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                        Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : l'interdiction pour les chirurgiens-dentistes de tous procédés directs ou indirects de publicité n'est pas compatible avec le droit de l'UE
                                                
                            Publié le : 
                            31/05/2021
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                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
                                                     L’article R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction applica... 
                                                     
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                        Le décret portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
                                                
                            Publié le : 
                            06/04/2021
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                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
                                                     Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées a... 
                                                     
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                        L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel
                                                
                            Publié le : 
                            10/07/2018
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                                                        Collectivités / International / Droit international public Collectivités / Finances locales / Droit public économique 
 
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                            Publié le : 
                            02/12/2015
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                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
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                            Publié le : 
                            16/10/2014
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                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
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                            Publié le : 
                            04/03/2013
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                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
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                            Publié le : 
                            27/02/2013
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                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
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                            Publié le : 
                            22/03/2011
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                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
                                                     Réunis dans une session exceptionnelle de l'Eurogroupe, les ministres des Fin... 
                                                     
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                            Publié le : 
                            07/01/2010
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                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
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                            Publié le : 
                            16/12/2009
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                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
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                            Publié le : 
                            25/02/2008
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                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
                                                     Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a ét... 
                                                     
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                            Publié le : 
                            05/11/2007
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                            Publié le : 
                            31/10/2007
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                            Publié le : 
                            25/10/2007
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                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
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                            Publié le : 
                            27/08/2007
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                                                     Un millier de délégués représentant plus d'une centaine de pays se sont réuni... 
                                                     
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                            Publié le : 
                            23/08/2007
                            23
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                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
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                            Publié le : 
                            20/08/2007
                            20
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                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
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                        Les proches d'Ingrid Betancourt demandent des preuves de vie
                                                
                            Publié le : 
                            16/08/2007
                            16
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                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
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                        France-Libye : la gauche veut entendre Cécilia Sarkozy
                                                
                            Publié le : 
                            14/08/2007
                            14
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                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
                                                     La gauche demande à ce que Cécilia Sarkozy, qui a joué un rôle non négligeabl... 
                                                     
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                        Les talibans libèrent deux otages sud-coréennes
                                                
                            Publié le : 
                            13/08/2007
                            13
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                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
                                                     Les talibans ont finalement libéré deux Sud-Coréennes lundi, sans conditions... 
                                                     
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                            Publié le : 
                            03/08/2007
                            03
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                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
                                                     La Libye a signé un contrat d'armement avec une filiale d'EADS pour quelque 1... 
                                                     
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                            Publié le : 
                            02/08/2007
                            02
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                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
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                            Publié le : 
                            01/08/2007
                            01
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                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
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                            Publié le : 
                            31/07/2007
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                            Publié le : 
                            26/07/2007
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                            Publié le : 
                            25/07/2007
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                            Publié le : 
                            24/07/2007
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                            Publié le : 
                            17/07/2007
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                            Publié le : 
                            16/07/2007
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                            Publié le : 
                            10/07/2007
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                            juil.
                            07
                            2007
                         
                                                        Collectivités / International / Droit international public 
 
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