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Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
Publié le : 13/01/2023
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout méde...
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Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
Publié le : 12/01/2023
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code g...
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Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
Publié le : 12/12/2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre...
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Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
Publié le : 08/12/2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois...
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Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
Publié le : 05/12/2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, d...
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La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques
Publié le : 22/11/2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques...
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Droit de préemption et délégation : attention à la précision
Publié le : 21/11/2022
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une décision rendue le 9 novembre 2022 sous le numéro 20 BX02 428, la...
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La valorisation du domaine public, l'exemple de la Côte d'Ivoire
Publié le : 08/11/2022
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La question foncière en Côte d'Ivoire a toujours, historiquement, représent...
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Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
Publié le : 28/10/2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
Publié le : 24/10/2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très gran...
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Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
Publié le : 21/10/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022
Publié le : 13/10/2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt du 30 septembre 2022 sous le numéro 459 176, le Conseil d'Ét...
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Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale
Publié le : 03/10/2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire...
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Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre
Publié le : 26/09/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose qu...
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Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
Publié le : 20/09/2022
Particuliers / Famille / Successions
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi dite 3DS du 21 février 2022 (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 rela...
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Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit
Publié le : 06/09/2022
Collectivités / Environnement / Environnement
On le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'...
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Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice
Publié le : 02/09/2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que :
« Les méde...
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L'explosion des coûts de l'énergie et les conséquences sur l'exécution du service public délégué : comment chauffer les centres aquatiques cet hiver ?
Publié le : 02/09/2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Il est jugé depuis plus d'un siècle (Conseil d'Etat 30 mars 1916 Compagnie...
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Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment domicilié sur le territoire métropolitain font-ils partie de sa rémunération ?
Publié le : 25/08/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Professions médicales : les frais de transport d'un interne précédemment do...
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la relation de confiance réciproque entre le patient et le praticien
Publié le : 24/08/2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La relation de confiance nécessaire entre un patient et le praticien revêt...
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Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution
Publié le : 27/07/2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au rec...
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Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
Publié le : 19/07/2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
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En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
Publié le : 07/07/2022
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal...
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La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
Publié le : 06/07/2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire...
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La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge
Publié le : 27/06/2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et...
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Le praticien signataire d'une ordonnance est seul responsable disciplinairement des prescriptions
Publié le : 17/06/2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que :
« Dans les...
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L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles
Publié le : 17/06/2022
Collectivités / Environnement / Environnement
La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des...
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La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
Publié le : 03/06/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nan...
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L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
Publié le : 31/05/2022
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code géné...
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Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
Publié le : 13/05/2022
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil nati...
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Fonds de commerce et domaine public : la décision du conseil d'État du 11 mars 2022
Publié le : 04/05/2022
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La commune de Cap d'ail dans les Alpes-Maritimes a conclu avec des occupant...
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La suspension des agents contractuels de droit public dans le cadre de l'engagement d'une procédure disciplinaire
Publié le : 03/05/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le cadre juridique de la mesure de suspension d’un agent contractuel :
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La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
Publié le : 15/04/2022
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Bref rappel du rôle de la section des assurances sociales des chambres discip...
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Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
Publié le : 14/04/2022
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ent...
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Occupation du domaine public et frais de déplacement des réseaux : la décision du 31 mars 2022
Publié le : 13/04/2022
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Dans une décision département du Val-d'Oise numéro 453 904 en date du 31 ma...
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La présidence d'un bureau de vote constitue une obligation qu'un élu doit remplir sous peine d'être déclaré démissionnaire d'office
Publié le : 01/04/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La présidence d’un bureau de vote est une fonction dévolue par la loi à un él...
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La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique
Publié le : 18/03/2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un...
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Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
Publié le : 14/03/2022
Collectivités / Environnement / Environnement
La loi Climat et résilience a prévu que soit établie une liste des communes...
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
Publié le : 04/03/2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que :
« (…).
Lo...
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La modernisation du réseau des chambres d'agriculture
Publié le : 02/03/2022
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un décret numéro 2022 – 248 du 23 février 2022 relatif aux chambres d'...
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Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
Publié le : 18/02/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions stat...
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L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil
Publié le : 11/02/2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité répon...
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Les collectivités locales et l'indemnisation des événements climatiques graves
Publié le : 10/02/2022
Collectivités / Environnement / Environnement
On le sait, les collectivités ne sont pas épargnés par les événements clima...
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : la chambre disciplinaire peut exiger d'un plaignant la présentation de plaintes distinctes contre plusieurs praticiens
Publié le : 04/02/2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 4123-2 du code de la santé publique, dispose que :
« (…).
Lo...
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Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
Publié le : 26/01/2022
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des...
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Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
Publié le : 21/01/2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'applicatio...
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre
Publié le : 07/01/2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que :
« L'action...
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Contentieux déontologique des médecins : la délibération par laquelle un conseil départemental de l'ordre refuse de porter une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien investi d'une mission de service public fait grief au plaignant initial
Publié le : 20/12/2021
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que :
« Les...
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Contentieux déontologique des praticiens de santé : un médecin expert est investi d'une mission de service public
Publié le : 10/12/2021
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 4124-2 du code de la santé publique, qui dispose que :
« Les...
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Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
Publié le : 09/12/2021
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditi...