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Pacte d'actionnaires

Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale 

Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle figure.

Pour être valable une clause de non-concurrence doit être : 

- proportionnée, c’est-à-dire indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise;

- limitée dans le temps et dans l’espace ;

- limitée dans son objet. 

(Sans oublier la contrepartie financière qui doit être prévue si la clause figure dans un contrat de travail). 

Ces 3 critères de validité s’appliquent aux clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail mais aussi aux clauses insérées dans les contrats commerciaux. 
    
C’est ce qu’a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation aux termes de sa décision du 30 mars 2022, n°19-25794.

A la suite d’une opération d’achat avec effet de levier (LBO), un pacte d’associés a été conclu entre les nouveaux actionnaires et le président et le directeur général en exercice.

Par la suite, lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée par les nouveaux actionnaires, le président a été révoqué de ses fonctions.

Ce dernier a alors sollicité la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts au vu du préjudice moral subi ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de la clause de non-concurrence. 

L’ancien président soutenait que la clause de non concurrence n’était pas limitée dans le temps et dans l’espace. 

La Cour d’appel a rejeté cette demande indemnitaire considérant que la clause de non concurrence insérée dans un pacte d’associés, et non dans un contrat de travail, n’oblige pas à ce que soient fixées une durée ou une limitation géographique. 

Conformément à sa jurisprudence, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel sur ce point et a rappelé qu’une clause de non concurrence n’est valable qu’à la condition d’être limitée dans le temps et dans l’espace et d’être proportionnée au regard de l’objet du contrat.  
Cet arrêt a le mérite de rappeler la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle une clause de non concurrence même insérée dans un contrat relevant du droit des sociétés ou du droit commercial doit respecter les critères relatifs à la proportionnalité et à la limite spatiotemporelle.

Cet article n'engage que son auteur.
 
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Auteur

Lucie Claverie
Avocate Collaboratrice
AVOCADOUR - membre du GIE AVA
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