-
Responsabilité des gestionnaires publics - Une surfacturation d’un marché public corrigée au stade du DGD : la responsabilité du comptable public demeure engagée
Publié le :
19/08/2025
19
août
août
08
2025
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Cour des comptes 13 mai 2025, Commune d’Eguilles, S-2025-0647
Une Commune...
-
Occupation irrégulière du domaine public et redevance
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
janv.
01
2025
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par un jugement du 21 décembre 2023, le juge administratif fait un rappel,...
-
Maîtrise foncière : une priorité pour les collectivités locales
Publié le :
17/11/2024
17
novembre
nov.
11
2024
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Face à la raréfaction des terres constructibles et à l’envolée des prix, le...
-
Une occupation gratuite du domaine public pour toutes les associations désormais possible avec la loi du 15 avril 2024
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les associations constituent un socle fondamental pour animer et soutenir l...
-
La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
Publié le :
02/07/2024
02
juillet
juil.
07
2024
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la...
-
Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?
Publié le :
13/06/2024
13
juin
juin
06
2024
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022,...
-
Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
Publié le :
28/03/2024
28
mars
mars
03
2024
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premie...
-
Occupation domaniale du domaine privé : l'Austerlitz du conseil d'État
Publié le :
12/12/2022
12
décembre
déc.
12
2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d''État dans ses 7ème et 2ème chambres réunies a, le 2 décembre...
-
Vente par une collectivité et dation paiement : attention au risque de requalification en commande publique
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt du 11 avril 2022 rendu sous le numéro 21 MA 00 539, toutefois...
-
La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques...
-
Le soutien public financier à la production d'électricité : les apports de l'arrêt du conseil d'État du 30 septembre 2022
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt du 30 septembre 2022 sous le numéro 459 176, le Conseil d'Ét...
-
La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
Publié le :
06/07/2022
06
juillet
juil.
07
2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire...
-
Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée munic...
-
L'engagement des collectivités dans la vente de leurs biens : l'application stricte des dispositions du code civil
Publié le :
11/02/2022
11
février
févr.
02
2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les modalités de vente d'un bien lui appartenant par une collectivité répon...
-
Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
Publié le :
20/09/2021
20
septembre
sept.
09
2021
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les h...
-
Quid des indemnités des élus des intercommunalités ?
Publié le :
27/11/2020
27
novembre
nov.
11
2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le président et les vice-présidents des syndicats de communes dont le périm...
-
Covid 19 : la suspension des redevances d'occupation domaniale, une aide possible ?
Publié le :
02/04/2020
02
avril
avr.
04
2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
Le maire de la commune de LORGUES, dans le VAR, a pris la décision de dispe...
-
L’organisation du vote des comptes administratifs des syndicats intercommunaux, pour assurer le respect du délai du 31 juillet 2020
Publié le :
01/04/2020
01
avril
avr.
04
2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Coronavirus
L'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, dispo...
-
L'occupation domaniale à titre onéreux est un principe (presque) intangible
Publié le :
12/03/2020
12
mars
mars
03
2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 1er juillet 2019 "ville de Paris", rendue sous le numé...
-
Domanialité publique et concession : attention à la fiscalité
Publié le :
29/01/2020
29
janvier
janv.
01
2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L'article 256 du code général des impôts prévoit que sont assujettis à la t...
-
Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires
Publié le :
24/01/2020
24
janvier
janv.
01
2020
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le cons...
-
Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
Publié le :
06/08/2019
06
août
août
08
2019
Entreprises / Finances / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détou...
-
L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques
Publié le :
17/05/2019
17
mai
mai
05
2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de l...
-
Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer
Publié le :
04/04/2019
04
avril
avr.
04
2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de...
-
Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
Publié le :
02/04/2019
02
avril
avr.
04
2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe local...
-
Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes : quels enseignements ?
Publié le :
07/02/2019
07
février
févr.
02
2019
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La publication du rapport annuel par la Cour des Comptes et les chambres ré...
-
Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État
Publié le :
17/12/2018
17
décembre
déc.
12
2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d...
-
Etablissements publics de coopération intercommunale et communes: plus que 2 ans pour profiter du décret 2014–768 et des aides majorées pour l'investissement des PME dans les territoires
Publié le :
05/12/2018
05
décembre
déc.
12
2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le décret numéro 2014–758 pris le 2 juillet 2014 est relatif aux zones d'aide...
-
Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
Publié le :
29/11/2018
29
novembre
nov.
11
2018
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à...
-
Evolution des recettes fiscales des collectivités
Publié le :
02/10/2018
02
octobre
oct.
10
2018
Collectivités
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le 26 septembre 2018 est paru un arrêté du ministre de l'intérieur constitu...
-
Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre
Publié le :
21/09/2018
21
septembre
sept.
09
2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
À l'approche du 1er octobre, bon nombre de questions fiscales se posent aux...
-
Dotations aux communes : la transparence
Publié le :
13/06/2018
13
juin
juin
06
2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les dotations aux communes ont, depuis de nombreux mois, singulièrement bai...
-
Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?
Publié le :
15/05/2018
15
mai
mai
05
2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un arrêt du 26 mars 2018, n° 404819, le Conseil d'Etat précise le déro...
-
La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers
Publié le :
13/04/2018
13
avril
avr.
04
2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Par deux jugements du 22 mars 2018, le Tribunal des affaires de sécurité so...
-
Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
Publié le :
05/04/2018
05
avril
avr.
04
2018
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans un rapport publié le 20 mars intitulé les partenariats publics privés...
-
Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes
Publié le :
11/10/2017
11
octobre
oct.
10
2017
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Cour des comptes vient de rendre public son cinquième rapport annuel sur...
-
Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?
Publié le :
31/03/2017
31
mars
mars
03
2017
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une affaire « Lactalis », le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer s...
-
TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
Publié le :
14/02/2017
14
février
févr.
02
2017
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est...
-
Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
Publié le :
25/10/2016
25
octobre
oct.
10
2016
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération...
-
TASCOM et contestation avec l'Etat
Publié le :
24/10/2016
24
octobre
oct.
10
2016
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L’article 77 de la Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le t...
-
La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
Publié le :
29/06/2016
29
juin
juin
06
2016
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été insti...
-
La récupération de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : une éventualité à envisager ?
Publié le :
10/11/2015
10
novembre
nov.
11
2015
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
De nombreuses Collectivités s’interrogent actuellement sur la problématique d...
-
Transfert de compétences vers un EPCI : qu'en est-il des créances contractuelles ?
Publié le :
25/02/2015
25
février
févr.
02
2015
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridicti...
-
Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
Publié le :
02/01/2015
02
janvier
janv.
01
2015
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29...
-
Régime des redevances de réutilisation des données publiques
Publié le :
16/12/2014
16
décembre
déc.
12
2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Certains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuv...
-
Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
Publié le :
24/09/2014
24
septembre
sept.
09
2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’ap...
-
Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
Publié le :
17/09/2014
17
septembre
sept.
09
2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honorair...
-
Emprunts toxiques: publication de la loi
Publié le :
31/07/2014
31
juillet
juil.
07
2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet...
-
Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
Publié le :
11/06/2014
11
juin
juin
06
2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel déclare contrair...
-
La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
Publié le :
09/06/2014
09
juin
juin
06
2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civil...