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                        La garantie des salaires (AGS) en cas de faillites transnationales 
                                                
                            Publié le : 
                            22/09/2025
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judic... 
                                                     
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                        Le créancier n’a pas qualité pour demander la désignation d’un administrateur provisoire de son débiteur
                                                
                            Publié le : 
                            26/05/2025
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471
Pour la Cour de cassation, le créanci... 
                                                     
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                        Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe
                                                
                            Publié le : 
                            01/04/2025
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961
Dans un arrêt du 12 mars 2025, la c... 
                                                     
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                        Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France
                                                
                            Publié le : 
                            14/02/2025
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588
Dans une décision récente, la Cour... 
                                                     
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                        Liquidation totale en magasin : Cadre juridique et procédures
                                                
                            Publié le : 
                            21/10/2024
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Lorsqu'un commerçant est confronté à la nécessité de liquider ses stocks, q... 
                                                     
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                        Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
                                                
                            Publié le : 
                            30/09/2024
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de concilia... 
                                                     
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                        La levée de la confidentialité du mandat ad hoc en cas d’ouverture d’une procédure collective
                                                
                            Publié le : 
                            05/02/2024
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressemen... 
                                                     
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                        Prévention des difficultés des exploitations
                                                
                            Publié le : 
                            11/09/2023
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des expl... 
                                                     
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                        Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?
                                                
                            Publié le : 
                            08/09/2023
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours... 
                                                     
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                        Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc
                                                
                            Publié le : 
                            07/09/2023
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économique... 
                                                     
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                        Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation
                                                
                            Publié le : 
                            29/03/2023
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-pai... 
                                                     
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                        Le liquidateur peut agir contre le créancier en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée
                                                
                            Publié le : 
                            07/04/2022
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     En l’espèce, une société a été mise en redressement puis en liquidation judic... 
                                                     
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                        Disproportion de l’engagement de caution : Les parts sociales et la créance de compte courant d’associé au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte
                                                
                            Publié le : 
                            13/12/2021
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas s... 
                                                     
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                        Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?
                                                
                            Publié le : 
                            21/09/2021
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite... 
                                                     
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                        Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
                                                
                            Publié le : 
                            17/09/2021
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Partie I : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite... 
                                                     
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                        Interdiction des règlements et virements en cours au moment du prononcé de la liquidation judiciaire : Quelle solution ?
                                                
                            Publié le : 
                            18/08/2021
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                                                        Entreprises / Finances / Banque et finance Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Commentaire de l'arrêt Cass. com., 1er juillet 2021, n° 20-18.759, FS-B+R... 
                                                     
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                        Déclarer sa créance de droits d’auteur auprès d’une société en sauvegarde, redressement ou liquidation
                                                
                            Publié le : 
                            11/02/2021
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Le titulaire d’un droit d’auteur n’est pas n’importe quel créancier dans le... 
                                                     
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                        Entreprise en difficulté : l'importance de la déclaration de créance
                                                
                            Publié le : 
                            23/11/2020
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives Coronavirus 
 
                                                     En ces temps troublés de fragilités financières des entreprises et exploita... 
                                                     
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                        Liquidation judiciaire du bailleur d’un local meublé : le liquidateur épinglé
                                                
                            Publié le : 
                            05/11/2020
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Une société civile acquiert un local d‘habitation de son associé unique qui l... 
                                                     
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                        Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
                                                
                            Publié le : 
                            20/10/2020
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économique... 
                                                     
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                        L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
                                                
                            Publié le : 
                            31/08/2020
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     C’est l’ordonnance du 18 décembre 2008, dans son article 74 qui précise la no... 
                                                     
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                        Etat d'urgence sanitaire :  quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ? 
                                                
                            Publié le : 
                            02/07/2020
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives Coronavirus 
 
                                                     Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une s... 
                                                     
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                        Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute
                                                
                            Publié le : 
                            30/06/2020
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation  vient rappe... 
                                                     
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                        Covid-19 : quelles sont les procédures de droit commun au soutien des professionnels face à la crise ?
                                                
                            Publié le : 
                            29/04/2020
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                                                     La crise sanitaire liée au Covid-19 et ses difficultés subséquentes impactent... 
                                                     
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                            Publié le : 
                            14/04/2020
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                                                     L’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles rela... 
                                                     
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                        Covid-19 : quelles stratégies de résilience pour les entreprises en difficulté ?
                                                
                            Publié le : 
                            02/04/2020
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                            Publié le : 
                            24/02/2020
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                        Bail commercial, résiliation et procédure collective : revirement de jurisprudence ?
                                                
                            Publié le : 
                            30/12/2019
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
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                        Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal
                                                
                            Publié le : 
                            16/07/2019
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
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	Affaire Tapie (1) : Suite et enfin..... 
                                                     
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                        Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
                                                
                            Publié le : 
                            06/05/2019
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective... 
                                                     
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                        Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?
                                                
                            Publié le : 
                            11/04/2019
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013
Le créa... 
                                                     
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                        Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction
                                                
                            Publié le : 
                            04/03/2019
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30... 
                                                     
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                        Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
                                                
                            Publié le : 
                            31/01/2019
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque... 
                                                     
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                        La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
                                                
                            Publié le : 
                            16/01/2019
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309... 
                                                     
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                        En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
                                                
                            Publié le : 
                            20/11/2018
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette... 
                                                     
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                        La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
                                                
                            Publié le : 
                            09/05/2017
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant... 
                                                     
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                        De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
                                                
                            Publié le : 
                            02/02/2017
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé ave... 
                                                     
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                        Difficultés financières des entreprises viticoles
                                                
                            Publié le : 
                            10/02/2016
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                            février
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     La sauvegarde  judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de... 
                                                     
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                        Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
                                                
                            Publié le : 
                            24/08/2015
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Un décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux... 
                                                     
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                        Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
                                                
                            Publié le : 
                            04/12/2014
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     L’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté... 
                                                     
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                        Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2
                                                
                            Publié le : 
                            04/12/2014
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Pour lire la première partie de cet article cliquer ici.
Suite de l'articl... 
                                                     
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                        Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 3
                                                
                            Publié le : 
                            04/12/2014
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Pour lire la première partie de cet article cliquer ici.
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                        Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
                                                
                            Publié le : 
                            05/11/2014
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Alors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collective... 
                                                     
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                        La procédure de rétablissement professionnel
                                                
                            Publié le : 
                            05/09/2014
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Dans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 port... 
                                                     
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                        Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne
                                                
                            Publié le : 
                            06/06/2014
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                                                     Dans le BOE du 3 décembre dernier, le Décret Royal 892/2013 du 15 novembre 20... 
                                                     
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                        Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix
                                                
                            Publié le : 
                            10/03/2014
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                                                     Par arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant... 
                                                     
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                        Liquidation judiciaire: suppression du code 040
                                                
                            Publié le : 
                            04/09/2013
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                                                        Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives 
 
                                                     Un décret du 2 septembre 2013 supprime le code 040 (dirigeant ayant connu une... 
                                                     
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                        Sur la libération du capital social après l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 février 2013
                                                
                            Publié le : 
                            15/05/2013
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                        Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique
                                                
                            Publié le : 
                            14/03/2013
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                                                     Mardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de... 
                                                     
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                            14/03/2013
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