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                        Précisions sur l’assujettissement aux charges sociales des dividendes distribués par une SELARL à une SPFPL : Réponse ministérielle publiée le 21.08.2025
                                                
                            Publié le : 
                            02/09/2025
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2023 ayant semé le tr... 
                                                     
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                        Taux réduit d’IS à 15 % et intégration fiscale : quelles conséquences en cas de détention par une holding ou une société mère ?
                                                
                            Publié le : 
                            02/07/2025
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Le taux classique pour l’impôt sur les sociétés est de 25 % pour toutes les... 
                                                     
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                        Tout ce qu’il faut savoir sur les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) avant les changements du projet de loi de finances ! 
                                                
                            Publié le : 
                            02/11/2023
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     En préambule, il convient d’indiquer que c’est l’article 44 quindecies du c... 
                                                     
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                        Le point sur le dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME
                                                
                            Publié le : 
                            11/12/2020
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Après plus de deux ans d’attente, la Commission européenne a validé au mois... 
                                                     
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                        Dividendes perçus par les travailleurs indépendants : quelle assiette retenir pour assujettir les dividendes à cotisations sociales ?
                                                
                            Publié le : 
                            30/11/2020
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Dividendes perçus par les travailleurs indépendants (gérants majoritaires d... 
                                                     
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                        Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ?
                                                
                            Publié le : 
                            03/08/2020
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux co... 
                                                     
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                        Crise sanitaire et déductibilité des abandons de créances pour les bailleurs « généreux » 
                                                
                            Publié le : 
                            03/06/2020
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité Coronavirus 
 
                                                     La loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a cr... 
                                                     
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                        Passage d’une SARL ayant opté pour l’IS à une EURL, par réunion des parts en une seule main : quelles sont les formalités pour maintenir l’assujettissement à l’IS ?
                                                
                            Publié le : 
                            27/05/2020
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Dans l’hypothèse où une SARL décide, au moment de la réunion de toutes ses... 
                                                     
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                        L’abandon des loyers professionnels en période d’épidémie du coronavirus : quelles mesures en faveur des propriétaires ?
                                                
                            Publié le : 
                            05/05/2020
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité Coronavirus 
 
                                                     Depuis le début de la crise du Coronavirus et de l’obligation de confinemen... 
                                                     
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                        Zone Franche Urbaine : attention à l’exercice effectif d’une activité dans la zone
                                                
                            Publié le : 
                            16/01/2020
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 décembre 2019 a écarté le bénéfice de l’ex... 
                                                     
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                        Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ?
                                                
                            Publié le : 
                            06/08/2019
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes 
 
                                                     Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détou... 
                                                     
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                        Conséquences fiscales de la vente à prix minoré
                                                
                            Publié le : 
                            02/05/2019
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                                                        Particuliers / Patrimoine / Fiscalité Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de... 
                                                     
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                        Baisse du coût du travail en 2019 ? Quels changements ?
                                                
                            Publié le : 
                            21/02/2019
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Il convient de vous rappeler que la loi de finances 2019 confirme la suppre... 
                                                     
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                        Prélèvement à la source : ce qui change pour les avocats
                                                
                            Publié le : 
                            13/02/2019
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source.... 
                                                     
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                        Prélèvement à la source : les mesures que doit mettre en place mon entreprise avant le 1er janvier 2019
                                                
                            Publié le : 
                            03/12/2018
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                            Publié le : 
                            20/07/2018
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                            Publié le : 
                            02/01/2018
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                            Publié le : 
                            09/10/2017
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                            Publié le : 
                            28/07/2017
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                            Publié le : 
                            20/02/2017
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                            Publié le : 
                            21/09/2016
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                            Publié le : 
                            31/08/2016
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                            Publié le : 
                            23/10/2015
                            23
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                            14/09/2015
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                            Publié le : 
                            12/08/2015
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                            13/04/2015
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                            Publié le : 
                            07/10/2014
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                            30/04/2014
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                            Publié le : 
                            05/02/2014
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                        Publication de la loi de finances rectificative pour 2013
                                                
