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Les conditions pour mettre ses employés au chômage partiel

Publié le : 05/01/2009 05 janvier janv. 01 2009
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Instruction DGEFP n°2008/19 du 25 novembre 2008 : la DGEFP assouplit les conditions de recours au chômage partiel.

Assouplissement des conditions de recours au chômage partiel1- Les conditions de recours du chômage partiel

a. Conditions d’indemnisation

Lorsque l’employeur doit réduire l’horaire de travail ou cesser son activité temporairement du fait de :

- la conjoncture économique ;
- des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- un sinistre ;
- des intempéries de caractère exceptionnel ;
- la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel ;

il peut recourir au chômage partiel. (Article R.5122-1 du Code du travail)

Cette situation donne lieu à indemnisation de l’Etat, voire au versement d’une allocation complémentaire de l’employeur (éventuellement prise en charge par l’Etat par le biais d’une convention du Fond National de l’Emploi).

Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, ont vocation à bénéficier de l’indemnisation du chômage partiel (salariés à temps plein, salariés à temps partiel, travailleurs intermittents, intérimaires, salariés en contrat à durée déterminée, apprentis).

Le Décret n°2008-1436 du 22 décembre 2008 allonge de deux semaines la période pendant laquelle les salariés peuvent être indemnisés par l’Etat au titre du chômage partiel la portant ainsi à six semaines consécutives.

Lorsque le chômage partiel se prolonge au-delà de six semaines, les salariés ne bénéficient plus de l’allocation spécifique de chômage partiel mais ont droit aux allocations de chômage total.

b. Formalités

Lorsqu’une mise au chômage partiel est envisagée, le comité d’entreprise doit être informé et consulté.

L’employeur qui souhaite bénéficier du versement des allocations de chômage partiel pour ses salariés doit effectuer auprès de la Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) une demande préalable d’indemnisation pour eux. Des imprimés CERFA sont à la disposition des employeurs. La DDTEFP dispose d’un délai de 20 jours pour instruire le dossier et rendre sa décision d’attribution ou de refus de chômage partiel. Cette décision est prise par le Préfet ou par délégation de signature par les Directeurs départementaux du travail.


2- L’assouplissement des conditions de recours au chômage partiel

La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) a diffusé, le 25 novembre 2008, une Instruction relative au chômage partiel et à la prévention des licenciements afin de permettre une « application dynamique du chômage partiel » qu’elle considère comme « la principale mesure alternative au licenciement pour motif économique que l’Etat peut mettre en œuvre pour aider les entreprises à éviter les ruptures pour motif économique, grâce au versement d’une allocation de revenu de remplacement au salarié dont le contrat de travail est suspendu, totalement ou partiellement, du fait d’une baisse d’activité ».

Cette instruction composée de sept fiches assouplit notamment les conditions de recours au chômage partiel.

La DGEFP demande aux Préfets des départements et aux Directeurs régionaux et départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de permettre aux entreprises en redressement judiciaire de recourir au chômage partiel et admettre qu’en cas de reprise, le repreneur soit autorisé à recourir au chômage partiel afin de faciliter une remise en marche de l’entreprise dès lors qu’il répond bien à l’un des motifs énoncés à l’article R.5122-1 du Code du travail (fiche n°1).

La DGEFP leur demande également d’autoriser le bénéfice de l’allocation spécifique de chômage partiel aux entreprises sous-traitantes mises en difficultés par leur donneur d’ordre, quel que soit le secteur d’activité (fiche n°2) et d’avoir une lecture plus souple du caractère temporaire de ces difficultés : la durée d’octroi du chômage partiel pourrait être de 6 mois renouvelables une fois, soit une durée permettant de couvrir toute l’année 2009 (dans la limite des contingents réglementaire maximum par an et par salarié) (fiche n°3).

La DGEFP invite les autorités compétentes, lorsqu’elles l’estiment nécessaire, à conclure des conventions de chômage partiel, afin d’atténuer la charge financière que constitue pour l’entreprise l’indemnisation des heures chômées, selon les taux de droit commun, soit 50% sur proposition de la DDTEFP ou 80% après avis du Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises (CODEFI), en fonction de la situation économique de l’entreprise. Compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, l’engagement de l’Etat est d’une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois, quel que soit le taux appliqué. En contrepartie, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi tout ou partie des salariés dont le licenciement était envisagé, pour une durée au moins équivalente à celle de l’engagement de l’Etat (fiche n°4).

****

Avant de demander à bénéficier du chômage partiel, la DGEFP invite les services à inciter les entreprises à négocier des accords d’aménagement du temps de travail et à recourir aux outils de la formation professionnelle. Le recours à ces modes de gestion alternatif ne pourra cependant être imposé aux entreprises.



DEFEBVRE Perrine





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