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Offre de cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital est valable
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La caducité d’un contrat interdépendant suppose que toutes les parties aient été attraites à l’instance
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Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel
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Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
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Les entreprises internationales cherchant à étendre leur présence en France...
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La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019
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Transfert d'entreprise et PV de carence
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La loi de finances pour 2019 : aménagement du Pacte Dutreil
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Droit de préemption du preneur et notion d'exploitation effective
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L'autorisation de céder le bail est bien un acte d'administration
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Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce
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Contrôle des structures et régime déclaratif: le régime enfin précisé
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Cession de clientèle en matière agricole
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La cession du bail rural: une faveur accordée au preneur de bonne foi
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Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession
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Guide pratique: transmission d'entreprise
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Transmission des entreprises artisanales
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