Maître Lucie CLAVERIE

Articles

• Shrinkflation : obligation d’information des consommateurs sur les prix des produits dont la quantité a diminué
  Publié le : 24/06/2024
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Arrêté du 16 avr. 2024, NOR : ECOC2115322A, JO 4 mai La pratique de la shr...
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• Traitement de données à caractère personnel et obligation minimale d’information de la personne concernée : les précisions de la CJUE
  Publié le : 09/01/2024
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la Cour de Justice de l’Union Euro...
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• Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
  Publié le : 06/11/2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a p...
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• Réseaux sociaux : Que va changer l’entrée en vigueur du Digital Services Act, le règlement européen sur la sécurité numérique ?
  Publié le : 28/09/2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne. Le DSA, Digital Service...
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• Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
  Publié le : 23/05/2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite «...
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• Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
  Publié le : 28/06/2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporel...
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