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Prévention des risques routiers professionnels: thèmes IV, V, VI et VII

Publié le : 17/09/2008 17 septembre sept. 09 2008
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Sont traités dans cette page les thèmes IV, V, VI et VII du Guide, à savoir les thèmes sur: le véhicule au service de l'entreprise, choix, assurance, entretien, contrôle, le cas particulier des VUL, la surcharge du véhicule, le téléphone et la conduite

L'utilisation du véhicule professionnel, les VUL, le téléphone au volantSommaire:

Thème IV : Le véhicule au service de l’entreprise: choix, assurance, entretien et contrôle

Thème V : Le cas particulier des VUL (Véhicules Utilitaires Légers)

Thème VI : La surcharge du véhicule

Thème VII : Le téléphone et la conduite


Thème IV : Le véhicule au service de l’entreprise: choix, assurance, entretien et contrôle


1. Questions récurrentes :

Comment savoir si mes véhicules sont adaptés aux missions que je confie à mes salariés ?

Est ce que je peux être mis en cause si mon salarié a un accident de la circulation pendant son travail et que le véhicule d’entreprise a été un des facteurs d’accident ?

Suffit-il d’être assuré ?

Mes véhicules sont en bon état, des procédures pour leur entretien et leur utilisation existent, cela suffit-il pour que ma responsabilité ne soit pas mise en cause ?

La délégation de pouvoir au responsable des véhicules suffit-elle à me prémunir en cas d’accident de la circulation dû à un défaut d’entretien?

Si la gestion du parc est confiée à une société de location, quelles sont mes responsabilités en cas d’accident de la circulation dû à un défaut d’entretien ?

Lorsque mon salarié utilise son véhicule personnel pour son travail, suis-je responsable du choix et de l’équipement de son véhicule ?


2. Législations applicables :

Le véhicule est un instrument de travail dès lors qu’il est utilisé dans le cadre professionnel (texte adopté le 5 novembre 2003 par la CAT-MP). Par conséquent l’employeur est responsable de la qualité de l’outil qu’il confie à son salarié, même si celui-ci utilise son véhicule personnel.

Le véhicule doit être assuré pour toutes les utilisations auxquelles il sera affecté (articles L324-1 et L 324-2 du Code de la Route).

Le conducteur a une responsabilité personnelle, principalement lorsqu’il prend un véhicule en mauvais état et que le défaut est apparent ou que ce défaut fait partie d’une liste que le conducteur doit systématiquement vérifier lui-même (état des pneus, feux et clignotants, balais d’essuie glace ….). Dans ce cas, le conducteur commet une faute par rapport au Code de la Route en prenant un véhicule en mauvais état. Si la procédure de suivi des véhicules d’entreprise est claire, le salarié commet également une faute professionnelle.

Droit d’alerte et droit de retrait du salarié :

Théoriquement, ce dernier peut refuser de conduire un véhicule qui présente des défauts d’entretien. Mais, dans la pratique, on admet souvent qu’il n’a pas le choix.

Si le salarié a signalé le défaut, mais que son employeur l’a amené à prendre le véhicule en mauvais état, la responsabilité de ce dernier sera nettement plus engagée : il a laissé conduire un salarié avec un véhicule défectueux, alors qu’il en avait connaissance.

L’enquête de police, en cas d’accident grave, pourra rechercher la responsabilité du chef d’entreprise ou de la personne en charge de cette tache.

Le chef d’entreprise, d’une entreprise d’une certaine taille, ne pouvant tout surveiller, a la possibilité de déléguer ces pouvoirs de direction. Pour être valable, une délégation de pouvoir doit être formalisée (par exemple : dans la fiche de fonction du salarié à qui l’on délègue).

De plus, le cadre doit avoir accepté cette délégation et doit posséder l’autorité, les compétences et les moyens d’exercer cette délégation. Une fois ces conditions remplies, la responsabilité de cette personne pourra être recherchée.

