Cabinet(s) : 1927 AVOCATS - Poitiers

Articles

• Demande de permis de construire présentée par un coindivisaire
  Publié le : 28/10/2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt du 17 octobre 2014 rendu sous le numéro 360968, le Conseil d'Et...
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• Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
  Publié le : 17/09/2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Un décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honorair...
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• Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
  Publié le : 04/09/2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de...
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• Le domaine public dans le cadre d'une activité commerciale
  Publié le : 31/07/2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La possibilité d’utiliser le domaine public dans le cadre d’une activité comm...
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• Sur la prise illégale d'intérêts
  Publié le : 03/07/2014
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les dernières lois récentes rendues à la fin de l’année 2013 sont venues durc...
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• Les effets de la confirmation, par le juge d’appel, de la légalité du refus de délivrer l’autorisation
  Publié le : 10/06/2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En principe, l’administration ne peut procéder au retrait d’un permis que dan...
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• Les nouvelles directives marchés publics
  Publié le : 21/05/2014
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Trois textes viennent modifier de manière très sensible le droit de la comman...
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• Décision de préemption relative aux espaces naturels sensibles des départements
  Publié le : 20/05/2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt du 30 avril 2014 rendu sous le numéro 360794, le Conseil d’Etat...
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• Pistes de ski et appartenance au domaine public de la collectivité
  Publié le : 19/05/2014
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans une décision du 28 avril 2014, le Conseil d’Etat a jugé que les pistes d...
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• La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
  Publié le : 17/04/2014
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Par principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l...
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• Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
  Publié le : 10/04/2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Il s’agit de la question de l’assujettissement des personnes morales de Droit...
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• Le nouveau CCAG est arrivé
  Publié le : 26/03/2014
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le précédent Cahier des Clauses Administratives Générales datait de 1976 et a...
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• Sur l'accident de trajet du fonctionnaire
  Publié le : 28/01/2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’accident de trajet constitue depuis fort longtemps un accident lié aux serv...
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• Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public
  Publié le : 04/12/2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  La possibilité de laisser aux personnes publiques, dans le cadre des contrats...
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• Les diffamations et les injures
  Publié le : 26/11/2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi du 29 juillet 1881 régit les infractions ayant trait à la liberté d’ex...
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• Les conditions de la vente d'un bien par une commune
  Publié le : 07/11/2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont conf...
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• La lutte contre les retards de paiement
  Publié le : 31/10/2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013, le Ministère du Budget a mis...
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• L'obligation de dépollution
  Publié le : 24/10/2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un arrêt du 16 mai 2013, la Cour d'Appel d’Aix-en-Provence a rendu une d...
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• Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
  Publié le : 10/10/2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23...
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• Les délais de paiement dans les relations entre les collectivités et les entreprises
  Publié le : 07/10/2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  L’on sait combien sont sensibles les questions relatives aux délais de paieme...
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• Sur les conséquences du refus de statuer
  Publié le : 24/09/2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  A l’issue d’un marché public de travaux, l’entrepreneur doit notifier un proj...
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• La révision des valeurs locatives foncières ...
  Publié le : 18/07/2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La vague déclarative, préliminaire indispensable à la réforme des valeurs loc...
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• Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
  Publié le : 16/07/2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Les notaires, dans le cadre du congrès qui s’est tenu du 16 au 19 juin 2013 à...
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• De la nécessaire démonstration de l'imputabilité d'un sinistre au constructeur
  Publié le : 10/06/2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans une décision du 4 avril 2013 rendue sous le numéro 12-11638, la Cour de...
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• Sur les obligations de l'assureur catastrophe naturelle
  Publié le : 06/06/2013
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans deux arrêts des 14 et 15 mai 2013, la 3ème Chambre Civile de la Cour de...
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• L'évolution de la rémunération du maître d’œuvre et l’économie du contrat
  Publié le : 23/05/2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  L’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage pub...
