Cabinet(s) : 1927 AVOCATS - La-Roche-Sur-Yon

Articles

• Agression d'un maire : le préjudice moral de la commune reconnu
  Publié le : 20/11/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de F...
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• Expression des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 habitants et plus
  Publié le : 13/11/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Depuis le dernier renouvellement des conseils municipaux des mois de mars e...
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• La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
  Publié le : 04/08/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plai...
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• Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes
  Publié le : 03/08/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de...
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• Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus
  Publié le : 01/07/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales di...
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• Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
  Publié le : 25/06/2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

  Coronavirus
  De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur...
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• Quid de la présidence des commissions municipales ?
  Publié le : 16/06/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  L’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose qu...
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• Covid-19 : convocation des conseils municipaux d'installation et gouvernance des EPCI
  Publié le : 18/05/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux

  Coronavirus
  En application du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020, les élus du 15 mars de...
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• Covid-19 et décret n° 2020-571 : les élus du 15 mars entrent en fonction lundi 18 mai
  Publié le : 15/05/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux

  Coronavirus
  Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en foncti...
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• Covid-19 : quelles sont les nouvelles dispositions concernant l'élection du maire avec l'ordonnance du 13 mai 2020 ?
  Publié le : 14/05/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux

  Coronavirus
  L’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020, visant à adapter le fonctionnement...
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• Covid-19 et élections municipales : comment organiser les réunions publiques de campagne électorale ?
  Publié le : 12/05/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux

  Coronavirus
  Le I de l’article 19 de la loi n° 2020-290, d’urgence pour faire face à l’é...
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• Covid-19 et élections municipales des 27 septembre et 4 octobre 2020 : quid de la communication en période électorale ?
  Publié le : 04/05/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux

  Coronavirus
  Le Journal du Dimanche nous apprenait hier, qu’un projet de loi officieux p...
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• Covid-19 : quid du retrait des délégations à un maire délégué adjoint en cette période d'entre deux tours ?
  Publié le : 30/04/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Coronavirus
  La période actuelle de « transition électorale » impacte considérablement l...
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• Covid-19 : comment organiser la surveillance des patients et des personnes âgées dépendantes ?
  Publié le : 24/04/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Coronavirus
  En cette période actuelle, les gestionnaires d’établissements médicaux ou m...
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• Covid-19 et directives anticipées : comment apprécier la volonté du patient dans un tel contexte de crise sanitaire ?
  Publié le : 22/04/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Coronavirus
  L'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique, dispose que : « I. Lo...
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• Covid-19 : Comment organiser la gouvernance des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ?
  Publié le : 16/04/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux

  Coronavirus
  Compte-tenu des circonstances actuelles liées à l’état d’urgence sanitaire,...
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• Covid-19 : comment organiser un conseil municipal à la demande du cinquième de ses membres ?
  Publié le : 15/04/2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

  Coronavirus
  Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organ...
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• Covid-19 : Comment assurer la continuité des soins pendant la fermeture du cabinet médical ?
  Publié le : 08/04/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Coronavirus
  Compte tenu des circonstances actuelles, des cabinets médicaux ont organisé...
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• L'appréciation par le juge judiciaire de la capacité financière des collectivités locales dans le cadre d'une demande de suspension de l'exécution provisoire d'une décision, en application de l'article L 524 du code civil
  Publié le : 06/04/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Selon l’appréciation du juge civil, un établissement public se trouve toujo...
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• L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 31 juillet 2020
  Publié le : 01/04/2020
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

  Coronavirus
  L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispo...
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• Covid-19 : quelles sont les conditions d'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?
  Publié le : 01/04/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

  Coronavirus
  L'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à l...
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• Les obligations de la commune en matière de raccordement au réseau des habitations de son territoire, en l’absence d’un schéma de distribution d’eau potable
  Publié le : 30/03/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  En l’absence de schéma de distribution d’eau potable, il ne pèse sur la com...
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• Un fonctionnaire titulaire, élu d’une commune, peut-il être nommé président d’une société d’économie mixte locale, en application du régime juridique de l’exercice d’une activité accessoire ?
  Publié le : 27/03/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 du code général des collectivités territo...
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• Exécution des marchés publics en cette période de confinement : quelques conseils aux maîtres d'oeuvre
  Publié le : 20/03/2020
  Collectivités / Marchés publics / Exécution