En cas d’accident corporel (blessure, décès ou IPP), il sera regardé si l’entretien du véhicule et son contrôle ont été prévus et s’ils auraient pu réduire le risque d’accident. Le caractère délibéré ou non de l’action du chef d’entreprise sera étudié devant le Tribunal. Ce dernier peut être tenu responsable de n’avoir pas pris toutes les mesures existantes pour protéger ses salariés. Il peut être poursuivi au tribunal correctionnel et être passible d’une amende ou d’une peine de prison.

En cas de gestion des véhicules par une société de location, c’est la responsabilité du prestataire de service qui est engagée. Le chef d’entreprise est à priori exonéré de sa responsabilité pour ce qui concerne le contrat d’entretien. Cependant, la fréquence d’entretien prévue dans le contrat peut interférer. Ainsi, si l’entretien est peu fréquent, la responsabilité de l’entreprise utilisatrice des véhicules peut-être invoquée, en particulier concernant les feux et les pneus.

Si le salarié utilise, même occasionnellement son véhicule personnel pour une mission, il doit être assuré. Le salarié doit avoir souscrit les garanties correspondant à l’utilisation de son véhicule pour des déplacements professionnels. Il est conseillé à l’entreprise de souscrire une garantie complémentaire qui pallie l’insuffisance d’assurance du salarié. Les assureurs vérifient de plus en plus les mesures de prévention mises en place par les entreprises.

Dispositions spécifiques aux entreprises de réparations de véhicules : les essais sur route sont une obligation légale, les employeurs qui n’imposent pas à leurs salariés de pratiquer des essais après les réparations effectuées et avant la restitution du véhicule au client voient leur responsabilité engagée.


3. Dispositifs de préventions à disposition de l’employeur :

- Analyse préalable des besoins de l’entreprise afin de définir les critères de choix des véhicules et gérer ainsi plus facilement les impacts sur son assurance, l’entretien et l’aménagement ;

- Interrogation sur la pertinence des équipements de sécurité et de confort (ex : ABS, Airbags conducteur et passager, ESP, témoin de pression des pneumatiques, climatisation…). Si des standards sont fixés pour les véhicules d’entreprises, il faut également les imposer au véhicule personnel du salarié amené à les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle. Dans le cas où ce dernier ne satisfait pas les exigences : offrir une alternative location.

- Implication des salariés-conducteurs dans le choix des véhicules ;

- Sollicitation de la compagnie d’assurance qui a un devoir de conseil.

- Etablissement d’une procédure d’entretien et de contrôle pour le matériel roulant ;

- Affectation d’un carnet d’entretien et d’observations à chaque véhicule pour garantir son suivi. Vérifier l’utilisation et la mise à jour de ce carnet avec notamment la correction systématique des anomalies signalées par les salariés ;

- En cas d’utilisation des véhicules par plusieurs personnes, il peut être difficile de demander au conducteur de procéder aux vérifications de routine (état et pression des pneus, état des feux…). Le chef d’entreprise peut alors confier l’entretien et le contrôle de ses véhicules à un professionnel interne ou externe à l’entreprise. Si la personne est interne à l’entreprise, dans ce cas, il faudra noter l’acceptation de délégation de pouvoir de ce salarié, et notifier sur sa fiche de fonction qu’il aura la charge ou la responsabilité de faire vérifier l’entretien des véhicules ;

- Le chef d’entreprise, ou son délégataire, doit :

- Fixer des règles pour l’entretien, avec des procédures écrites et détaillées et les communiquer aux salariés, au responsable de parc…;
- Etablir un avenant au contrat de travail ou mettre à jour les fiches de fonction, lorsque cela est nécessaire ;
- Donner les moyens pour effectuer le contrôle des véhicules ;
- Donner les moyens de vérifier le respect des procédures ;
- S’assurer de l’efficacité des mesures prises ;
- Formaliser la démarche avec la société de location (qui fait quoi, obligations de chacun) si les véhicules sont en location ;