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• L'erreur matérielle et l'attribution des marchés publics
  Publié le : 03/05/2013
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La question se pose régulièrement de savoir quelles sont les conséquences d'u...
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• Responsabilité des constructeurs et compétence des juridictions
  Publié le : 23/04/2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La question se pose régulièrement de la compétence des juridictions dans le c...
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• L'assurance du personnel des collectivités locales dans la tourmente
  Publié le : 22/04/2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt qui a presque un an, daté du 28 juin 2012, numéro 11-14938, la...
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• La rigueur de l'application du décompte définitif
  Publié le : 10/04/2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Dans le cadre d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2013, la juridi...
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• De l'existence juridique du cours d'eau...
  Publié le : 01/03/2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  L'eau est essentielle à notre vie d'homme et au développement de notre sociét...
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• Le nouveau décret sur la gestion budgétaire et comptable publique
  Publié le : 11/01/2013
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptab...
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• Modalités d’intervention des entreprises membres d’un groupement solidaire
  Publié le : 12/07/2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans le cadre d’une décision du 22 juin 2012 rendue sous le numéro 350757, le...
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• Décision sur les demandes formulées par les producteurs d’énergie photovoltaïque
  Publié le : 19/04/2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Conseil d’Etat estime que les arrêtés et décrets attaqués pouvaient parfai...
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• La prise en charge des frais médicaux
  Publié le : 19/03/2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat sous le numéro 354898 vient...
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• La qualification d'un cours d'eau
  Publié le : 28/02/2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Dans un arrêt du Conseil d'Etat daté du 21 octobre 2011 n°334 322, le Conseil...
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• Caducité d'une autorisation pour une installation classée pour la protection de l'environnement
  Publié le : 27/02/2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La Cour d'Appel analyse strictement les dispositions de l'article R512-38 et...
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• Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics
  Publié le : 20/02/2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics vient de paraître...
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• L'augmentation de la rémunération du maître d'oeuvre
  Publié le : 08/02/2012
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Sujet de discorde dans le cadre de l’exécution technique et financière des ma...
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• Photovoltaïque
  Publié le : 21/11/2011
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil d’Etat considère, qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 fé...
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• La gestion et le financement de la collecte des déchets ménagers
  Publié le : 17/11/2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un rapport publié en septembre 2011, la Cour des Comptes vient de passer...
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• Les banques des collectivités et les emprunts structurés
  Publié le : 15/11/2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Il appartiendra aux acteurs du monde bancaire de démontrer les conditions dan...
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• La cour de discipline budgétaire et financière
  Publié le : 05/10/2011
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Rectorat de l’Académie de Paris, la Cour...
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• La responsabilité des maitres d'oeuvre
  Publié le : 26/05/2011
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans une décision du 5 mai 2011, particulièrement intéressante, la Cour Admin...
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• Marchés publics: offres anormalement basses
  Publié le : 25/05/2011
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un jugement du 18 février 2011, le Tribunal Administratif de CERGY-PONTO...
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• Marchés publics: les effets des avenants en phase d'exécution financière
  Publié le : 17/03/2011
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans une décision du 19 janvier 2011, le Conseil d'Etat est venu apporter une...
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• Redressement judiciaire du titulaire du marché et exécution des travaux de reprise
  Publié le : 21/10/2010
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Un marché public de travaux est en cours. L’entreprise en charge de l’exécuti...
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• L'information des élus: une nécessité régulièrement rappelée
  Publié le : 22/09/2010
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Il appartient au requérant de démontrer qu'au regard des circonstances de l'e...
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• Assurance-construction: les risques de l'attestation d'assurance
  Publié le : 09/09/2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La présentation par une Société d’une attestation d’assurance détaillée est d...
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• Suppression des tribunaux
  Publié le : 05/05/2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans sa décision du 3 février 2010, laquelle constitue un petit volume fort i...
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