Cabinet(s) : Membres du conseil d'administration

Articles

• Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?
  Publié le : 26/03/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déte...
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• Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
  Publié le : 05/03/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 s’est pr...
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• L’obligation d’une médiation préalable dans la fonction publique avant tout recours contentieux à compter du 1er avril 2018
  Publié le : 27/02/2018
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans le droit fil de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la just...
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• Conditions de retrait d'une décision financière non formalisée
  Publié le : 12/02/2018
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Une décision administrative explicite accordant un avantage financier à un...
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• La possible exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public à compter de l’entrée en vigueur de la loi PINEL
  Publié le : 09/02/2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds...
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• Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
  Publié le : 31/01/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur...
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• L’avocat et la révolution intellectuelle
  Publié le : 15/01/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La « révolution industrielle » peut être définie comme "le processus histor...
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• Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter
  Publié le : 05/01/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononce...
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• Tansfert de siège social dans un autre pays membre de l'UE
  Publié le : 22/12/2017
  Entreprises / Vie de l'entreprise
  L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 25 octobre 20...
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• Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
  Publié le : 20/12/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de...
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• Bail commercial : résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement
  Publié le : 01/12/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la possibilité juridique pour...
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• Les dommages aux existants sont-ils soumis au régime de la garantie RC décennale obligatoire des constructeurs ?
  Publié le : 21/11/2017
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La Cour de cassation soutient donc désormais une jurisprudence qui est très...
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• Travaux au domicile et assurance de l'artisan
  Publié le : 14/11/2017
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Non souscrite, une activité ne peut bénéficier d’une quelconque garantie sa...
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• Dénégation du droit au statut des baux commerciaux après offre de paiement de l'indemnité d'éviction : quels délais de prescription ?
  Publié le : 09/11/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir...
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• Données et fichiers informatiques : application de la notion de vol à la reproduction non autorisée de fichiers appartenant à autrui
  Publié le : 06/11/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Dans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de cassation vient confirmer une nou...
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• Travail temporaire : le droit à l’emploi ne justifie pas la poursuite forcée d’un contrat rompu
  Publié le : 03/11/2017
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Quand la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à duré...
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• Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
  Publié le : 05/10/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions t...
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• Legaltech, mutations sociétales et responsabilité civile de l'avocat
  Publié le : 22/09/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L'avocat qui interviendra pour relire le contrat préparé par son client sur...
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• Le sort des contrats enchaînés
  Publié le : 21/09/2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Lorsque deux contrats appartiennent au même ensemble contractuel, la résili...
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• Poursuite d'un bail dérogatoire au-delà du terme contractuel : conséquences
  Publié le : 01/09/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du mainti...
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• Congé du locataire commercial et renonciation : Quelles conséquences ?
  Publié le : 05/07/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Quelles conséquences lorsqu'un locataire commercial, après avoir délivré un c...
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• Logement gratuit chez ses parents et succession
  Publié le : 30/06/2017
  Particuliers / Famille / Successions
  C’est la question du rapport à la succession de l'avantage en nature dont a b...
  • arret-du-23102013.pdf
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• Prescription de l'action en recouvrement des dépens
  Publié le : 30/06/2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  En vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvre...
  • arret-ca-pau-26062017.pdf
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• Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?
  Publié le : 27/06/2017
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Vous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel ! La Ba...
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• Diffusion d’une information tronquée sur le site Internet d’un magazine
  Publié le : 30/05/2017
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Suite à la publication sur le site internet « www. telobs. nouvelobs. Com »,...
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• Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation
  Publié le : 30/05/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problé...
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• Ramadan 2017 : quels sont mes droits au travail?
  Publié le : 29/05/2017
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Prière au bureau, pénibilité, congés payés… Le ramadan, qui a débuté ce samed...
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• Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
  Publié le : 04/05/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’ad...
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• Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
  Publié le : 27/04/2017
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité te...
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• Révision du loyer commercial : la procédure à respecter
  Publié le : 05/04/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les art...
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• Devoir de mise en garde du banquier à l'égard des associés d'une SNC
  Publié le : 31/03/2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt, de la Cour de cassation du 31 janvier 2017, cette dernière s’e...
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• Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017
  Publié le : 24/02/2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Créé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, le DTG (Diagnostic Tech...
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• Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
  Publié le : 24/02/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016...
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• Du bon usage du contrat de franchise
  Publié le : 31/01/2017
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Salons professionnels, syndicats dédiés, cabinets d'études spécialisés... l'e...
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• Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat
  Publié le : 16/01/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Par plusieurs arrêts rendus récemment, et sans que la présente analyse ait vo...
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• Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
  Publié le : 13/01/2017
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a ét...
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• Cautionnement du dirigeant de société: l'aval ne suffit pas
  Publié le : 09/01/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Aux termes d’un arrêt en date du 27 septembre 2016, publié au bulletin, la ch...
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• Bail commercial: prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé
  Publié le : 05/01/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait pa...
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• Bail commercial et défaut d'immatriculation : des conséquences graves!
  Publié le : 04/07/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’immatriculation au RCS et au répertoire des métiers est l’une des condition...
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• Les conséquences du Brexit en matière de propriété intellectuelle
  Publié le : 28/06/2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Lorsque la sortie se concrétisera, le Brexit aura bien un certain nombre d’ef...
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• L’attitude du client et l’analyse contextuelle dans la responsabilité des professions du droit
  Publié le : 06/06/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Les professionnels du droit, qu’ils soient notaire, huissier ou avocat, répon...
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• Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%
  Publié le : 03/05/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le droit des baux commerciaux pose pour principe le plafonnement du bail comm...
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• Circonvolutions autour de la perte de chance
  Publié le : 14/04/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Les professionnels sont responsables des fautes qu’ils commettent, et ceux du...
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• Le droit des marchés financiers
  Publié le : 07/04/2016
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le 11 mars 2016 au siège d’EUROJURIS FRANCE, Monsieur Jean-Marc MOULIN, Prof...
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• Le créancier titulaire d’un titre exécutoire autorisé à poursuivre l’obtention d’un second titre exécutoire portant sur la même créance à l’encontre des mêmes débiteurs
  Publié le : 05/04/2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Aux termes de trois arrêts publiés au bulletin, en date du 18 février 2016, l...
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• Bail commercial : à qui incombe la preuve du paiement des loyers ?
  Publié le : 08/03/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes de l’article 1728 du Code Civil, le locataire est tenu de payer le...
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• Mensualités d'emprunt non payées: la fin d'une belle époque!
  Publié le : 18/02/2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  De plus en plus nombreux sont les clients franchissant les portes d’un cabine...
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• La métamorphose de l’art. Numéro 1382 du code civil : un traumatisme après plus de 40 ans de barre
  Publié le : 17/02/2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les raisons de la réforme du droit des obligations tiennent parait-il à un so...
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• Complémentaire santé obligatoire: FAQ pour les employeurs: Comment mettre en place le nouveau régime ?
  Publié le : 09/12/2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Au 1er janvier 2016, l'employeur doit proposer aux salariés qui n’en bénéfici...
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• Complémentaire santé obligatoire : FAQ pour les employeurs: Que mettre en place ?
  Publié le : 04/12/2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Au 1er janvier 2016, l'employeur doit proposer aux salariés qui n’en bénéfici...
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