- Introduction dans le contrat de travail et/ou dans la fiche de fonction du salarié, une clause précisant qu’il sera amené à se déplacer en conduisant un véhicule, pour remplir ses missions. Sur ce document, le salarié déclarera remplir ses obligations (permis valide, absence de consommation d’alcool, ni de médicaments pouvant influer sur la conduite…). S’il utilise son véhicule personnel, il déclarera être assuré pour ce type de mission ;

- Mise en place de contrôles aléatoires pour vérifier que ces obligations sont bien remplies ;

- Interroger sur l’opportunité de la location (meilleur suivi, plus grande flexibilité) pour l’ensemble de la flotte ;

- Mise en place d’une aide financière pour s’assurer que les salariés entretiennent leurs véhicules personnels utilisés dans le cadre de leurs missions ;

- Imposer (et rembourser) le contrôle technique annuel pour ces mêmes salariés.



Thème V : Le cas particulier des VUL (Véhicules Utilitaires Légers)


1. Questions récurrentes :

Pourquoi aménager mes VUL, les concessionnaires les vendent comme cela, ils sont donc autorisés à rouler ?

Mon apprenti est sorti de la route dès son premier voyage vers le chantier ! Que font les autos écoles ?

Qui, de l’employeur ou du salarié, est responsable du respect de la réglementation en matière de chargement du véhicule ?

Qui est responsable du bon arrimage des produits transportés ?


2. Législations applicables :

En cas d’accident corporel (blessure, décès ou IPP), il sera regardé si l’aménagement du véhicule a été prévu et s’il aurait pu réduire le risque d’accident. Le caractère délibéré ou non de l’action du chef d’entreprise sera étudié devant le Tribunal. Ce dernier peut être tenu responsable de n’avoir pas pris toutes les mesures existantes pour protéger ses salariés. Il peut être poursuivi au tribunal correctionnel et être passible d’une amende ou d’une peine de prison.

Le récent « Livre Blanc sur les VUL » donne les recommandations et les bonnes pratiques pour ces véhicules. Il doit être largement diffusé. Il servira de référence au juge pour apprécier la faute éventuelle du responsable d’entreprise.

« Il n’existe à ce jour aucune réglementation du marché, aucune norme permettant de choisir les aménagements les plus sûrs et les mieux adaptés. Sauf transformation profonde du véhicule, il n’y a aucune obligation réglementaire de réaliser après aménagement un nouveau contrôle de conformité ».

L'article R. 312-19-I du Code de la Route dispose que toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être la cause de dommage ou de danger. Chaque conducteur doit s'assurer que son chargement est conforme aux règles en vigueur. Mais en cas d’accident corporel, il ne sera pas le seul responsable étant le préposé de son employeur.

L’article R 312-2 et suivants du Code de la Route prévoit explicitement que la conduite en surcharge soit sanctionnée par une contravention de 4°classe, voire de 5°classe au-delà d’une surcharge de +20%.

Dans certains cas, une immobilisation du véhicule par les forces de l’ordre est prévue.
Une norme internationale sur l’arrimage des charges et les systèmes de retenue à bord des VUL devrait être définie et publiée.


3. Dispositifs de préventions à disposition de l’employeur :

- « Séparer la « partie » habitacle du volume utilisé pour le transport de matériaux, des produits et des outils, ceci afin de ne pas gêner le salarié dans son activité de conduite » (proscrire les aménagements « maison ») ;

- Réfléchir à l’agencement des VUL en option (au moment de l’acquisition : achat ou location) ou en post-équipement ;

- Former les nouveaux embauchés à la conduite spécifique des VUL (prise en main, charge, freinage…) ;

- Une formation post permis professionnel pour passer du concept de conduite à celui d’usage professionnel d’un VUL est actuellement en expérimentation ;

- Porter une attention spécifique aux produits dangereux : procédure spéciale de reconnaissance, manutention et arrimage.


