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Le régime juridique des chemins d'exploitation
Publié le : 28/05/2024
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation :
Les...
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Le régime juridique des haies
Publié le : 08/02/2024
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Collectivités / Environnement / Environnement
Le pacte gouvernemental en faveur des haies, né au dernier trimestre 2023,...
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Prévention des difficultés des exploitations
Publié le : 11/09/2023
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des expl...
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Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?
Publié le : 08/09/2023
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours...
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Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc
Publié le : 07/09/2023
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économique...
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Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
Publié le : 28/11/2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins pers...
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Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
Publié le : 22/09/2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'...
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L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?
Publié le : 30/05/2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès.
E...
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Limites au remboursement du compte courant d’associé
Publié le : 25/03/2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée...
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Division d'un fonds et situation d'enclave
Publié le : 07/02/2022
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Selon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un...
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La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
Publié le : 23/12/2021
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit, en cas de différend...
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Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
Publié le : 06/07/2021
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble ano...
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Quelles sont les règles de distances des plantations ?
Publié le : 23/03/2021
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Selon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbr...
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La résiliation du bail rural pour faute du fermier
Publié le : 12/02/2021
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleu...
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Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
Publié le : 23/11/2020
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Coronavirus
En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploita...
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Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
Publié le : 20/10/2020
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économique...
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La rupture brutale des relations contractuelles
Publié le : 31/08/2020
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'obli...
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Le devoir d’information dans les contrats
Publié le : 07/07/2020
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importan...
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Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
Publié le : 24/02/2020
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des expl...
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Le bornage
Publié le : 21/01/2020
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés co...
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Construction de panneaux solaires en zone agricole
Publié le : 10/12/2019
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et co...
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Une vente de vin bio non conforme
Publié le : 25/10/2019
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négocia...
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La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats
Publié le : 01/07/2019
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’...
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Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
Publié le : 11/04/2019
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La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien com...
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Le cautionnement disproportionné
Publié le : 11/12/2018
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’o...
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Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
Publié le : 16/10/2018
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La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante...
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Propriété et usage des chemins d'exploitation
Publié le : 19/09/2018
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Selon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploi...
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Renonciation du fermier à son droit de préemption
Publié le : 13/07/2018
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La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avai...
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L'exploitation en indivision : quelles sont les règles de gestion ?
Publié le : 04/06/2018
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Pendant toute la durée de l’indivision de l’exploitation, quelles sont les...
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L'enclave
Publié le : 28/05/2018
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Les propriétaires dont les propriétés sont enclavées et, qui n’ont sur la v...
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Conflit : pourquoi choisir l'arbitrage ?
Publié le : 23/04/2018
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A l’heure où les Tribunaux sont particulièrement encombrés, avec des délais...
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La concurrence déloyale
Publié le : 19/03/2018
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La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabil...
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Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
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Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à dé...
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Marque : comment la déposer ? La protéger ? Quels droits pour le bénéficiaire de la marque ?
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La marque correspond à une valeur de l’entreprise. Elle a pour fonction ess...
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Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?
Publié le : 18/10/2017
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Afin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque p...
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Troubles du voisinage et arbre et végétaux en limite séparative
Publié le : 23/08/2017
Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Sauf en cas d’usages ou règlements locaux à consulter en mairie, il faudra...
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Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
Publié le : 26/07/2017
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’...
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La faute inexcusable de l’employeur
Publié le : 25/07/2017
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Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une n...
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La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
Publié le : 09/05/2017
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En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
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Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
Publié le : 21/04/2017
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En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
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La reprise du bail rural
Publié le : 22/03/2017
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Selon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le d...
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Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété
Publié le : 21/02/2017
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La vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer.
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Marques: la saisie-contrefaçon
Publié le : 13/12/2016
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui...
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Successions : actualité du salaire différé
Publié le : 14/10/2016
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La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de t...
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Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
Publié le : 23/08/2016
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Le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion de...
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Prêt bancaire et T.E.G. erroné
Publié le : 13/07/2016
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Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de per...
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Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
Publié le : 24/05/2016
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Selon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est respon...
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Le défaut de paiement de fermage
Publié le : 06/04/2016
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Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s...
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Difficultés financières des entreprises viticoles
Publié le : 10/02/2016
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La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de...
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Voisinage et distance des plantations
Publié le : 28/01/2016
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La végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose...