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Attention subvention danger !

Publié le : 12/10/2007 12 octobre oct. 10 2007
Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Quelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en l’absence de définition juridique de la subvention, le risque de requalification en marchés publics restait très important.

Précisions
Les Juges administratifs dans ces affaires ont rappelé que l’existence d’une contrepartie au paiement d’une somme d’argent constitue un élément de la définition des marchés publics.

C’est évidemment un point de risque particulièrement important pour les collectivités dans le versement des financements.

Ainsi, dans le cas d’associations qui reçoivent un financement pour l’organisation de festivals, qui doivent en contrepartie faire la promotion du département.

Selon cette convention, si les associations ne remplissaient pas cette obligation, elles étaient contraintes à rembourser les sommes versées.

Le Tribunal Administratif a jugé que cette obligation d’action promotionnelle en contrepartie du financement ne pouvait pas permettre de qualifier de subvention ce contrat qui a donc été en conséquence annulé.

Le Juge administratif a considéré de manière légitime qu’il s’agissait d’un marché public.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur la définition des subventions et la notion de contrepartie financière.

Il faut examiner à cet égard les décisions rendues par le Tribunal Administratif de MELUN le 17 août 2006 n° 06-5187/2 Préfet de Seine et Marne, le jugement rendu par le Tribunal Administratif d’AMIENS le 9 novembre 2006 n° 0601004 Préfecture de l’Oise, et le jugement rendu par le Tribunal Administratif de LYON le 19 avril 2007 n° 0600675.

Attention subvention danger !



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Auteur

DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
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