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Responsabilité des gestionnaires publics : la mise en jeu de la responsabilité des élus locaux paralysée par le Conseil Constitutionnel ?
Publié le :
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Si la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, issue de l’or...
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Lutte contre les sargasses dans les Antilles : la lourde responsabilité des collectivités
Publié le :
30/06/2025
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Les sargasses sont des algues brunes, dites holopélagiques, devenant danger...
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Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre
Publié le :
29/10/2024
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L'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger excep...
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Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
Publié le :
13/01/2023
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout méde...
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Continuité des soins et transfert aux urgences : quelles précautions prendre ?
Publié le :
05/12/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Un praticien qui estime nécessaire de transférer un patient aux urgences, d...
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Exercice du droit de préemption puis renonciation : nouveau cas de responsabilité sans faute de la commune ?
Publié le :
31/08/2022
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2022
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Par sa décision en date du 13 juin 2022, le Conseil d’État retient, pour la...
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Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
Publié le :
29/06/2022
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe...
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Procédure de mise en sécurité : le constat préalable de l’état de péril
Publié le :
14/04/2022
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ent...
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L'érosion naturelle du littoral : aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités
Publié le :
25/10/2021
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Collectivités / Environnement
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Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue...
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Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
Publié le :
23/08/2021
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Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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Coronavirus
La vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet ar...
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Manquement à l’obligation d’information : pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques
Publié le :
05/01/2021
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778
L’article L. 1111-2 du Code de la...
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Convention d'occupation domaniale : la résiliation pour motif d'intérêt général
Publié le :
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le...
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Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
Publié le :
01/09/2020
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Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Par une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 41...
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Covid-19 et référé-liberté : le droit au respect de la vie confronté à la carence du Gouvernement
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31/03/2020
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Coronavirus
Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le Conseil d’Etat a été s...
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La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des dégâts et dommages résultant des manifestations de gilets jaunes
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Alors que la fièvre médiatique est obnubilée par le Covid-19, chassant cell...
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Elections municipales maintenues : rappel de quelques règles en matière de contentieux électoral
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Alors que le Président de la République a annoncé hier soir le maintien des...
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Police administrative : le CE suspend un arrêté anti-supporters
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Le risque de trouble à l’ordre public doit être suffisamment grave pour jus...
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Engagement de la responsabilité déontologique d’un praticien hospitalier et faute dans l’organisation du service
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Le vote d’une délibération peut-il être proposé à choix multiples ?
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Avant chaque vote relativement à un dossier présenté en assemblée délibéran...
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L'obligation d'information d'un hôpital à l'égard d'une femme enceinte précédemment suivie dans un cadre privé
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Blocage de l’entreprise, comment mettre en cause la responsabilité de l’État ?
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De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent
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Quel est le régime de responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement ?
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Droit d'accès aux archives publiques et constitutionnalité
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Validation de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
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Antécédents judiciaires
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Responsabilité de l'État du fait de mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative
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La réparation du préjudice subi par une victime d'agression passe par la sanc...
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La responsabilité de l'Etat du fait des rassemblements ou attroupements
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Le Conseil d'Etat juge les Pistolets Taser dangereux
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Opérations militaires et responsabilité de l'Etat
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Blocage des portes d'accès portuaires en période de grève: responsabilité et compétence
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En septembre 2005 le Port de Marseille a été le siège d’un mouvement de grève...
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Accidents de ski : quel Juge saisir ?
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La responsabilité des Communes du fait des dommages subis par les skieurs est...
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Recouvrement de amendes forfaitaires et responsabilité de l'Etat
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Par décrets de 1999 et 2001, les communes s'étaient vues confier la mission d...
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Guide pratique: la responsabilité des hôpitaux et cliniques
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PSG contre FFF
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Le 29 mars 2008, s’est déroulée la finale de l’édition 2007-2008 de la Coupe...
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Accident du travail et responsabilité civile
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