Cabinet(s) : Alexis GAUCHER-PIOLA

Articles

• Le régime juridique des chemins d'exploitation
  Publié le : 28/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les...
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• Le régime juridique des haies
  Publié le : 08/02/2024
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le pacte gouvernemental en faveur des haies, né au dernier trimestre 2023,...
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• Prévention des difficultés des exploitations
  Publié le : 11/09/2023
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des expl...
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• Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?
  Publié le : 08/09/2023
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours...
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• Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc
  Publié le : 07/09/2023
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économique...
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• Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
  Publié le : 28/11/2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins pers...
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• Résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage
  Publié le : 22/09/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'...
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• L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?
  Publié le : 30/05/2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. E...
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• Limites au remboursement du compte courant d’associé
  Publié le : 25/03/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée...
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• Division d'un fonds et situation d'enclave
  Publié le : 07/02/2022
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Selon l’article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un...
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• La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
  Publié le : 23/12/2021
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit, en cas de différend...
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• Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
  Publié le : 06/07/2021
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble ano...
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• Quelles sont les règles de distances des plantations ?
  Publié le : 23/03/2021
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Selon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbr...
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• La résiliation du bail rural pour faute du fermier
  Publié le : 12/02/2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon l’article L 411-31 du code rural, et sauf clause contraire le bailleu...
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• Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
  Publié le : 23/11/2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

  Coronavirus
  En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploita...
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• Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
  Publié le : 20/10/2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économique...
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• La rupture brutale des relations contractuelles
  Publié le : 31/08/2020
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Selon le code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'obli...
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• Le devoir d’information dans les contrats
  Publié le : 07/07/2020
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importan...
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• Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
  Publié le : 24/02/2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des expl...
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• Le bornage
  Publié le : 21/01/2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés co...
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• Construction de panneaux solaires en zone agricole
  Publié le : 10/12/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et co...
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• Une vente de vin bio non conforme
  Publié le : 25/10/2019
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négocia...
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• La clause pénale : clause souple mais limitée
  Publié le : 01/07/2019
  Entreprises / Contentieux

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause p...
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• La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats
  Publié le : 01/07/2019
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’...
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• Exploitation en indivision : que faire en cas d'absence d'un indivisaire ?
  Publié le : 11/04/2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La situation d’une exploitation viticole en indivision est souvent bien com...
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• Le cautionnement disproportionné
  Publié le : 11/12/2018
  Entreprises / Finances / Banque et finance

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’o...
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• Quand le remboursement du compte courant d’associé constitue une faute de gestion du gérant
  Publié le : 16/10/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La chambre commerciale de la Cour suprême a rendu une décision intéressante...
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• Propriété et usage des chemins d'exploitation
  Publié le : 19/09/2018
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Selon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploi...
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• Renonciation du fermier à son droit de préemption
  Publié le : 13/07/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avai...
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• L'exploitation en indivision : quelles sont les règles de gestion ?
  Publié le : 04/06/2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Pendant toute la durée de l’indivision de l’exploitation, quelles sont les...
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• L'enclave
  Publié le : 28/05/2018
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Les propriétaires dont les propriétés sont enclavées et, qui n’ont sur la v...
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• Conflit : pourquoi choisir l'arbitrage ?
  Publié le : 23/04/2018
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  A l’heure où les Tribunaux sont particulièrement encombrés, avec des délais...
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• La concurrence déloyale
  Publié le : 19/03/2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La concurrence déloyale correspond juridiquement à un régime de responsabil...
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• Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
  Publié le : 12/02/2018
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Il faut une exploitation effective au moins 3 ans avant la préemption, à dé...
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• Marque : comment la déposer ? La protéger ? Quels droits pour le bénéficiaire de la marque ?
  Publié le : 18/12/2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La marque correspond à une valeur de l’entreprise. Elle a pour fonction ess...
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• Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?
  Publié le : 18/10/2017
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Afin de préserver le droit de propriété et notamment le droit pour chaque p...
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• Troubles du voisinage et arbre et végétaux en limite séparative
  Publié le : 23/08/2017
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Sauf en cas d’usages ou règlements locaux à consulter en mairie, il faudra...
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• Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
  Publié le : 26/07/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’...
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• La faute inexcusable de l’employeur
  Publié le : 25/07/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Depuis les affaires relatives à l’amiante, la Cour de cassation donne une n...
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• La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
  Publié le : 09/05/2017
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
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• Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
  Publié le : 21/04/2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
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• La reprise du bail rural
  Publié le : 22/03/2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon les dispositions de l’article L411-58 du code rural, le bailleur a le d...
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• Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété
  Publié le : 21/02/2017
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  La vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer. La...
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• Marques: la saisie-contrefaçon
  Publié le : 13/12/2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui...
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• Successions : actualité du salaire différé
  Publié le : 14/10/2016
  Particuliers / Famille / Successions
  La Cour de Cassation, plus haute juridiction de l’Etat, vient de nouveau de t...
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• Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
  Publié le : 23/08/2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion de...
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• Prêt bancaire et T.E.G. erroné
  Publié le : 13/07/2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le Taux Effectif Global (T.E.G), a été institué par la loi dans le but de per...
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• Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
  Publié le : 24/05/2016
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Selon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est respon...
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• Le défaut de paiement de fermage
  Publié le : 06/04/2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s...
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• Difficultés financières des entreprises viticoles
  Publié le : 10/02/2016
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de...
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