Cabinet(s) : 1927 AVOCATS - Poitiers

Articles

• Responsabilité de l'architecte : signer n'est pas jouer
  Publié le : 20/06/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L'architecte dans le cadre de la mission qui lui est confiée dispose d’un pan...
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• Dotations aux communes : la transparence
  Publié le : 13/06/2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Les dotations aux communes ont, depuis de nombreux mois, singulièrement bai...
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• Communes littorales : la question du recul du trait de côte
  Publié le : 28/05/2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans une proposition de loi déposée par la sénatrice de Gironde Françoise C...
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• Aide à l'entreprise : les modalités d'intervention du Département
  Publié le : 18/05/2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les Départements à l'issue de la loi "Notre" d'août 2015 n'ont pas perdu to...
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• Les modalités de récusation d'un expert judiciaire
  Publié le : 17/05/2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativemen...
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• Marché public et mémoire de réclamation : l'exigence de précision
  Publié le : 17/05/2018
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans une décision du 26 avril 2018 référencée sous le numéro 407898, le Con...
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• Redynamisation des centres-villes
  Publié le : 02/05/2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans le prolongement du précédent article sur les opérations de redynamisatio...
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• Le renforcement de la politique de soutien aux énergies renouvelables
  Publié le : 25/04/2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un rapport daté du 18 avril 2018, la Cour des comptes détaille les mod...
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• Sécheresse : comment obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?
  Publié le : 09/04/2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Les épisodes de sécheresse qui ont récemment frappé notre pays ont impacté...
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• Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable
  Publié le : 06/04/2018
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état...
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• Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
  Publié le : 05/04/2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un rapport publié le 20 mars intitulé les partenariats publics privés...
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• Le délicieux délit de concussion
  Publié le : 05/04/2018
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la ca...
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• La réception tacite : les agissements du maître d'ouvrage
  Publié le : 04/04/2018
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La réception en matière de marché public de travaux doit procéder d'un acte...
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• Plan action coeur de ville : quelles villes pourront en bénéficier ?
  Publié le : 04/04/2018
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Dans une visite faite dans la Vienne le 27 mars 2018, Jacques MEZARD Minist...
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• Sur le lien entre vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques en l’absence de preuve scientifique formelle
  Publié le : 23/03/2018
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Dans un contexte de remise en cause croissante des vaccinations obligatoire...
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• Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
  Publié le : 20/03/2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsq...
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• Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce
  Publié le : 14/03/2018
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Par un arrêt non publié au bulletin officiel, la Cour de cassation en sa pr...
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• Les murs de soutènement : définition de la propriété
  Publié le : 28/02/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  De nombreuses décisions de justice se penchent sur la question de la propri...
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• L'imprévision dans les contrats de concession : l'obligation de démonstration
  Publié le : 26/02/2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans une décision du 26 juin 2017 rendue sous le N° 15 MA 02 661, la Cour A...
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• Dégradation causée sur un chemin communal : quelle réparation ?
  Publié le : 26/02/2018
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La Commune reste libre de sa demande de remise en état, portant soit sur un...
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• Vue chez le voisin : quelle distance faut-il respecter ? Dans quel(s) cas ?
  Publié le : 15/02/2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Si un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des construct...
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• Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
  Publié le : 05/01/2018
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de...
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• Les règles du lotissement : le défi à la justice prédictive !
  Publié le : 28/07/2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, constitue...
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• Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
  Publié le : 27/07/2017
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt...
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• Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !
  Publié le : 26/07/2017
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Il est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'e...
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• Conseiller intéressé : vigilance extrême
  Publié le : 25/07/2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  La circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une pa...
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• Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
  Publié le : 21/06/2017
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet...
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• Loi Littoral : la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine met en garde les communes
  Publié le : 20/06/2017
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un rapport publié le 31 mai 2017, la Chambre régionale des comptes point...
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• 14 juillet 2016 : révolution dans l’occupation du domaine public!
  Publié le : 28/11/2016
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Dans une affaire PROVINCIA DI OLBIA TEMPIO, la 5ème Chambre de la cour de Jus...
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• TASCOM et contestation avec l'Etat
  Publié le : 24/10/2016
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L’article 77 de la Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le t...
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• Indemnités minimales des maires
  Publié le : 13/10/2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La question juridique est simple, mais les enjeux sont complexes, ce que conf...
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• Indemnité de fonction des maires des communes : population municipale et population totale
  Publié le : 17/08/2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Population municipale et population totale : comment appliquer l’article L 21...
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• L'utilisation de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux
  Publié le : 16/08/2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Certains élus locaux, de manière légitime, s’interrogent sur leur capacité à...
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• Attention à l'article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales erroné!
  Publié le : 08/08/2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Il faut appeler l’attention des opérateurs locaux dans le cadre des contrats...
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• La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
  Publié le : 29/06/2016
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été insti...
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• Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
  Publié le : 26/05/2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’article L 2213-25 du CGCT fixe une obligation d’entretien des propriétés pr...
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• Le licenciement pour inaptitude physique : la force de l'évidence
  Publié le : 26/04/2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La situation des fonctionnaires en inaptitude physique relève de l’applicatio...
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• Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants
  Publié le : 05/04/2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’article L 5210-1-1 du CGCT préconise dans ses orientations, la mise en plac...
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• La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales
  Publié le : 14/03/2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La Loi NOTRe du 7 août 2015 est venue bouleverser dans une certaine mesure l...
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• Le bail emphytéotique administratif
  Publié le : 10/03/2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le bail emphytéotique administratif permet à une collectivité de mettre à dis...
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• La protection fonctionnelle - Dernières évolutions
  Publié le : 18/02/2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans deux arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 22 juin 201...
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• Responsabilité pénale: augmentation sensible du nombre d'élus poursuivis
  Publié le : 02/02/2016
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Dans la Gazette des Communes du 11 janvier 2016, il est possible de prendre l...
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• L'article L 342-9 du code de tourisme et le service public des remontées mécaniques
  Publié le : 19/01/2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L’article L 342-9 du Code du Tourisme impose aux communes d’organiser le serv...
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• Les obligations attachées à la subrogation
  Publié le : 01/10/2015
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt du 22 septembre 2015, la Cour Administrative d'Appel de Douai e...
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• L'affichage et la publicité, l'échéance du 13 juillet 2015
  Publié le : 16/07/2015
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La réforme votée le 12 juillet 2010 porte de manière importante sur le régime...
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• La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
  Publié le : 23/06/2015
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie...
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• Les autorisations d'urbanisme après le 1er juillet 2015
  Publié le : 15/06/2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Deux dispositions de la Loi ALUR mentionnées dans son article 134 démontrent...
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• Les conséquences de la qualification d'entité adjudicatrice dans le cadre d'un référé précontractuel
  Publié le : 04/06/2015
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Par un arrêt, mentionné dans les tables du recueil LEBON, du 10 avril 2015 n°...
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• Expulsion du domaine public
  Publié le : 18/02/2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Tribunal Administratif de Montreuil, dans une décision du 26 mars 2014, n...
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• Le projet d'ordonnance relative aux marchés publics
  Publié le : 12/02/2015
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le projet d’ordonnance relative aux marchés publics vient de faire l’objet d’...
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