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paiement et formation contrat

Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts 

Nouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là, pas-du-tout. Et c'est dingue le nombre de mes clients qui sont ébahis de l'apprendre.
Parfaitement logique : on tombe d'accord et on donne. La remise du bien acheté ou l'accomplissement de la prestation promise est la contrepartie du contrat, le paiement de l'un ou de l'autre, aussi. Des contreparties qui sont la conséquence de sa validité même.

Et comment on obtient un contrat valide ? Par une offre claire sur les conditions du contrat et par son acceptation non équivoque. Le paiement ne figure pas dans ce duo. 

Alors évidemment, tout ceci peut s'aménager. On peut ajouter une clause par-ci, une clause par-là, notamment pour retarder le transfert de propriété au moment du paiement effectif. Mais c'est pas la règle de droit commun. C'est de la stipulation au cas par cas, quoique ce soit pratiquement la norme dans pas mal de milieux. 'à vrai dire, il y va aussi du risque lié à la propriété de la chose vendue, alors même que l'on n'en dispose pas encore. 

Bref. Un message d'accord sur une annonce Leboncoin, le contrat est validé. Et le paiement est donc exigible.

Rien de compliqué en soi : c'est le respect de la parole donnée.
 
Crédits vidéo : "The Mask".
Crédits audio : "Party Time" (The Mask)

Cette vidéo n'engage que son auteur.
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Auteur

Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
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