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Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire

Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire

Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

L’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de transfert du permis, obligation de notifier ce recours au nouveau titulaire, quand bien même l’arrêté autorisant le transfert serait antérieur à la notification.L'absence d'obligation de notifier le recours contentieux au nouveau titulaire du permis de construire en cas d'arrêté portant transfert de ce permis

Conformément à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, l’auteur d’un recours administratif ou contentieux formé à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme est tenu de notifier ce recours à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire.

Or, le bénéfice d’un permis de construire peut être transféré du titulaire initial à une autre personne, sur demande, et par un arrêté de l’autorité qui l’a délivré.

La question se pose alors de savoir, dans la mesure où le permis affiché sur le terrain d’assiette a été modifié en conséquence, si l’auteur d’un recours à l’encontre du permis transféré est tenu de notifier ce recours au nouveau titulaire.

Le Conseil d’Etat s’est positionné très clairement dans un arrêt n°251608 du 23 avril 2003, confirmé par un autre arrêt n°271327 du 2 octobre 2006, en considérant « que cette formalité est régulièrement accomplie dès lors que la notification du recours est adressée au titulaire de l'autorisation tel qu'il est désigné par l'acte attaqué, sans qu'ait d'incidence la circonstance que l'autorisation a été transférée à un nouveau bénéficiaire antérieurement à cette notification ; ».

Ainsi, l’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de transfert du permis, obligation de notifier ce recours au nouveau titulaire, quand bien même l’arrêté autorisant le transfert serait antérieur à la notification.


Cet article a été rédigé par Vincent MILLET.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
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1927 AVOCATS
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