Maître Julie JACQUOT

Articles

• Bail commercial et transfert de charges du bailleur au locataire : exigence d'une clause expresse
  Publié le : 01/07/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourv...
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• Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme
  Publié le : 02/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassatio...
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• Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
  Publié le : 29/03/2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambr...
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• Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
  Publié le : 28/02/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes...
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• Bail commercial renouvelé, résidence de tourisme et faculté de résiliation triennale
  Publié le : 12/12/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’exploitant d’une résidence de tourisme peut donner congé pour l’expiratio...
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• Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation
  Publié le : 29/03/2023
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-pai...
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• Le mandataire ad hoc n'est pas l'administrateur provisoire
  Publié le : 04/01/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Pour solliciter en référé la désignation d’un mandataire ad hoc, il suffit...
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• Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce
  Publié le : 25/11/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à...
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• Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
  Publié le : 16/11/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec...
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• Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers
  Publié le : 28/09/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit...
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• Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
  Publié le : 31/05/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de...
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• Bail commercial et démembrement de la propriété : l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier
  Publié le : 28/02/2020
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question posée à la Cour de Cassation était celle de savoir qui de l’usu...
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• Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas
  Publié le : 09/01/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Aux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la ch...
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• Le créancier titulaire d’un titre exécutoire autorisé à poursuivre l’obtention d’un second titre exécutoire portant sur la même créance à l’encontre des mêmes débiteurs
  Publié le : 05/04/2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Aux termes de trois arrêts publiés au bulletin, en date du 18 février 2016, l...
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