- 
                        Société en cours de formation et bail commercial
                                                
                            Publié le : 
                            19/08/2025
                            19
                            août
                            août
                            08
                            2025
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     L’arrêt rendu le 28 mai 2025 (Cass. Com, 28 mai 2025, n°24-13.370), objet d... 
                                                     
- 
                        Sociétés commerciales : reprise d’un contrat par une société en formation ?
                                                
                            Publié le : 
                            14/03/2025
                            14
                            mars
                            mars
                            03
                            2025
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la... 
                                                     
- 
                        Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?
                                                
                            Publié le : 
                            22/09/2022
                            22
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2022
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Artisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chi... 
                                                     
- 
                        SCI et résidence secondaire : les inconvénients et les avantages
                                                
                            Publié le : 
                            10/02/2022
                            10
                            février
                            févr.
                            02
                            2022
                         
                                                        Particuliers / Patrimoine / Gestion Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Acheter sa résidence secondaire est parfois un rêve mûrement réfléchi, cela... 
                                                     
- 
                        L'erreur sur la rentabilité du concept de franchise
                                                
                            Publié le : 
                            07/09/2021
                            07
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2021
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     La franchise est un concept commercial, mais également un format d’entrepri... 
                                                     
- 
                        Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme
                                                
                            Publié le : 
                            04/11/2019
                            04
                            novembre
                            nov.
                            11
                            2019
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     La loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introdui... 
                                                     
- 
                        La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue
                                                
                            Publié le : 
                            15/10/2019
                            15
                            octobre
                            oct.
                            10
                            2019
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des... 
                                                     
- 
                        La société holding animatrice à la lumière de la jurisprudence récente
                                                
                            Publié le : 
                            09/10/2019
                            09
                            octobre
                            oct.
                            10
                            2019
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Société ne relevant pas d’une forme spécifique, la holding est celle dont l... 
                                                     
- 
                        La reprise des actes accomplis par une société en formation ne se présume pas
                                                
                            Publié le : 
                            05/04/2019
                            05
                            avril
                            avr.
                            04
                            2019
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Un arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019 vient préciser que la r... 
                                                     
- 
                        Petit guide juridique du travailleur freelance
                                                
                            Publié le : 
                            31/12/2018
                            31
                            décembre
                            déc.
                            12
                            2018
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Vous lancer en indépendant fait partie de vos bonnes résolutions pour 2019... 
                                                     
- 
                        Avocats : crise d’attractivité, de taille, de structure : quels remèdes ? 
                                                
                            Publié le : 
                            21/12/2018
                            21
                            décembre
                            déc.
                            12
                            2018
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Caroline NEVEUX, vous êtes consultante en finance et stratégie pour les Cab... 
                                                     
- 
                        Transitions économiques des Professions libérales, interprofessionnalité : quelles tendances de fond » ? 
                                                
                            Publié le : 
                            21/12/2018
                            21
                            décembre
                            déc.
                            12
                            2018
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Olivier MERCIER, vous êtes Directeur Général d’INTERFIMO. 
Vous animerez a... 
                                                     
- 
                        Avocats, huissiers, notaires, experts-comptables, administrateurs judiciaires ... : parution des décrets relatifs aux sociétés pluri-professionnelles d’exercice
                                                
                            Publié le : 
                            09/05/2017
                            09
                            mai
                            mai
                            05
                            2017
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Les derniers décrets relatifs aux sociétés pluri professionnelles d'exercice... 
                                                     
- 
                        Jeunes entreprises innovantes, investissements dans les PME, compte PME innovation : du concret !
                                                
                            Publié le : 
                            20/02/2017
                            20
                            février
                            févr.
                            02
                            2017
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     La loi de finances rectificative pour 2016 entérine la création du compte PME... 
                                                     
- 
                        Du bon usage du contrat de franchise
                                                
                            Publié le : 
                            31/01/2017
                            31
                            janvier
                            janv.
                            01
                            2017
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Salons professionnels, syndicats dédiés, cabinets d'études spécialisés... l'e... 
                                                     
- 
                        Approche pratique de la Société à Responsabilité Limitée en Espagne (SARL)
                                                
                            Publié le : 
                            27/04/2016
                            27
                            avril
                            avr.
                            04
                            2016
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     La société à responsabilité (sociedad de responsabilidad limitada, S.R.L. ou... 
                                                     
