Félicitations à Louis d'Herbais et Pierre-Alban Bernardin pour leur nomination comme associés chez ORVA Avocats !

Historique

• Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
  Lire la suite
• Point sur la circulaire IOMA2406670J du 4 avril 2024 relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections européennes : une solution à la problématique d’affichage des listes électorales ?
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans une circulaire du 4 avril 2024, issue du ministère de l’Intérieur et d...
  Lire la suite
• Vidéo sur la clause pénale - Prédaclause pénale
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Respecter un deal, c'est bien. Et pour ça, on a inventé un truc chouette, q...
  Lire la suite
• Défense contre la mer et propriétaires privés : le recours possible aux Associations Syndicales Autorisées
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Face au recul du trait de côte, se pose la question de la mobilisation des...
  Lire la suite
• Qui est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties quand l’immeuble est donné à bail emphytéotique administratif à une société concessionnaire d’un service public ?
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un arrêt « SAS SMA Environnement » n° 449460 en date du 11 mars 2022,...
  Lire la suite
• Le TRION, pôle conseils à NIORT, fête son 4ème anniversaire !
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Actualités EUROJURIS
  Le 6 juin 2024 le pôle conseils Le TRION à NIORT fêtait son 4ème anniversaire...
  Lire la suite
• Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20...
  Lire la suite
• Vidéo sur la protection juridique
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  LA PJie DE LA LAMPE La justice coûte cher. Oh, et pas seulement les avocats....
  Lire la suite
• Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyer...
  Lire la suite
• Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’informat...
  Lire la suite
• Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à...
  Lire la suite
• Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute...
  Lire la suite
• Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le récent jugement du Tribunal administratif de Rennes rappelle l’importanc...
  Lire la suite
• La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.65...
  Lire la suite
• Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante q...
  Lire la suite
• Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des...
  Lire la suite
• Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de g...
  Lire la suite
• Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un arrêt remarqué, le Conseil d’Etat entérine les critères de distinct...
  Lire la suite
• Vidéo : Avocats et forces de l'ordre
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  En voici une idée qui a la vie dure : les avocats seraient les adversaires de...
  Lire la suite
• Le régime juridique des chemins d'exploitation
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les...
  Lire la suite
• Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...
  Lire la suite
• Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les rè...
  Lire la suite
• Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement...
  Lire la suite
• Parents et éducation des enfants : quelles punitions sont interdites ?
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  Zoom sur la décision de la Cour d’appel de Metz du 18 avril 2024 relaxant au...
  Lire la suite
• Vidéo : Peut-on contester une signature ?
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Sérieux totem que voici. La signature ! "Quand c'est signé, c'est signé !". A...
  Lire la suite
• Les avocats ont-ils des privilèges ?
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Comme toutes les professions qui a ses propres règles, la question des "privi...
  Lire la suite
• L’éolien oui, mais pas quoiqu’il en coûte sur le plan écologique
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un arrêt du 18 avril 2024 n°471141 commune de Tardère et autres, le Co...
  Lire la suite
• Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Collectivités / Services publics / Usagers
  La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chanc...
  Lire la suite
• Vidéo sur la médiation et la conciliation : quelles différences ? Quand est-ce obligatoire d'y recourir?
  Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  MEDIATION À KAAMELOTT La médiation ou la conciliation, comme d'autres modes...
  Lire la suite
• Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers : enfin du nouveau en matière d’agrivoltaïsme !
  Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’agrivoltaïsme est un système créé en 1981.  Notre territoire est en reta...
  Lire la suite
• Les limites posées à l'effet interruptif de prescription et de forclusion de la demande d'expertise judiciaire
  Publié le : 13/05/2024 13 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’article 2224 du code civil énonce limitativement les actes interruptifs d...
  Lire la suite
• Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-22....
  Lire la suite
• L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
  Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un particulier a confié à une entreprise la réalisation des travaux de rénova...
  Lire la suite
• Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce...
  Lire la suite
• Podcast : La prison sous la Révolution
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  Nouveau podcast sur la période révolutionnaire.  Le sujet vaste, complexe et...
  Lire la suite
• L'erreur sur la substance d'un terrain à bâtir, du fait d'une décision administrative impliquant son inconstructibilité, doit s'apprécier au jour de la vente
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lorsqu’après avoir procédé à l’acquisition d’un terrain à bâtir, une décisi...
  Lire la suite
• La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions...
  Lire la suite
• Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’in...
  Lire la suite
• Vidéo : Détention et usage de stupéfiants : deux infractions bien différentes !
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  Ce n'est pas la même chose. Détenir et user, codepénalement parlant, not th...
  Lire la suite
• La cour de cassation refuse au banquier de s’appuyer sur une fiche de renseignements remplie un mois après la conclusion du cautionnement pour apprécier la disproportion
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900 En application des articles L.341-4...
  Lire la suite
• Taxe foncière et fixation du loyer du bail renouvelé : l’usage n’est pas la norme
  Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dans un arrêt non publié du 8 février 2024 (n° 22-24268), la Cour de Cassatio...
  Lire la suite
• Quelle est l’étendue de l’obligation pour les enfants d’aider un parent sans ressources ? Dans quelles conditions un enfant peut-il s’en soustraire ?
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  La solidarité et l’entraide au sein d’une famille ne relèvent pas uniquemen...
  Lire la suite
• Titre exécutoire émis par une commune : les règles prétoriennes du contentieux administratif ne s’appliquent pas devant le juge judiciaire
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Par un arrêt d’Assemblée Plénière en date du 8 mars 2024 (Cass. ass. plén.,...
  Lire la suite
• La protection fonctionnelle ne s’applique qu’aux atteintes portées en raison de la qualité d’agent public de la personne visée
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les articles L. 134-1 à L. 134-12 du Code général de la fonction publique (...
  Lire la suite
• Le terme d’un CDD intervenant au-delà des six ans d’engagement n’emporte pas transformation tacite de cet engagement en un CDI
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  En application du code général des collectivités territoriales, il est de pri...
  Lire la suite
• L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail
  Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La salariée ayant fait un malaise devant une instance appelée à se prononce...
  Lire la suite
• L’atteinte au droit à l’image ouvre nécessairement droit à réparation, sans que le salarié n’ait à démontrer de préjudice
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le droit à l’image fait partie intégrante du droit au respect de la vie pri...
  Lire la suite
• Benjamin ENGLISH dans le top 20 des personnalités qui brillent dans le monde du droit !
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Actualités EUROJURIS
  En partenariat avec Lamy Liaison - Groupe Karnov, Maddyness a organisé pour...
  Lire la suite
• Vidéo sur l'indivision
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  NOBODY ACE-PECTS THE SPANISH INDIVISION L'indivision est un régime d'exercic...
  Lire la suite
• Félicitations à Louis d'Herbais et Pierre-Alban Bernardin pour leur nomination comme associés chez ORVA Avocats !
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Actualités EUROJURIS
  Louis d'Herbais et Pierre-Alban Bernardin viennent d'être nommés associés au...
  Lire la suite