Taux d’intérêt légal pour 2011

Historique

• Interdiction de fumer: nouvelle signalisation
  Publié le : 07/03/2011 07 mars mars 03 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans les lieux affectés à un usage collectif, une signalisation apparente doi...
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• La valeur d'une promesse d'embauche
  Publié le : 04/03/2011 04 mars mars 03 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Selon le procédé juridique choisi dans la phase des pourparlers, l’employeur...
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• Licenciement d'un salarié déclaré inapte
  Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Si l'inaptitude du salarié à la suite d'une maladie professionnelle est médic...
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• Hébergeurs: obligation de conserver les données personnelles des internautes
  Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Un décret paru mardi 1er mars impose aux hébergeurs et fournisseurs de servic...
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• Fonction publique et mutation des fonctionnaires
  Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Mutation des fonctionnaires : Afin d'apprécier l'atteinte portée au Droit au...
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• La mesure judiciaire d'investigation éducative
  Publié le : 03/03/2011 03 mars mars 03 2011
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le Garde des sceaux a créé, par arrêté du 2 février 2011 la mesure judiciaire...
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• Le principe de sécurité juridique
  Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Le décret relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages...
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• Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement
  Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 16...
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• Grenelle 2 et immobilier: le droit de la construction
  Publié le : 02/03/2011 02 mars mars 03 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont ét...
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• La jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux victimes d'infection nosocomiale
  Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Par deux arrêts récents, la Cour de cassation a démontré qu’elle entendait fa...
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• Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt local ?
  Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Un département ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques...
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• Grenelle 2 et immobilier: la copropriété
  Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont ét...
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• Médecin du travail et médecin traitant
  Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à so...
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• La charge de l'erreur du juge
  Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à...
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• Accident de la circulation et indemnisation du dommage corporel par l'assureur automobile
  Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  L'assureur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la c...
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• Initiative citoyenne: adoption du règlement
  Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le règlement relatif à l’initiative citoyenne a été adopté par le Parlement e...
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• Une convocation à un entretien par Chronopost est valable
  Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le salarié d'une compagnie aérienne reprochait à son employeur de l'avoir con...
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• Infection nosocomiale: pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables
  Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Si la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet...
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• La protection des dessins et modèles : l'essentiel de ce que vous devez savoir
  Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L’apparence ou le « design » du produit peut être protégée par le droit de pr...
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• Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
  Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Une nouvelle Directive du 24 janvier 2011 du Parlement Européen et du Conseil...
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• Communication du testament par le notaire, aux héritiers même exhérédés
  Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011
  Particuliers / Famille / Successions
  Si le notaire est tenu d’aviser les légataires, il est admis qu’il n’est pas...
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• Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) : Barème 2011
  Publié le : 23/02/2011 23 février févr. 02 2011
  Particuliers / Famille / Enfants
  Les familles qui élèvent un enfant de moins de trois ans peuvent bénéficier d...
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• Contrôle des structures et régime déclaratif: le régime enfin précisé
  Publié le : 23/02/2011 23 février févr. 02 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Si un sujet a bien divisé les commentateurs ces derniers mois, c’est bien le...
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• L'indemnisation du préjudice moral des proches de victimes
  Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  La Cour de cassation vient rappeler que le préjudice des proches n'est pas ex...
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• Transmission obligatoire de l'attestation Pôle Emploi par voie électronique
  Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les entreprises comprenant 10 salariés et plus devront transmettre au Pôle Em...
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• La lettre recommandée électronique (LRE)
  Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Selon un décret paru le 02 Février 2011, il est désormais possible d'envoyer...
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• Participation contestée du mari à la construction de la maison indivise
  Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Mme a financé seule la construction de la maison indivise et a assumé seule l...
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• Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)...
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• Guide Concours Cadre de Santé
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Indispensable à la préparation au concours d'entrée en Institut de Formation...
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• Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  L'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunéra...
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• La réforme de la taxe professionnelle
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle. Cette réforme...
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• Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Avant la Loi de Finance de 2011 du 29 décembre 2010, les contribuables qui ch...
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• L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA
  Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  La loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives a...
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• Motifs d'annulation d'un marché à procédure adaptée dans le cadre d'un référé contractuel
  Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Introduit par l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours a...
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• Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation
  Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de Cassation a entendu saisir le Consei...
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• Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France
  Publié le : 17/02/2011 17 février févr. 02 2011
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec l...
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• Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger
  Publié le : 16/02/2011 16 février févr. 02 2011
  Particuliers / Famille / Divorces
  La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvre...
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• La communication du dossier médical
  Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  La communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de...
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• Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!
  Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la p...
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• Notaire et banquier: non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier
  Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Notaire et banquier: partage de responsabilité en cas de non respect des moda...
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• Cession de clientèle en matière agricole
  Publié le : 11/02/2011 11 février févr. 02 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Dans un célèbre arrêt de 2009, la Cour de Cassation a estimé pouvoir être adm...
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• Le droit à l'éducation des enfants handicapés est fondamental
  Publié le : 11/02/2011 11 février févr. 02 2011
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Par ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en référé, a é...
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• Taux d’intérêt légal pour 2011
  Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le décret du 1er février 2011 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour l'a...
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• Suspension de l'obligation d'achat de l'énergie solaire
  Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La décision rendue par le Juge des référés le 28 janvier 2011 est l’occasion...
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• Imitation de marque
  Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L'enregistrement d'une marque, qui produit ses effets à compter de la date de...
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• Mauvaise application des règles de lUE en matière de TVA applicable aux agences de voyage
  Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a décidé de saisir la CJUE de recours en manquement...
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• La réparation du préjudice moral serait-elle injuste?
  Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation
  Ceux qui pratiquent régulièrement le droit de l‘expropriation, et, a fortiori...
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• La responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien d'officine
  Publié le : 09/02/2011 09 février févr. 02 2011
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Le médecin prescripteur et le pharmacien d'officine oeuvrent tous deux dans l...
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• Les incidences de la Loi Grenelle en droit immobilier
  Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont ét...
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• La sauvegarde financière accélérée (SFA)
  Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformé...
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