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Droit de la construction

Publié le : 29/10/2007 29 octobre oct. 10 2007
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Faire des travaux de construction ou de réhabilitation est une aventure périlleuse qui nécessite des précautions.

Précisions
Jusqu’à la réception des travaux commandés, il faut appliquer les termes du contrat.

L’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat (il ne bénéficie pas d’une garantie d’assurances) et le maître d’œuvre à une obligation de moyen et de conseil (il bénéficie souvent d’une garantie d’assurances).

Après la réception des travaux qui doit mentionner toutes les non conformités et vices apparents s’ouvre une garantie :

→ de un an ou dite de parfait achèvement qui pèse sur les entreprises.

→ une garantie légale de 10 ans pendant laquelle les constructeurs doivent réparer tous les désordres qui compromettent la solidité ou l’habitabilité de l’immeuble (ils bénéficient d’une garantie d’assurances qui est obligatoire).

Au-delà des 10 ans, il n’y a plus de recours.

Il est essentiel d’avoir des contrats écrits avec une description très précise des travaux.

Il est recommandé d’écrire que ces travaux seront réalisés à prix forfaitaire et définitif afin d’éviter des travaux supplémentaires injustifiés.

Il est recommandé avant de signer tout contrat de consulter un avocat qui peut vous assister tout au long de votre projet et notamment lors de la réception des travaux dont le PV est l’acte qui détermine toutes les garanties.





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