                            Publié le : 
                            31/12/2013
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                            2013
                         
                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     La loi de Finances rectificative pour 2013 a été publiée au Journal officiel... 
                                                     
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                        Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
                                                
                            Publié le : 
                            04/12/2013
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi relative à la lut... 
                                                     
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                        Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale adopté
                                                
                            Publié le : 
                            08/11/2013
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande dél... 
                                                     
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                        Taxe sur les véhicules de sociétés: paiement avant le 30 novembre
                                                
                            Publié le : 
                            04/11/2013
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés... 
                                                     
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                            Publié le : 
                            22/10/2013
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
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                        Jeunes Entreprises Innovantes (JEI): des précisions
                                                
                            Publié le : 
                            10/09/2013
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Dans une circulaire du 29 août 2013, l'ACOSS précise les modalités pratiques... 
                                                     
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                        Organismes sans but lucratif et impôts commerciaux
                                                
                            Publié le : 
                            12/08/2013
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Profitons du calme estival pour revoir nos classiques... En raison de son obj... 
                                                     
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                        Le numérique dans tous ses états : approche fiscale, humaine et politique
                                                
                            Publié le : 
                            12/03/2013
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Les atermoiements du Gouvernement socialiste sur la question du numérique se... 
                                                     
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                        La loi de finances 2013 et la censure du Conseil constitutionnel
                                                
                            Publié le : 
                            09/01/2013
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     La loi de finances 2013 a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 20 décembr... 
                                                     
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                        Une remise à plat de l’intéressement, des participations et de l’actionnariat annoncée par François Hollande
                                                
                            Publié le : 
                            30/11/2012
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Le Président de la République a annoncé lors d’une visite d’une entreprise à... 
                                                     
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                            Publié le : 
                            30/10/2012
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     À partir du 1er janvier 2013, certains débitants de tabac pourront bénéficier... 
                                                     
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                        Entreprises soumises à l'IS: télédéclaration et télépaiement obligatoires à partir du 1er octobre 2012
                                                
                            Publié le : 
                            12/09/2012
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Au 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociét... 
                                                     
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                        Retour à la retraite à 60 ans: un coût important pour les régimes de retraite complémentaire
                                                
                            Publié le : 
                            27/06/2012
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Le retour partiel de la retraite à 60 ans devrait coûter environ 490 millions... 
                                                     
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                        Fiscalité du numérique: vers un retour de la taxe Google?
                                                
                            Publié le : 
                            15/02/2012
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Lors d'un colloque au Sénat sur la fiscalité numérique, mardi 14 février, les... 
                                                     
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                        Taxe sur les véhicules de société: un nouveau barème
                                                
                            Publié le : 
                            10/02/2012
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
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                        Auto-entrepreneur: déclaration du chiffre d'affaires avant le 30 avril
                                                
                            Publié le : 
                            28/03/2011
                            28
                            mars
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Les auto-entrepreneurs doivent effectuer leur déclaration de chiffre d'affair... 
                                                     
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                        Un Livre vert sur l'avenir de la TVA
                                                
                            Publié le : 
                            07/12/2010
                            07
                            décembre
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
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                        Les droits et obligations du chef d'entreprise lors d'un contrôle fiscal
                                                
                            Publié le : 
                            01/10/2010
                            01
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
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                        Télédéclaration et télérèglement en matière de TVA: abaissement du seuil
                                                
                            Publié le : 
                            30/09/2010
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
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                        Validation de l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales
                                                
                            Publié le : 
                            26/08/2010
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     Dans une décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel valide l'inclusi... 
                                                     
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                        Jeux de hasard et d'argent et exonération de la TVA
                                                
                            Publié le : 
                            25/06/2010
                            25
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                                                        Entreprises / Finances / Fiscalité 
 
                                                     La CJUE a précisé les critères de l’exonération de la TVA prévue pour les jeu...