-
Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur, exception d'inexécution et mise en demeure
Publié le :
23/10/2025
23
octobre
oct.
10
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3e civ., 18 septembre 2025, n° 23-24.005
Un bailleur av...
-
La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n’interrompt pas la forclusion
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 9 octobre 2025, n°23-20.446
Par un arrêt rendu le 9 octobr...
-
Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
Publié le :
13/10/2025
13
octobre
oct.
10
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Une SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant...
-
Bail commercial et suspension du paiement des loyers
Publié le :
02/10/2025
02
octobre
oct.
10
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin
Le paie...
-
Bail commercial : Est-ce que l’arrêté de mise en sécurité suspend le bail commercial ou le paiement des loyers ?
Publié le :
01/10/2025
01
octobre
oct.
10
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 3 juillet 2025 (Pourvoi 23-20 553), la Cour de cassati...
-
Responsabilité du maître de l’ouvrage et désordres constructifs
Publié le :
30/09/2025
30
septembre
sept.
09
2025
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°23-20.135
Il est constant que le maître...
-
Preuve de l’imputabilité du dommage et garantie RC décennale
Publié le :
26/09/2025
26
septembre
sept.
09
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 11 septembre 2025, n°24-10.139, Publié au bulletin
Si l’ar...
-
L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?
Publié le :
15/09/2025
15
septembre
sept.
09
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 20...
-
Bail commercial et covid : le preneur reste-t-il redevable de son loyer pendant la crise sanitaire ?
Publié le :
26/08/2025
26
août
août
08
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Coronavirus
Par un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 3ème civ., 7 mai 2025 : RG n°24-10....
-
Droit de préemption et vente d’un immeuble avec un seul local commercial
Publié le :
20/08/2025
20
août
août
08
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le droit de préemption du locataire d’un bail commercial, aussi appelé droi...
-
Le quasi-ouvrage est bel et bien mort !
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (Cass, 3ème civ, 10 juillet 2025, n°2...
-
La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux - évolution de la jurisprudence
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-18.853
La clau...
-
Les manquements du maître d’œuvre peuvent justifier sa condamnation au paiement des pénalités de retard au bénéfice du maître d’ouvrage
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306
A l’égard du maître de l’ouvrage...
-
Garantie décennale et désordre futur
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-18.306, Publié au bulletin
La garantie...
-
Fixation judiciaire du prix de cession d’un fonds de commerce : un rappel clair des limites du pouvoir du juge
Publié le :
03/07/2025
03
juillet
juil.
07
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans son arrêt du 4 juin 2025 (Cass. com., 4 juin 2025, n°24-11.580), la Co...
-
Point de départ du délai de prescription de l’action récursoire à l’encontre du fabricant sur le fondement de la garantie légale des vices cachés
Publié le :
17/06/2025
17
juin
juin
06
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 28 mai 2025, n°23-18.781
Dans le cadre de la réhabilitatio...
-
Bail commercial : mise en conformité des règles de sécurité incendie, obligation de délivrance et faute du locataire
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 - n° 23-14.105, n° 23-...
-
Validité de la clause de différé de livraison dans les contrats de VEFA
Publié le :
03/06/2025
03
juin
juin
06
2025
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 2 mai 2024, n°22-20.477
À l’inverse des contrats de constr...
-
La vente de l’ouvrage suppose l’existence d’une réception tacite
Publié le :
26/05/2025
26
mai
mai
05
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La réception tacite implique de caractériser la volonté non équivoque du ma...
-
Bail commercial : l'exercice du droit d'option doit-il respecter un formalisme particulier ?
Publié le :
19/05/2025
19
mai
mai
05
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de Cassation 3e chambre civile 27 mars 2025 n°23-20.030
Cet arrêt fai...
-
Bail commercial : le juge peut-il suspendre les effets d'une clause résolutoire en cas de manquement à une obligation d'exploitation ?