Thème VI : La surcharge du véhicule

1. Questions récurrentes :

Comment savoir si un véhicule est en surcharge ou non ?

Qui de l’employeur ou du salarié est en charge de la vérification de la conformité du chargement du véhicule à la réglementation en matière de surcharge ?

Lequel d’entre eux engage sa responsabilité lors de la survenance d’un accident inhérent à cette surcharge ?


2. Législations applicables :

L'article R. 312-19-I du Code de la Route dispose que toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être la cause de dommage ou de danger. Chaque conducteur doit s'assurer que son chargement est conforme aux règles en vigueur.


3. Dispositifs de préventions à disposition de l’employeur :

- Mise en place d’un protocole adapté à chaque entreprise :

Ce protocole définira les modalités de déroulement des tournées et ainsi assurera une meilleure organisation des tournées.

Exemple de protocole :

- Définir la charge maximale des différents véhicules
- Donner les outils pour évaluer la charge (calcul ou mesure)
- Interdire tout dépassement de charge
- Définir une marche à suivre en cas de dépassement de cette charge, comme prévoir un voyage supplémentaire ou la mise à disposition d’un chauffeur supplémentaire pour effectuer le surplus de livraison...
- Instaurer des moyens de contrôles efficaces afin de vérifier l’application du protocole

- Equiper les véhicules d’un témoin de surcharge



Thème VII : Le téléphone et la conduite


1. Questions récurrentes:

Mon salarié peut il communiquer à l’aide d’un kit main libre, d’une cibi ou autre moyen de communication alors qu’il est au volant ?


2. Législations applicables :

- Conduire avec un téléphone tenu en main : un comportement interdit

L’article R.412-6-1 du Code de la Route précise que : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. »

Conduire avec un téléphone tenu en main est passible :
- d’une amende forfaitaire de 35 € (22 € si elle est payée dans les 3 jours). En cas de poursuites pénales, l’amende peut atteindre un montant maximal de 150 € ;
- d’un retrait de 2 points du permis de conduire.

- Rester maître de son véhicule : une obligation générale

L’obligation générale de rester maître de son véhicule s’applique en toutes circonstances, même si l’utilisation de certains équipements comme les « kits oreillettes » ou « kits mains libres » est aujourd’hui tolérée.

L’article R.412-6 du Code de la Route précise que : « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent ».

En cas d’accident, même avec un dispositif toléré par la loi, la responsabilité du conducteur qui téléphonait peut être engagée si l'inattention est à l'origine de la perte de maîtrise du véhicule.

- Code de bonnes pratiques CNAM de 2003 : bannir le téléphone au volant avec ou sans kit ML


3. Dispositifs de préventions à disposition de l’employeur :

- Interdire toute communication téléphonique, même avec utilisation du kit main libre, lorsque que le véhicule est en circulation même lors de :

- l’arrêt aux feux rouges
- l’arrêt sur autoroute en attendant le péage

- Instaurer un protocole de communication adapté à chaque type d’activité et connu de tous les salariés :

Ce protocole, à discuter avec les intéressés avant de le formaliser, précisera dans quelles conditions ces derniers devront utiliser leur téléphone portable lorsqu’ils sont en mission.

Exemple de modalités que peut contenir un protocole :

- Rappel des risques d’accidents liés à l’utilisation du téléphone portable au volant ;

- Autorisation des communications uniquement lorsque le véhicule est à l’arrêt ;

- Enregistrement d’un message d’accueil sur la messagerie ;

- Renvoi automatique des appels ;

- Fixation de plages d’appels sur les temps de pause de conduite…

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- Accéder aux thèmes VIII, IX, X, et aux annexes Cet article n'engage que son auteur.
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Auteur

IFL-AVOCATS
Cabinet(s)
PARIS (75)
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