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La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…

La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…

Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement 

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
 
La teneur de cette notice a été déterminée par arrêté du 13 décembre 2017 paru au Journal officiel du 20 décembre (Arr. du 13 déc. 2017, NOR : TERL1711455A).
 
Selon les dispositions des articles 1 à 3 du décret, tout bailleur qui voudra notifier à son locataire un congé pour vente ou pour reprise devra obligatoirement joindre cette notice à son congé à partir du 1er janvier 2018.
 
Cette notice a notamment pour objectif de permettre au locataire qui se voit délivrer un congé,  les droits et recours dont il dispose à l’égard du propriétaire qui n'aura pas respecté les règles du congé pour reprise ou du congé pour vente.
 

Pour ce faire, la notice rappelle notamment les règles de formes communes au congé pour vendre et au congé pour reprise, à savoir : 
 

  • La forme (LRAR, acte d’huissier ou remise contre décharge),
     
  • Le destinataire (le titulaire du bail ou en cas de pluralité de locataires chacun d’entre eux),
     
  • Le bénéficiaire (bailleur en personne ou un proche déterminé mais à condition de le mentionner nommément et en précisant le lien de parenté),
     
  • Le délai de préavis (6 mois à compter de la réception du congé),
     
  • Les locataires protégés (à un locataire âgé de plus de 65 ans et ayant des revenus inférieurs au plafond de ressources en vigueur concernant l’attribution d’un logement conventionné ou à un locataire hébergeant une personne répondant à ces critères),

Mais aussi les motifs de contestations, en précisant qu’il s’agit d’une liste non exhaustive : 
 

  • défaut des mentions obligatoires du congé: comme l’absence d’indication du motif du congé,
     
  • l’auteur du congé n’est pas habilité pour délivrer le congé,
     
  • contestation du destinataire du congé: lorsque les époux sont locataires, en raison de la cotitularité du bail, le congé doit être délivré à chacun d’entre eux. Cependant, le congé n’est pas nul mais  inopposable à l’époux à qui il n’a pas été adressé;
     
  • contestation de la forme de la notification: le congé adressé par lettre simple "ne peut être considéré comme un congé",
     
  • contestation du délai de préavis du congé: lorsque le délai de préavis ne respecte pas le délai de six mois au moins avant la date d’expiration du bail,
     
  • le non-respect des règles sur les locataires protégés,
     
  • défaut de notification en cas de proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux.

Et les règles relatives au règlement des litiges :
 

  • Amiablement : A défaut d’accord amiable préalable avec le bailleur, une saisine de la commission départementale de conciliation (CDC) ou du conciliateur de justice peut être envisagée.
     
  • Judiciaire : Le locataire peut exercer une action en justice auprès du tribunal d’instance dans le ressort duquel se situe le logement, sans que le recours à un avocat ne soit obligatoire.

Enfin, cette notice permet au locataire de disposer de l’ensemble des contacts dits  « utiles » afin de se défendre et notamment : 
 

  • Les ADIL : agences départementales d’information sur le logement qui apportent au public un conseil gratuit,
     
  • Les associations représentatives des bailleurs et des locataires : locales et nationales,
     
  • Les Maisons de justice et du droit et point d’accès au droit
     
  • Les Informations administratives
 
 
En définitive, cette notice est un vrai petit guide au service des locataires afin de se défendre contre les propriétaires malheureux ou indélicat… 
 

Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Richard Villalon - Fotolia.com
 
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Auteur

DJERBI Mohamed
Avocat Associé
CDMF avocats
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