Publié le :
14/05/2025
14
mai
mai
05
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 6 février 2025 (Cour de cassation, 3e chambre civile,...
-
Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
Publié le :
28/04/2025
28
avril
avr.
04
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Très longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)...
-
Bail commercial : l'acte sous seing privé de cession est-il opposable si le bail exige un acte authentique ?
Publié le :
09/04/2025
09
avril
avr.
04
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En droit français, la cession de fonds de commerce n’est pas obligatoiremen...
-
Un rapport d'expertise judiciaire ne peut-être opposé à un tiers que si ses conclusions sont corroborées par d'autres éléments du dossier
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
A la suite de l’apparition de désordres, des maîtres de l’ouvrage ont obten...
-
Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
Publié le :
18/03/2025
18
mars
mars
03
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux cont...
-
Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887
La f...
-
Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le...
-
Désordres et reprise en nature
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n...
-
Précision importante sur la force probante d'un rapport d'expertise amiable
Publié le :
10/03/2025
10
mars
mars
03
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sans aucunement exclure la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable,...
-
Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la Cour de cassation reconsidère sa position
Publié le :
10/03/2025
10
mars
mars
03
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu le 6 mars 2025 (Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-2...
-
Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !
Publié le :
04/03/2025
04
mars
mars
03
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727
L’arrêt qui a été rendu par l...
-
Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants
Publié le :
26/02/2025
26
février
févr.
02
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562
Par son arrêt en date du 21 m...
-
Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer
Publié le :
24/02/2025
24
février
févr.
02
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loy...
-
Résiliation du bail commercial : remise des clefs et indemnité d'occupation
Publié le :
23/01/2025
23
janvier
janv.
01
2025
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2024 (Cour de cassation, 3èm...
-
Bail commercial et décence du logement loué
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 14/11/2024, n°23-12.650
Résumé : ...
-
Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage
Publié le :
23/12/2024
23
décembre
déc.
12
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989
Le principe de réparation in...
-
Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre
Publié le :
12/12/2024
12
décembre
déc.
12
2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772
Affa...
-
Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
Publié le :
05/12/2024
05
décembre
déc.
12
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la...
-
Faute dolosive du maître de l'ouvrage et refus de garantie de l'assureur
Publié le :
03/12/2024
03
décembre
déc.
12
2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.803
L’article L 113-1 du code de...
-
La réparation du préjudice de jouissance est conditionnée à l'existence d'un lien de causalité direct avec le fait générateur de la responsabilité
Publié le :
02/12/2024
02
décembre
déc.
12
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 7 novembre 2024, n°22-14.088
Après avoir entrepris la cons...
-
Objet de l'obligation in solidum : un rappel utile et nécessaire
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’obligation in solidum ne peut avoir pour objet de mettre à la charge d’un...
-
Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
Publié le :
06/11/2024
06
novembre
nov.
11
2024
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location r...
-
Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
Publié le :
04/10/2024
04
octobre
oct.
10
2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibi...
-
Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
Publié le :
03/10/2024
03
octobre
oct.
10
2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808
Aux termes de l’article L 2...
-
La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage, quels qu'en soient les motifs ....
Publié le :
02/10/2024
02
octobre
oct.
10
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Depuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassati...
-
Action en paiement du membre d’un groupement
Publié le :
23/09/2024
23
septembre
sept.
09
2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, consid...
-
Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté
Publié le :
20/09/2024
20
septembre
sept.
09
2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce...
-
Le maître d'oeuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s'ils sont réalisés sous sa signature
Publié le :
13/09/2024
13
septembre
sept.
09
2024
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un lo...
-
Non respect des normes ERP et responsabilité de l'architecte
Publié le :
12/09/2024
12
septembre
sept.
09
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par son arrêt en date du 5 septembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 septembre 2024...
-
Appréciation du caractère apparent du désordre à la réception et garantie décennale : la rigueur se confirme !
Publié le :
11/09/2024
11
septembre
sept.
09
2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est constant que le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsab...