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Réforme contentieux énergies renouvelables

Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
Collectivités / Environnement / Environnement 

Les différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une politique énergétique basée sur un développement accru d’un renforcement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Le but : atteindre une neutralité carbone d’ici 2050.
Dès fin 2018 et le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018, les cours administratives d’appel sont devenues compétentes en premier et dernier ressort pour connaître des recours formés contre les autorisations d’exploiter et l’ensemble des décisions administratives relatives aux projets éoliens terrestres (article R. 311-5 du code de justice administrative). 

On ne l’apprendra à personne, une grande partie de la population est favorable au développement des éoliennes, mais hors de son champ de vision. D’où une explosion des recours. Malgré les accusations d’atteinte au droit au recours des justiciables, le gouvernement n’a pas souhaité revenir en arrière. « La mise en place d’une nouvelle attribution du contentieux administratif est donc nécessaire pour raccourcir le temps de développement des projets et pour l’atteinte des objectifs de la Programmation pluriannuelle de l’énergie » (Réponse ministérielle à la question parlementaire n°41191 du 4 janvier 2022).  

Toutefois, les contentieux n’ont pas diminué. Nous avons vu apparaître des recours à l’encontre des projets d’ouvrage du réseau public de transport et de distribution d’électricité, de raccordement et des ouvrages inscrits dans les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). Par exemple, les postes sources et les lignes à hautes tensions permettant de relier une éolienne au réseau public de transport d’électricité. 

La plupart de ces projets sont portés par RTE. Cette stratégie contentieuse pouvait aboutir à des situations où des éoliennes sont sur pieds mais inutilisées du fait qu’une procédure est en cours contre son raccordement ou que son poste source de raccordement a été annulé. 

Le gouvernement a donc usé de la même méthode qu’en 2018 en prenant le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse environnementale et à l’accélération de certains projets. 

A compter du 1er juillet 2026, l’article R. 311-5 du CJA est complètement réécrit. Désormais, les actes relatifs à l’ensemble des projets susmentionnés et donc connexes à des projets éoliens ou de productions d’énergies renouvelables sont soumis à l’appréciation en premier et dernier ressort de la cour administrative d’appel.  

La contestation administrative, juridictionnelle d’un de ses projets ou d’une décision juridictionnelle relative à un tel litige, par des tiers est désormais soumise à une lourde obligation de notification. L’auteur du recours est tenu de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de cette dernière (article R. 77-16-1 du CJA).

Sous peine d’irrecevabilité, la notification doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif. L’affichage ou la publication de ces décisions contestables doivent toutefois mentionner cette obligation. A cela s’ajoute que le délai de recours n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif (article R. 77-16-2 du CJA).

Le droit à un recours est donc de plus en plus restreint et de façon générale, ce régime procédural intègre aussi les grands projets qui font l’actualité environnementale : méga-bassine, autoroute, projet d’intérêt national majeur… Espérons que les cours administratives d’appel soient prêtes à cela. 


Cet article n'engage que son auteur.
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1927 AVOCATS
Cabinet(s)
Saint-Benoît (86)
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