- 
                        Interprofessionnalité des professions du droit et du chiffre: publication de l'ordonnance instituant la société pluri-professionnelle d’exercice (SPE)
                                                
                            Publié le : 
                            01/04/2016
                            01
                            avril
                            avr.
                            04
                            2016
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     L'ordonnance relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de p... 
                                                     
- 
                        Implantation en Espagne : succursale ou filiale? Setting-up a branch vs. subsidiary in Spain
                                                
                            Publié le : 
                            11/09/2015
                            11
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2015
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     La succursale et la filiale sont les deux principales formes juridiques au tr... 
                                                     
- 
                        Implantation en Espagne : Établir une filiale (Setting-up a subsidiary in Spain)
                                                
                            Publié le : 
                            10/09/2015
                            10
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2015
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     La création d’une filiale en Espagne suppose la création d’une entité indépen... 
                                                     
- 
                        Implantation en Espagne : créer une succursale (Setting-up a branch in Spain)
                                                
                            Publié le : 
                            09/09/2015
                            09
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2015
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     La succursale peut se définir légalement comme étant l’établissement secondai... 
                                                     
- 
                        Loi Macron: quels impacts pour les avocats?
                                                
                            Publié le : 
                            08/09/2015
                            08
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2015
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     La loi pour la croissance de l’activité du 6 août 2015 n°2011-990 dite « Macr... 
                                                     
- 
                        Les chauffeurs de VTC, salariés ou indépendants?
                                                
                            Publié le : 
                            03/09/2015
                            03
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2015
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Une décision d'un juge californien nous conduit à nous interroger sur le stat... 
                                                     
- 
                        Simplification du régime des associations et des fondations
                                                
                            Publié le : 
                            10/08/2015
                            10
                            août
                            août
                            08
                            2015
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Une ordonnance du 23 juillet 2015 simplifie le régime des associations et des... 
                                                     
- 
                        Loi Macron: le Conseil constitutionnel retoque quelques dispositions
                                                
                            Publié le : 
                            06/08/2015
                            06
                            août
                            août
                            08
                            2015
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Dans une décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé s... 
                                                     
- 
                        Croissance et activité : adoption du projet de loi en lecture définitive
                                                
                            Publié le : 
                            16/07/2015
                            16
                            juillet
                            juil.
                            07
                            2015
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Au cours de sa séance du mercredi 1er juillet 2015, le Sénat a adopté, en nou... 
                                                     
- 
                        Publication de la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
                                                
                            Publié le : 
                            06/10/2014
                            06
                            octobre
                            oct.
                            10
                            2014
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     La loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été p... 
                                                     
- 
                        Comment rendre l’UE plus attractive pour les PME?
                                                
                            Publié le : 
                            10/09/2014
                            10
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2014
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Le 8 septembre 2014, la Commission européenne a lancé une consultation publiq... 
                                                     
- 
                        Représentation d’une SAS présidant une autre SAS
                                                
                            Publié le : 
                            04/09/2014
                            04
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2014
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Une SASU a pour président une SAS qui est incidemment son associée unique. El... 
                                                     
- 
                        La société civile en Espagne
                                                
                            Publié le : 
                            15/07/2014
                            15
                            juillet
                            juil.
                            07
                            2014
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     L’une des formes juridiques possibles de lancement d’une activité économique... 
                                                     
- 
                        La constitution de sociétés en Espagne
                                                
                            Publié le : 
                            05/06/2014
                            05
                            juin
                            juin
                            06
                            2014
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     La Loi de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation introduit d’im... 
                                                     
- 
                        Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE
                                                
                            Publié le : 
                            23/04/2014
                            23
                            avril
                            avr.
                            04
                            2014
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entre... 
                                                     
- 
                        Licence unique pour les activités exercées en Espagne
                                                
                            Publié le : 
                            10/04/2014
                            10
                            avril
                            avr.
                            04
                            2014
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     La licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une ac... 
                                                     
- 
                        La société limitée de formation successive introduite par la loi entrepreneur
                                                
                            Publié le : 
                            09/04/2014
                            09
                            avril
                            avr.
                            04
                            2014
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     La Loi de soutien à l’Entrepreneur et d’Internationalisation adoptée récemmen... 
                                                     
- 
                        Constitution des SCI: demande de suppression de l'article 70 Quater du projet de loi ALUR
                                                
