Bienvenue au Cabinet HORNY AVOCAT à Toulouse
Publié le :
23/06/2026
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2026
Nous sommes heureux de souhaiter la bienvenue à notre amie Caroline Horny, qui nous fait l'honneur de réintégrer Eurojuris France au sein de sa nouvelle structure, le Cabinet HORNY AVOCAT.Ancienne Secrétaire générale d'EUROJURIS France, Caroline a marqué la vie du réseau par son engagement et son implication. Nous sommes très heureux de la retrouver parmi nous et lui adressons tous nos vœux de réussite dans cette nouvelle aventure professionnelle.
Avocate en droit du travail, médiatrice et enquêtrice en harcèlement moral et sexuel, Caroline accompagne employeurs, salariés et représentants du personnel dans la gestion des relations de travail, des situations sensibles et des conflits professionnels.
Forte d'une expérience acquise tant en cabinet qu'au sein d'une entreprise, elle développe une approche conjuguant expertise juridique, compréhension des réalités opérationnelles et recherche de solutions durables.
Historique
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Bienvenue au Cabinet HORNY AVOCAT à Toulouse
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Actualités EUROJURISApplicationNous sommes heureux de souhaiter la bienvenue à notre amie Caroline Horny,...
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Congrès Anniversaire Eurojuris France 2027
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Congrès EUROJURISLe congrès EUROJURIS FRANCE 2027 se tiendra le vendredi 29 janvier 2027....
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Petits aéroports régionaux : les aides publiques restent possibles, mais sous conditions renforcées
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiquePour les petits aéroports, en particulier ceux accueillant moins de 500 000...
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Circulaire 24 avril 2026 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Collectivités / Marchés publics / ExécutionDans le contexte économique actuel de hausses de prix successives des matiè...
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L’absence de déclaration de l’activité exercée lors de la souscription n’implique pas nécessairement un refus de garantie
Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / AssurancesPar un arrêt en date du 12 mars 2026 (Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-10...
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La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le statut des baux commerciaux
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 (articles 61 à 77 du Titre X) introduit p...
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L’absence d’exonération de responsabilité d’un constructeur du fait de la défaillance d’un autre intervenant à l’acte de construire
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt en date du 9 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15...
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Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar une décision rendue le 2 mars 2026 (CE 2 mars 2026, n°499275), le Conse...
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Responsabilité du promoteur sur le fondement des dommages intermédiaires
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt qui a été rendu le 11 juin 2026 au sujet de la responsabilité du pr...
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Un rapporteur public peut-il conclure sur la même affaire en première instance et en appel ?
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativePar une décision rendue en date du 11 mars 2026 (CE 11 mars 2026, n° 497920...
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Canicules répétées - “les bouilloires thermiques” : une nouvelle catégorie de passoires énergétiques
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAlors que la lutte contre les passoires thermiques, ces logements particuli...
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La responsabilité des intermédiaires de vente
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionDans le cadre des litiges liés à la vente de véhicules d’occasion, une idée...
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Bail commercial, travaux du locataire en copropriété : qui doit obtenir l'autorisation de l'Assemblée Générale ?
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 19 mars 2026 n° 24-20.715 Une soci...
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La clause résolutoire « balai » validée par la Cour de cassation : une clarification importante de l’article 1225 du Code civil
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPar un arrêt du 3 juin 2026, rendu par la chambre commerciale, financière e...
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La réfaction pour dol comme alternative à la nullité de la vente
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar un arrêt publié le 28 mai 2026 (Cass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-20.82...
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Droit des entreprises en difficulté : pédagogie, prévention et accompagnement des dirigeants
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Actualités EUROJURISApplicationDans ce nouvel épisode, Benjamin English s’entretient avec Mélanie Gabreau,...
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L’appréciation par les chambres disciplinaires des masseurs-kinésithérapeutes des clauses d’un contrat d’assistanat libéral
Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrencePour l’exercice de leur profession, les masseurs kinésithérapeutes peuvent...
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Responsabilité personnelle du dirigeant et défaut d’assurance décennale
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa souscription assurance décennale constitue une obligation fondamentale p...
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Plages privatisées « en douce » : le rappel à la Loi du Gouvernement
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Collectivités / Environnement / Principes générauxLa sénatrice des Alpes-Maritimes Alexandra Borchio Fontimp (LR) avait inter...
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Le cabinet d'avocats LEXCAP célèbre 100 ans d'histoire
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Actualités EUROJURISFondé en 1926 à Angers, le cabinet d’avocats LEXCAP franchit en 2026 le cap...
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L’absence de mise en cause possible de la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage pour manquement à ses obligations
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 28 mai 2026, n°24-10.463, Publié au bulletin L’article L 2...
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Nouveaux responsables pour les commissions de droit des sociétés et droit fiscal et MARD
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Actualités EUROJURISMichel BABLED, avocat à Nice au sein du cabinet Babled - Foata - Pagand, et...