  Coronavirus
  La poursuite de l'exécution des marchés publics peut se trouver compromise...
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• Les praticiens de santé face à l'échec de la conciliation organisée dans le cadre d'une plainte déposée par un patient
  Publié le : 13/03/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que : « (…). Lor...
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• L'exercice de la médecine sur plusieurs sites professionnels distincts : l'indispensable information du Conseil Départemental de l'Ordre
  Publié le : 28/02/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Par la décision n° 13395 du 17 septembre 2019, la chambre disciplinaire nat...
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• Comment gérer la concession d'un logement de fonction en cas d'arrêt maladie de l'agent occupant ce logement ?
  Publié le : 24/02/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concession...
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• Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service
  Publié le : 10/02/2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  L’article R. 4127-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les dispos...
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• L’appréciation du médecin traitant sur l'imputabilité au service d'une maladie
  Publié le : 29/01/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par une décision n° C.2016-4646 du 27 juin 2017, la chambre disciplinaire d...
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• Une commune peut-elle anticiper les contributions financières des enfants scolarisés hors commune ?
  Publié le : 29/01/2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les communes, soucieuses de maîtriser leurs charges de fonctionnement, tent...
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• Composition des listes électorales, parité et futurs adjoints ?
  Publié le : 28/01/2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  A l’heure des réflexions des compositions des listes dans les communes de p...
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• Pouvoirs de police du maire et réglementation des panneaux lumineux publicitaires ?
  Publié le : 24/01/2020
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Les panneaux lumineux publicitaires se multiplient depuis maintenant plusie...
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• Le maire sortant candidat et la gestion de la communication auprès de la presse quotidienne régionale
  Publié le : 24/01/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  À deux mois du scrutin municipal, les maires sont régulièrement sollicités...
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• Maintien des primes aux agents et fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
  Publié le : 23/01/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 41 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction...
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• Le port de signes religieux dans la sphère du service public
  Publié le : 23/01/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  A l’heure des débats nourris et passionnés sur le port du voile islamique p...
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• Collectivités territoriales et agent en arrêt maladie : activités et heures de sortie autorisées
  Publié le : 22/01/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’autorité territoriale peut avoir de multiples raisons légitimes, de convo...
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• L'autorité territoriale doit rappeler aux adjoints le nécessaire respect du volume horaire des agents
  Publié le : 17/01/2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il n’est pas rare dans certaines communes de taille intermédiaire, que des...
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• Quid de la communication en période électorale depuis le 1er septembre 2019 ?
  Publié le : 16/01/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion de réalisation o...
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• Comment une commune peut-elle vendre un terrain de football ?
  Publié le : 14/01/2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les objectifs de valorisation des espaces fonciers des communes, notamment...
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• Le vote d’une délibération peut-il être proposé à choix multiples ?
  Publié le : 09/01/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Avant chaque vote relativement à un dossier présenté en assemblée délibéran...
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• Déprogrammation du film J'accuse de Roman Polanski et pouvoir de police administrative générale
  Publié le : 08/01/2020
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Déprogrammer le film « J’accuse » de Roman POLANSKI, ou comment détourner (...
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• Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ?
  Publié le : 28/05/2019
  Collectivités / Contentieux
  A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipa...
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• De quelles précautions la collectivité doit-elle s'entourer pour dénommer un lieu public ?
  Publié le : 29/04/2019
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Les décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notamm...
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• La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective
  Publié le : 09/07/2018
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « l...
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• Les conséquences de la qualification d'entité adjudicatrice dans le cadre d'un référé précontractuel
  Publié le : 04/06/2015
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Par un arrêt, mentionné dans les tables du recueil LEBON, du 10 avril 2015 n°...
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• Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public
  Publié le : 04/12/2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  La possibilité de laisser aux personnes publiques, dans le cadre des contrats...
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• L'erreur matérielle et l'attribution des marchés publics
  Publié le : 03/05/2013
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La question se pose régulièrement de savoir quelles sont les conséquences d'u...
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• L'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d'un marché public
  Publié le : 17/02/2010
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Au-delà de la contestation du contrat en lui-même, le candidat irrégulièremen...
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• L’obligation de révision du prix dans les marchés publics
  Publié le : 10/09/2009
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  La fixation du prix n’apparaît plus en elle-même suffisante dans les circonst...
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