                            Publié le : 
                            26/09/2013
                            26
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2013
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Le projet de loi Alur adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 17 se... 
                                                     
- 
                        Lancement du portail internet guichet-entreprises.fr
                                                
                            Publié le : 
                            17/09/2013
                            17
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2013
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia PINEL, a lancé... 
                                                     
- 
                        Vers une réforme du régime des auto-entrepreneurs?
                                                
                            Publié le : 
                            13/06/2013
                            13
                            juin
                            juin
                            06
                            2013
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     A l’issue du Conseil des ministres d'hier, Mme Pinel a annoncé que les auto-e... 
                                                     
- 
                        Le statut social du gérant majoritaire de SARL après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
                                                
                            Publié le : 
                            25/03/2013
                            25
                            mars
                            mars
                            03
                            2013
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 entraîne un véritable... 
                                                     
- 
                        Les conséquences du choix de la forme juridique
                                                
                            Publié le : 
                            02/10/2012
                            02
                            octobre
                            oct.
                            10
                            2012
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Les conséquences du choix de la forme juridique au regard : de la responsabil... 
                                                     
- 
                        Guide pratique: le choix de la structure juridique
                                                
                            Publié le : 
                            25/09/2012
                            25
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2012
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Le projet d’entreprise amène le futur entrepreneur à se poser de nombreuses q... 
                                                     
- 
                        Entreprises: un Livre vert sur les restructurations et l'anticipation du changement
                                                
                            Publié le : 
                            01/02/2012
                            01
                            février
                            févr.
                            02
                            2012
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     La Commission européenne a publié, le 17 janvier 2012, un Livre vert intitulé... 
                                                     
- 
                        La société anonyme (SA)
                                                
                            Publié le : 
                            06/01/2012
                            06
                            janvier
                            janv.
                            01
                            2012
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     La SA est une société de capitaux, non fondée sur l'intuitu personae. Elle né... 
                                                     
- 
                        Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures
                                                
                            Publié le : 
                            24/11/2011
                            24
                            novembre
                            nov.
                            11
                            2011
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistr... 
                                                     
- 
                        Commission des structures: décision autorisant ou refusant l'exploitation
                                                
                            Publié le : 
                            28/10/2011
                            28
                            octobre
                            oct.
                            10
                            2011
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation d'exploit... 
                                                     
- 
                        Dossier commission des structures: la demande d’autorisation d’exploiter
                                                
                            Publié le : 
                            30/09/2011
                            30
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2011
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     La demande d'autorisation d'exploitation est établie selon le modèle défini p... 
                                                     
- 
                        Exploitation agricole: les Objectifs de la règlementation des structures
                                                
                            Publié le : 
                            08/09/2011
                            08
                            septembre
                            sept.
                            09
                            2011
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installa... 
                                                     
- 
                        EIRL: frais de déclaration au greffe du tribunal de commerce
                                                
                            Publié le : 
                            11/03/2011
                            11
                            mars
                            mars
                            03
                            2011
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Le décret du 11 février 2011 modifie l'article R. 743-140 du code de commerce... 
                                                     
- 
                        Mise en place des correspondants départementaux des PME
                                                
                            Publié le : 
                            01/02/2011
                            01
                            février
                            févr.
                            02
                            2011
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Le secrétaire d'Etat chargé des PME, a installé le 26 janvier 100 "correspond... 
                                                     
- 
                        Création du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
                                                
                            Publié le : 
                            13/01/2011
                            13
                            janvier
                            janv.
                            01
                            2011
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Parmi les mesures que contient le décret du 29 décembre 2010 relatif à l'entr... 
                                                     
- 
                        Adoption de la Réforme du statut fiscal des JEI (Jeune Entreprise Innovante)
                                                
                            Publié le : 
                            10/12/2010
                            10
                            décembre
                            déc.
                            12
                            2010
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     Les sénateurs ont adopté, le 1er décembre, la réforme du statut fiscal de Jeu... 
                                                     
- 
                        L'intérêt du statut de la SAS (Société par Actions Simplifiée)
                                                
                            Publié le : 
                            01/12/2010
                            01
                            décembre
                            déc.
                            12
                            2010
                         
                                                        Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise 
 
                                                     L'arsenal juridique relatif à la SAS est encadré principalement par les artic...