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Un acheteur public peut-il favoriser, dans sa sélection des offres, l'entreprise qui paie le mieux ses salariés ?
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa CJUE répond par l'affirmative dans un arrêt du 5 mars 2026 (CJUE, 5 mars 2...
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Mise en place de la facturation électronique : quel calendrier ? Pour qui ? Quelles obligations ?
Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026Entreprises / Finances / Banque et financeLa généralisation de la facturation électronique constitue une réforme stru...
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Bail commercial sur le domaine public : la nullité n'efface pas la réalité économique de l'occupation
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar un arrêt du 21 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cass...
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Le consommateur « mixte » enfin reconnu : la Cour de cassation élargit la protection des acheteurs professionnels occasionnels
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPar un arrêt remarqué du 11 mars 2026, la première chambre civile de la Cou...
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Faute du propriétaire et exclusion de son droit à indemnisation
Publié le : 22/05/2026 22 mai mai 05 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 5 mars 2026, n°24-10.225 Une partie du faux plafond d’un l...
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La réforme de la procédure sur injonction de payer ou comment simplifier les traitements des dossiers pour désengorger les greffes mais en fragilisant l’exécution !
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionSi l’on s’en tient aux objectifs affichés, le décret n° 2026-96 du 16 févri...
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Location financière : la Cour de cassation protège enfin les « petits professionnels »
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLa chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 6 janvier 2026, u...
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En quoi consiste le nouveau statut du bailleur privé - « dispositif Jeanbrun » ?
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Particuliers / Patrimoine / FiscalitéLe dispositif Jeanbrun est officiellement entré en vigueur le 21 février 20...
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Modalités de mise en œuvre de la réduction proportionnelle d’indemnité
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 9 avril 2026, n°24-15.374 Un maître de l’ouvrage a entrepr...
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Résiliation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et qualification des clauses contractuelles
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’indemnité forfaitaire stipulée au profit du constructeur constitue une cl...
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Résiliation pour motif d’intérêt général : modalités d’indemnisation de l’occupant titulaire d’une convention d’occupation du domaine public constitutive de droits réels
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicA l’occasion d’un litige opposant Voies Navigables de France (ci-après : VN...
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Bail d’habitation : Chien méchant et demande de résiliation du bail pour trouble anormal de voisinage
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinageCour d’appel de Versailles, 25 novembre 2025, n° 24/04163 : résiliation jud...
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Domanialité publique et mitoyenneté : l’impossible coexistence ?
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa question de la coexistence entre domanialité publique et mitoyenneté sus...
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Particuliers / Famille / EnfantsLa question de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant m...
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Fonds de commerce et contrats : une transmission loin d’être automatique
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionPar un arrêt publié le 18 février 2026 n°23-23.681, la chambre commerciale de...
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Rapports d’observations des Chambres régionales des comptes – Quels recours après l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 février 2026 ?
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa période de réserve liée aux élections municipales 2026 étant désormais c...
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La prescription de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar un arrêt publié en date du 16 avril 2026 (Cass, 3ème civ, 16 avril 2026,...
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Un seul numéro RCS pour plusieurs locaux ? La Cour de cassation consacre la réalité économique du bail commercial
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt du 19 mars 2026 (Cour de cassation, 3e chambre civile, n° 24-1...
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Faute du maître de l’ouvrage et droit à indemnisation
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLorsqu’il s’agit de procéder à la réparation d’un dommage consécutif à un s...
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L’arrêt Case Pilote du 16 mars 2026 : un apport très important à la gestion patrimoniale des collectivités
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans un arrêt du 16 mars 2026, le conseil d’État est venu rappeler quelques...
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Le rôle de l’expertise en matière de licenciements économiques collectifs en France
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLes licenciements économiques posent d’importants défis économiques et orga...
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Installations photovoltaïques en surimposition et à usage exclusivement professionnel : confirmation de l’exclusion de la garantie décennale
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierObservations sur l’arrêt rendu par la Cass. 3e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10....
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Acte anormal de gestion : l’assouplissement opportuniste d’une clause de retour à meilleure fortune sanctionné
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPar un arrêt du 12 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris appor...
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Clause résolutoire en bail commercial : l’exception d’inexécution peut être invoquée même sans demande de délais dans le mois
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn matière de bail commercial, la bataille entre clause résolutoire de plei...
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L’étendue et les contours du principe de confidentialité au sein de la Médiation judiciaire
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civileI. La confidentialité dans la médiation La médiation occupe désormais une pl...
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Bail commercial, obligation de délivrance et prescription : la persistance du manquement fait obstacle à la prescription de l’action du locataire
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans un arrêt du 5 mars 2026 publié au bulletin (pourvoi n° 24-19.292), la...
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La fixation de la créance au passif d’une société en liquidation judiciaire dans le cadre d’un litige antérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective
Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesIl y a des difficultés assez courantes et des questions persistantes sur le...