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Devoir conjugal et liberté sexuelle

Vidéo : devoir conjugal et liberté sexuelle

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

L'exagération n'est pas que comique. Elle est réelle. Et dans cette décision du 3 mai 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a rappelé.

Les juges y ont considéré que l’absence de relations sexuelles avec son conjoint est constitutive d’une faute. Le devoir conjugal est en effet rattaché à l’obligation de communauté de vie, prévue à l’article 215. Et selon elle, et à vrai dire, ce n'était pas la seule, le refus volontaire d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint est constitutif d’une faute, cause de divorce.

Preuve en est que la Cour de Cassation validera son raisonnement. Y compris l'indemnité fixée à rien de moins que 10. 000 euros.

Plus de dix années, plus tard, il y a de quoi être sidéré par une telle décision. Comment la liberté sexuelle pourrait elle être contrainte de quelque façon que ce soit ? Si le conjoint ne veut coucher, alors qu'il divorce ? Mais une communauté de vie ne peut évidemment pas se résumer de la sorte.
Avis personnel ? Hum, vraisemblablement, pas que.

Car la Cour européenne des droits de l'homme vient justement de sanctionner la France, le 23 janvier 2025 :

"La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le Gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible. Or, la Cour juge de longue date que l’idée qu’un mari ne puisse pas être poursuivi pour le viol de sa femme est inacceptable et qu’elle est contraire non seulement à une notion civilisée du mariage mais encore et surtout aux objectifs fondamentaux de la Convention dont l’essence même est le respect de la dignité et de la liberté humaines (S.W. c. Royaume Uni, précité, § 44, et C.R. c. Royaume-Uni, 22 novembre 1995, § 42, série A no 335-C). Aux yeux de la Cour, le consentement doit traduire la libre volonté d’avoir une relation sexuelle déterminée, au moment où elle intervient et en tenant compte de ses circonstances."

On a pris cher. Très très très cher. Et tant mieux.
 
Crédits vidéo : "Le devoir conjugal enfin légalisé au Groland"
Crédits audio : Metroid prime 2 - Torvus subterranean theme.

Cette vidéo n'engage que son auteur.
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Auteur

Etienne MOUNIELOU
Avocat Collaborateur
MOUNIELOU
SAINT GAUDENS (31)
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