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Don manuel et déclaration en ligne

Dons manuels : la déclaration en ligne devient la règle, gare aux pièges fiscaux

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité 

Depuis le 1er janvier 2026, le régime déclaratif des dons manuels connaît une évolution significative avec la généralisation de la déclaration en ligne. Le don manuel s’entend d’une donation réalisée sans acte notarié, par la remise directe d’un bien ou d’une somme d’argent, le plus souvent par chèque, virement, espèces ou par la remise matérielle d’un bien mobilier, entre personnes physiques.
Cette réforme, qui s’inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation des procédures fiscales, impose aux contribuables une vigilance accrue afin d’éviter redressements, pénalités ou perte d’avantages fiscaux.

La déclaration en ligne, principe désormais obligatoire

Lorsqu’un contribuable reçoit un don manuel d’un proche et souhaite le déclarer à l’administration fiscale, il doit désormais, en principe, effectuer cette formalité en ligne via son espace personnel sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique dédiée à la déclaration des dons. Cette obligation concerne aussi bien la déclaration que, le cas échéant, le paiement des droits de donation dus.

En cas de manquement à cette obligation, le bénéficiaire du don s’expose à une majoration des droits de donation de 0,2 %. Lorsque aucun droit n’est exigible, une amende forfaitaire de 60 euros peut être appliquée. L’administration fiscale a toutefois indiqué que ces sanctions ne devraient pas être systématiquement mises en œuvre dans un premier temps.

Les sommes exclues de l’obligation déclarative

Toutes les sommes perçues ne constituent pas des dons soumis à déclaration. Sont notamment exclues les pensions alimentaires versées aux enfants étudiants ou dans le besoin, ainsi que les présents d’usage.

Le présent d’usage correspond à un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier, tel qu’un anniversaire, un mariage, Noël ou la réussite à un examen. Pour être qualifié comme tel, il doit rester proportionné au patrimoine, aux revenus et au niveau de vie du donateur. L’administration fiscale refuse de fixer un seuil chiffré précis, l’appréciation se faisant au cas par cas, sous le contrôle des juridictions.

Les situations excluant la déclaration en ligne

La déclaration dématérialisée n’est pas possible dans toutes les hypothèses. Elle est notamment exclue lorsque le bénéficiaire a déjà reçu, du même donateur, des dons déclarés sur support papier au cours des quinze dernières années et ayant donné lieu au paiement de droits de donation. Dans ce cas, le recours au formulaire Cerfa n° 2735 demeure obligatoire.

La déclaration papier s’impose également aux personnes résidant à l’étranger, lesquelles doivent adresser le formulaire au service des non-résidents de Noisy-le-Grand. Elle reste aussi exigée pour les parents déclarant des dons consentis par des grands-parents, oncles ou tantes au profit d’un enfant mineur.

Les principaux pièges fiscaux à éviter

Certaines erreurs peuvent entraîner des conséquences fiscales significatives. Les bénéficiaires du don familial de sommes d’argent exonéré dans la limite de 31 865 euros disposent d’un délai d’un mois seulement pour le déclarer. À défaut, ils risquent de perdre définitivement le bénéfice de cette exonération.

Par ailleurs, lorsque le donateur est âgé de plus de 80 ans, ce dispositif spécifique ne s’applique plus. Les sommes reçues viennent alors s’imputer sur les abattements de droit commun liés au lien de parenté, dont le montant varie selon la qualité du bénéficiaire.

Enfin, en présence de parents mariés sous un régime de communauté, les sommes ou biens donnés sont présumés avoir été consentis pour moitié par chacun des époux. Il est alors recommandé d’établir une déclaration distincte par donateur afin d’optimiser l’utilisation des abattements fiscaux applicables.


Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

Christophe Delahousse
Avocat
Cabinet Chuffart Delahousse, Membres du conseil d'administration
ARRAS (62)
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