Cabinet(s) : Membres du Bureau

Articles

• Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage
  Publié le : 18/03/2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Cass, 3ème civ, 14 mars 2024, n° 22-15.205, Formation de section, Publié au b...
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• Régime indemnitaire du sous-traitant privé de cautionnement et quelques rappels essentiels
  Publié le : 12/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 7 mars 2024, n° 22-23.309, Publié au bulletin Afin de lui...
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• Sur la condition d'application de la responsabilité in solidum
  Publié le : 11/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672 La responsabilité in solidum...
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• Prise en charge des préjudices immatériels par l'assureur RC décennale, oui ... mais
  Publié le : 04/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 202...
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• Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bons yeux ne suffit pas ...
  Publié le : 04/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  A propos de :  Cass, 3ème civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418  Cass, 3èm...
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• L'architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable
  Publié le : 01/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le cadre de cette affaire, un architecte s’était vu confier par des ma...
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• Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
  Publié le : 26/02/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
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• Définition de la notion de sous-traitance
  Publié le : 21/02/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2024 (Cass,...
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• Activités déclarées, lorsque terrassement et enrochements ne se confondent pas
  Publié le : 19/02/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire...
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• Devoir de conseil et d'information de l'agent immobilier, vers une rigueur accrue
  Publié le : 16/02/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil et d’information tant à...
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• Non respect de la clause de règlement amiable de la convention coral et fin de non-recevoir
  Publié le : 15/02/2024
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Un incendie a sinistré en 2014 un appartement situé dans une copropriété, a...
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• Les limites posées à la mise en cause de l'entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant
  Publié le : 14/02/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  S’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 197...
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• Le vendeur qui se comporte comme un professionnel de la construction est irréfragablement réputé connaître le vice affectant le bien vendu
  Publié le : 06/02/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’article 1645 du code civil dispose que le vendeur professionnel est irréf...
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• Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
  Publié le : 29/01/2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne...
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• La Succursale en France : Comprendre ses Caractéristiques et Implications Juridiques
  Publié le : 16/01/2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Les entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France...
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• Que nous réserve le guichet unique des entreprises cette année ?
  Publié le : 08/01/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Le 20 décembre 2023, la Cour des comptes a publié un audit sur le Guichet u...
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• Nouvelle construction qui gâche la vue, me prive du soleil, porte atteinte à mon intimité : quel recours ?
  Publié le : 30/11/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Il a déjà été question dans un précédent article des nuisances et préjudices...
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• Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale
  Publié le : 27/11/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordo...
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• Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023
  Publié le : 20/11/2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la f...
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• Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?
  Publié le : 16/11/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures suppléme...
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• Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
  Publié le : 13/11/2023
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin   Cass,...
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• Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
  Publié le : 06/11/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023,...
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• Lorsque l'assureur RC décennale est recevable à se prévaloir de l'attitude frauduleuse du maître d'ouvrage pour soutenir une tierce opposition ... et triompher !
  Publié le : 03/11/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les consorts X ont confié à un constructeur de maisons individuelles la réali...
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• Tout ce qu’il faut savoir sur les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) avant les changements du projet de loi de finances !
  Publié le : 02/11/2023
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  En préambule, il convient d’indiquer que c’est l’article 44 quindecies du c...
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• Le reclassement s’étend aux postes de classification supérieure
  Publié le : 02/11/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement...
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• Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui
  Publié le : 26/10/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-...
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• Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
  Publié le : 05/10/2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gr...
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• Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
  Publié le : 04/10/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engage...
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• Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation
  Publié le : 15/09/2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En...
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• La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
  Publié le : 12/09/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lors de la vente d’un bien immobilier, il peut être nécessaire de veiller à...
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• Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs ?
  Publié le : 23/08/2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Les épisodes de fortes chaleurs et plus généralement d’intempéries du fait...
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• Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent
  Publié le : 22/08/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que :...
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• Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité
  Publié le : 14/08/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...
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• Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
  Publié le : 11/08/2023
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La cour de justice de l’union européenne vient de confirmer le caractère pr...
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• Panneaux photovoltaïques et éléments d'équipement
  Publié le : 10/08/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le...
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• Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
  Publié le : 08/08/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pa...
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• Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
  Publié le : 07/08/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à l...
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• La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
  Publié le : 07/08/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisati...
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• Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
  Publié le : 03/08/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Procédure disciplinaire et enquête administrative où la recherche de l’équili...
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• Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
  Publié le : 02/08/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa...
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• L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance
  Publié le : 02/08/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin  La socié...
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• Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire : la cour de cassation persiste et signe
  Publié le : 10/07/2023
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par son arrêt en date du 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n°...
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• Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience
  Publié le : 07/07/2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  A l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parti...
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• Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal
  Publié le : 04/07/2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arr...
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• Garantie RC décennale et désordres évolutifs
  Publié le : 29/06/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410 Les époux Y-N ont souscrit une a...
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• La procédure d'autorisation de transport d'un corps avant mise en bière menée par un médecin ne constitue pas une fonction de contrôle prévue par la loi
  Publié le : 26/06/2023
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article R. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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• La perte du recours subrogatoire de l'assureur du fait de l'instruction d'une déclaration de sinistre dommages ouvrage tardive n'emporte pas la déchéance de garantie de l'assuré sur le fondement de l'exception de subrogation
  Publié le : 22/06/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-13.410, publié au Bulletin  M.C et Mme...
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• Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier : Déclaration des biens immobiliers et risques de sanction
  Publié le : 20/06/2023
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont jusqu'...
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• Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction
  Publié le : 19/06/2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent, doit saisir l...
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• Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
  Publié le : 19/06/2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734  Au mois de septembre 2009, les...
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