Cabinet(s) : CDMF avocats

Articles

• Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
  Publié le : 04/10/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibi...
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• Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté
  Publié le : 20/09/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce...
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• Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?
  Publié le : 28/08/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commerci...
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• Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
  Publié le : 19/07/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les...
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• Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
  Publié le : 14/06/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La claus...
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• Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement
  Publié le : 27/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement...
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• Bail commercial : période de modification des facteurs locaux de commercialité
  Publié le : 03/04/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La modification des facteurs locaux de commercialité est un motif invoqué d...
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• Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution !
  Publié le : 05/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’a...
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• Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
  Publié le : 01/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ?  Arr...
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• Bail d’habitation : Congé du bailleur pour indécence du logement
  Publié le : 08/02/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 1985, des bailleurs ont donné...
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• Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
  Publié le : 18/01/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de rest...
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• Bail commercial : incendie et conséquences de la responsabilité du preneur
  Publié le : 22/12/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555. L’a...
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• Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique
  Publié le : 14/11/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRAN...
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• Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier
  Publié le : 17/10/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de...
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• Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
  Publié le : 16/10/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions...
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• Consignation des loyers et exception d'inexécution
  Publié le : 07/09/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation vient de traiter une question éminemment courante dans...
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• Bail commercial : force majeure et loyers covid-19
  Publié le : 13/07/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  Un bailleur a donné à bail commercial à une société locataire deux appartemen...
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• Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
  Publié le : 16/05/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivre...
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• Pacte d'associés avec clause sur succession future : Nullité ?
  Publié le : 14/04/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Les pactes d’associés constituent des conventions conclues entre tous, ou c...
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• Baux dérogatoires et baux commerciaux
  Publié le : 07/04/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Aux termes de l’article L.145 -5 du Code de Commerce le bailleur et le pren...
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• Bail commercial et danger de l'expulsion
  Publié le : 14/03/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision ex...
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• L'exercice d'une activité interdite par un règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
  Publié le : 21/02/2023
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Un syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires, en condamna...
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• Contrefaçon de logiciel et nullité de l'assignation pour défaut d'identification de la création
  Publié le : 20/02/2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Un éditeur de logiciels a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur un...
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• Loi DDADUE : les nouvelles informations à fournir aux salariés
  Publié le : 20/02/2023
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La loi DDADUE prévoit de transposer une directive européenne de 2019 (n°115...
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• Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier
  Publié le : 03/02/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyer...
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• Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
  Publié le : 12/01/2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afi...
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• Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
  Publié le : 20/12/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrativ...
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• Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
  Publié le : 22/11/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou...
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• Notion de consommateur et de professionnel en droit de la consommation : les précisions de la cour de cassation
  Publié le : 18/10/2022
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale...
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• Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée
  Publié le : 04/10/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² e...
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• Testament international : la langue d'écriture
  Publié le : 08/07/2022
  Particuliers / Famille / Successions
  TEMPS DE LECTURE : 2MN La Cour de Cassation a eu à se pencher sur un arrêt...
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• Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail
  Publié le : 06/07/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentem...
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• Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
  Publié le : 05/07/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers duran...
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• Loyer du bail commercial renouvelé et faits postérieurs
  Publié le : 02/06/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu l’occasion de préciser récemment un point importa...
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• Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
  Publié le : 15/04/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le feuilleton de la nullité des clauses d’indexation tire à sa fin. Nous a...
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• Bail commercial : obligation de délivrance et exonération de responsabilité inapplicable
  Publié le : 31/03/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a récemment traité un problème intéressant sur le cont...
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• Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
  Publié le : 01/03/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afi...
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• Bail commercial et procédure collective
  Publié le : 02/02/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Des locataires ont fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire co...
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• Loyer du bail renouvelé : conditions de fixation à la valeur locative
  Publié le : 04/01/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt commenté (Cour Cass., 3ème civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.901) e...
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• Bail commercial : inapplication de la prescription biennale et fraude
  Publié le : 30/11/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Une société exploitante de deux hôtels a conclu un contrat de prestations d...
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• Bail commercial : point de départ de la prescription de l'action en augmentation de loyer
  Publié le : 03/11/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription de l’...
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• Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
  Publié le : 05/10/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années u...
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• Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
  Publié le : 06/08/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec o...
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• Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
  Publié le : 28/06/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Coronavirus
  La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement...
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• Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
  Publié le : 03/06/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a traité le 11 mars 2021 (3ème chambre civile, 11 mars...
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• Bail commercial et travaux prescrits par l'administration (commerces de restauration)
  Publié le : 29/04/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ? Cette qu...
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• Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
  Publié le : 30/03/2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 ...
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• Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation
  Publié le : 01/03/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout e...
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• Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
  Publié le : 01/02/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouve...
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• Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ? 
  Publié le : 05/01/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213 Une société a acquis...
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