Cabinet(s) : Membres du Bureau

Articles

• Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
  Publié le : 29/10/2024
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  L'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger excep...
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• La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation
  Publié le : 29/10/2024
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collab...
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• Burn-out : position du Conseil d’État sur les arrêts de travail
  Publié le : 29/10/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Conseil d’État valide la légitimité de l’arrêt de travail pour burn-out,...
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• Fonction publique : le cumul d’emplois imposé par les fonctions exercées ne peut faire l’objet d’une obligation de déclaration
  Publié le : 28/10/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une pr...
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• Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures
  Publié le : 21/10/2024
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, q...
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• Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
  Publié le : 03/10/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel d...
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• Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
  Publié le : 03/10/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 2...
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• La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage, quels qu'en soient les motifs ....
  Publié le : 02/10/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassati...
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• Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
  Publié le : 26/09/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous l...
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• Action en paiement du membre d’un groupement
  Publié le : 23/09/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, consid...
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• Le maître d'oeuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s'ils sont réalisés sous sa signature
  Publié le : 13/09/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un lo...
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• Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
  Publié le : 12/09/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024...
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• Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
  Publié le : 11/09/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsab...
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• Assurance construction : activités déclarées et activités accessoires
  Publié le : 02/09/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les propriétaires d’une maison d’habitation ont confié à une entreprise la...
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• Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur
  Publié le : 13/08/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public s...
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• Les obligations de France Travail dans l’exécution des conventions de gestion conclues avec des collectivités locales et des établissements publics
  Publié le : 12/08/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les collectivités locales et les établissements publics notamment hospitali...
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• En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
  Publié le : 12/08/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation...
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• Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
  Publié le : 19/07/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien im...
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• Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
  Publié le : 18/07/2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a...
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• Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre
  Publié le : 17/07/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dispose que : ...
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• Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente
  Publié le : 09/07/2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limi...
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• La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
  Publié le : 02/07/2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la...
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• Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État
  Publié le : 02/07/2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a...
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• Clause de conciliation préalable dans les contrats d'architecte : L’ARROSEUR ARROSE !
  Publié le : 01/07/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La société FALICONNIERE a entrepris la construction d’un établissement d’hébe...
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• La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale
  Publié le : 28/06/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habit...
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• La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats passés de gré à gré
  Publié le : 20/06/2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Les collectivités territoriales doivent gérer leur patrimoine de manière ex...
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• Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste
  Publié le : 20/06/2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L'article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que :  « Dans les...
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• L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires
  Publié le : 19/06/2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Il est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du...
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• Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
  Publié le : 18/06/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la réc...
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• La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
  Publié le : 17/06/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplaceme...
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• Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
  Publié le : 13/06/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
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• Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
  Publié le : 28/05/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...
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• Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
  Publié le : 27/05/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les rè...
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• Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire
  Publié le : 13/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs d...
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• Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
  Publié le : 07/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22....
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• L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
  Publié le : 07/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénova...
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• Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué
  Publié le : 06/05/2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce...
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• L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
  Publié le : 06/05/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décisi...
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• La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
  Publié le : 06/05/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions...
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• La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée
  Publié le : 29/04/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (...
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• Fonction publique : sanction disciplinaire annulée pour un motif de forme et conclusions indemnitaires
  Publié le : 22/04/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Lorsqu’une décision de sanction a été annulée par le juge de l’excès de pou...
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• Contrôle de proportionnalité du juge sur la solution réparatoire et action extra-contractuelle
  Publié le : 19/04/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Par un arrêt publié au bulletin en date du 4 avril 2024, la 3ème chambre ci...
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• L’appréciation par le juge administratif du caractère grave et spécial du préjudice invoqué par le requérant
  Publié le : 15/04/2024
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Il est de jurisprudence constante que les riverains des voies publiques ont l...
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• Quelques réflexions irritées sur l'office du juge à la suite du revirement de jurisprudence sur les éléments d'équipement adjoints à des existants
  Publié le : 03/04/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de...
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• La mise à mort du quasi-ouvrage (revirement de jurisprudence)
  Publié le : 02/04/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’Ordonnance...
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• La nouvelle obligation d’information des agents publics
  Publié le : 28/03/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouvea...
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• Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
  Publié le : 27/03/2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de...
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• Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État
  Publié le : 27/03/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui,...
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• Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice
  Publié le : 26/03/2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièremen...
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• Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission
  Publié le : 25/03/2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  La Cour de cassation par un arrêt du 14.02 2024 n°22-13.899 FB vient de pré...
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