office du registre du commerce et des sociétés : comment éviter l’impasse et réinscrire votre entreprise ?
  Publié le : 01/09/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La radiation d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) constit...
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• Taux réduit d’IS à 15 % et intégration fiscale : quelles conséquences en cas de détention par une holding ou une société mère ?
  Publié le : 02/07/2025
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le taux classique pour l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les...
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• Déclaration des biens immobiliers 2025 : ce que tout propriétaire doit impérativement savoir avant le 1er juillet
  Publié le : 10/06/2025
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Depuis l’instauration en 2023 de la déclaration des biens immobiliers (dite...
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• La défaillance des promoteurs immobiliers et le sort de l'investissement locatif : l'importance du rescrit fiscal en cas de retard de livraison
  Publié le : 27/05/2025
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  L'investissement locatif en France, notamment via le dispositif Pinel, offr...
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• SCI et Associé Unique : Régulariser ou Dissoudre ? Ce Que Dit la Loi et Ce Que Vous Devez Faire
  Publié le : 09/05/2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil largement plébiscité pour...
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• Témoignage anonymisé et droit à la preuve : vers une reconnaissance encadrée en contentieux social
  Publié le : 05/05/2025
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La question de la recevabilité des témoignages anonymes ou anonymisés devan...
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• Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée
  Publié le : 29/04/2025
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°473...
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• Abattement de 500 000 euros pour la cession de titres des dirigeants partant en retraite : une prorogation en discussion ?
  Publié le : 29/01/2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  En pratique, les dirigeants partant à la retraite et cédant leurs titres da...
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• Le recouvrement des créances par l’expert-comptable : cadre légal et opportunités pour les entreprises
  Publié le : 02/12/2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le recouvrement de créances est une activité essentielle pour garantir la p...
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• Qu’est ce que l’ATI, l'allocation chômage des travailleurs indépendants ?
  Publié le : 22/11/2024
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le statut de travailleur indépendant séduit de nombreux professionnels en q...
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• La rupture du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai par le salarié
  Publié le : 12/11/2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le contrat à durée déterminée (CDD) est un type de contrat de travail dont...
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• La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation
  Publié le : 29/10/2024
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collab...
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• Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures
  Publié le : 21/10/2024
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, q...
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• La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
  Publié le : 16/01/2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Les entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France...
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• Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?
  Publié le : 08/01/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le 20 décembre 2023, la Cour des comptes a publié un audit sur le Guichet u...
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• Tout ce qu’il faut savoir sur les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) avant les changements du projet de loi de finances !
  Publié le : 02/11/2023
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  En préambule, il convient d’indiquer que c’est l’article 44 quindecies du c...
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• La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
  Publié le : 12/09/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à...
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• Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier : Déclaration des biens immobiliers et risques de sanction
  Publié le : 20/06/2023
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont jusqu'...
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• Révocation injustifiée d'un dirigeant de SARL : les associés condamnés à indemniser le gérant
  Publié le : 13/06/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans certaines sociétés (comme les SARL, SNC ou SCS), si un dirigeant est r...
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• Optimiser la gestion de son patrimoine immobilier avec la location meublée ou l'achat de la nue propriété d'un bien
  Publié le : 20/02/2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  En France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque con...
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• Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?
  Publié le : 22/09/2022
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Artisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chi...
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• Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
  Publié le : 23/04/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditio...
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• SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages
  Publié le : 10/02/2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela...
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• Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?
  Publié le : 10/09/2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous...
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• Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
  Publié le : 06/07/2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Ces derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel...
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• Les principales nouveautés en matière de crédits et de réductions d’impôt pour les particuliers
  Publié le : 02/06/2021
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  La loi de finances est riche en nouveautés. Plusieurs dispositifs de réduct...
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• Quelles sont les charges que vous pouvez déduire de votre revenu pour votre imposition 2020, déclarée en 2021 ?
  Publié le : 11/05/2021
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Il parait opportun de faire le point sur les anciennes et nouvelles...
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• Un actionnaire d’une société par action peut-il provoquer la réunion d’une assemblée générale et d’un conseil d‘administration par la voie judiciaire en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc ?
  Publié le : 23/04/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2021, a indiqué que l’int...
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• Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ?
  Publié le : 29/03/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que...
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• Le point sur le dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME
  Publié le : 11/12/2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Après plus de deux ans d’attente, la Commission européenne a validé au mois...
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• Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?
  Publié le : 30/11/2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Dividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires d...
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• La non distribution systématique de dividendes dans une société est-elle constitutive d’un abus ?
  Publié le : 08/09/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2020, rappelle que le seul f...
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• Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
  Publié le : 03/08/2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux co...
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• Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ?
  Publié le : 21/07/2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionn...
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• Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ?
  Publié le : 07/07/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'...
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• Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
  Publié le : 18/06/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques en...
  • 2184_-_charte_de_bonnes_pratiques_entre_commercants_et_bailleurs_pour_faire_face_a_la_crise_du_covid_19--1-.pdf
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• Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?
  Publié le : 17/06/2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
    Dans un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation...
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• Passage d’une SARL ayant opté pour l’IS à une EURL, par réunion des parts en une seule main : quelles sont les formalités pour maintenir l’assujettissement à l’IS ?
  Publié le : 27/05/2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Dans l’hypothèse où une SARL décide, au moment de la réunion de toutes ses...
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• Un associé d’une SCI a-t-il le pouvoir d’engager sa société pour reconnaître une dette et donner une garantie ?
  Publié le : 25/05/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020 répond par l’affirmative...
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• Comment mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUERP) suite à la pandémie du coronavirus ?
  Publié le : 12/05/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Coronavirus
  Le DUERP, qu’est-ce que c’est ? La prévention des risques professionnels au...
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• Comment réaliser une cession de fonds de commerce en période de crise sanitaire ?
  Publié le : 07/05/2020
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

  Coronavirus
  Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
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• L’abandon des loyers professionnels en période d’épidémie du coronavirus : quelles mesures en faveur des propriétaires ?
  Publié le : 05/05/2020
  Entreprises / Finances / Fiscalité

  Coronavirus
  Depuis le début de la crise du Coronavirus et de l’obligation de confinemen...
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• Résidence principale et exonération de plus value immobilière, quelles preuves faut-il apporter ?
  Publié le : 28/04/2020
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Si en vertu de l'article 150 U du Code général des impôts, les plus-...
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• Comment réaliser une transmission universelle de patrimoine (TUP) en période de crise sanitaire ?
  Publié le : 28/04/2020
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

  Coronavirus
  Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
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• Covid-19 : comment réaliser une réduction de capital non motivée par des pertes en période de crise sanitaire ?
  Publié le : 27/04/2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Coronavirus
  Il a été rappelé que l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à l...
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• Covid-19 : Comment tenir les assemblées générales et les réunions des organes de direction des organismes ?
  Publié le : 14/04/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

  Coronavirus
  Les textes ? L’Ordonnance n° 2020-321 parmi les ordonnances du 25 mars 2020...
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• Covid-19 : comment mettre en place un prêt de main d'oeuvre ?
  Publié le : 06/04/2020
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

  Coronavirus
  Alors que de nombreuses entreprises connaissent une baisse d'activité en ce...
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• Covid-19 : que contient le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ?
  Publié le : 01/04/2020
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Coronavirus
  L’État, les Régions et les collectivités territoriales ont mis en place un...
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• Comment tenir les assemblées générales des sociétés et respecter les délais dans le contexte de la crise sanitaire ?
  Publié le : 30/03/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

  Coronavirus
  Une ordonnance du 26 mars 2020 vient adapter les règles de convocation, d’i...
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