Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction

Historique

• Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, fin...
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• Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la ve...
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• Transfert de siège social hors UE : rigueur nationale versus harmonisation européenne
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  À propos de l’arrêt Cass. com., 5 nov. 2025, n° 24-13.298.   1. Pourquoi ce...
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• Remerciements à l'occasion de notre congrès 2026 à La Baule
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Actualités EUROJURIS

  Application
  Notre congrès annuel s'est tenu les 29 et 30 janvier 2026 à La Baule. L'oc...
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• Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public : une opération précaire
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La cession d’un fonds de commerce installé sur le domaine public n’est pas...
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• La proportionnalité de la solution réparatoire à l’épreuve du principe de réparation intégrale du dommage
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt en date du 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°2...
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• Fonds de commerce sur le domaine public : ce que permet (ou interdit) la loi Pinel
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel n°2014-626, la reconnaissance d’...
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• Elections municipales : Quelles sont les règles d’utilisation des sondages en période électorale ?
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Collectivités / Services publics / Usagers

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  En période électorale, les sondages d'opinion jouent un rôle important dans...
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• CFE et déménagement d’établissement au sein d’un même EPCI (Communauté de communes): l’abattement de 50 % écarté par le Conseil d’État
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Finances / Fiscalité

  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La cotisation foncière des entreprises (CFE) obéit à des règles précises en...
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• Influenceurs et encadrement juridique : passage à la contractualisation obligatoire en 2026
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le marketing d’influence s’est imposé comme une pratique incontournable des...
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• Le bailleur face au mur du temps : l’antériorité des loyers comme obstacle à la résiliation
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt du 19 novembre 2025 (Cour de cassation, chambre commerciale fi...
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• Quelles sont les conditions d'éligibilité aux élections municipales ?
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les élections municipales en France sont encadrées par des règles strictes...
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• Marque patronymique et franchise : ce que révèle l’affaire Stéphane Plaza Immobilier
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Une décision marquante pour les réseaux de franchise : Par un jugement rendu...
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• Valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, la cour de cassation précise son analyse
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par l’arrêt rendu le 8 janvier 2026 (Cass, 3ème civ, 8 janvier 2026, n°23-2...
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• Fonction publique : de nouvelles règles facilitent la disponibilité
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 (Décret n° 2025-1169 du 5 décembr...
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• La marque qui a trop plu : la déchéance de la marque City Stade pour dégénérescence
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La protection conférée par le droit des marques repose sur un équilibre dél...
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• Quel est le régime de la prescription applicable aux actions du preneur fondées sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme dans le cadre d’un bail commercial ?
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La vétusté est un sujet qui cristallise les relations bailleur- preneur. Au...
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• Mariage homosexuel en Europe : un mariage conclu dans un État membre doit-il être reconnu ailleurs ?
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Par un arrêt du 25 novembre 2025 (CJUE, affaire C‑713/23), la Cour de justi...
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• Gérant d’EURL : se payer soi-même sans décision écrite peut coûter très cher
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Par un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassa...
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• Responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements : La stricte appréciation du périmètre de la dénonciation calomnieuse
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  Les faits dont a eu à connaître la chambre criminelle de la Cour de cassati...
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• Infraction de presse et diffamation : qualité de personne visée en cas d’imputations allusives ou déguisées
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  Par une décision en date du 14 octobre 2025, la Cour de cassation est venue...
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• Bon de visite d’un bien immobilier et mandat de recherche : une clarification jurisprudentielle indispensable pour la pratique immobilière
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation...
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• Reconnaissance d’un préjudice esthétique temporaire en cas de troubles de l’élocution
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel

  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Par une décision en date du 24 septembre 2025 (Civ. 1re, 24 sept. 2025, F-D...
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• Holding animatrice : un statut stratégique aux conséquences juridiques et fiscales majeures
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La société holding occupe une place centrale dans l’organisation des groupe...
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• Agent immobilier : le « simple relais » d’informations est révolu
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 1...
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• Vidéo : la singularité du Procureur
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Il était temps de se pencher enfin sur cet acteur majeur de la chaîne judic...
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• Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
  Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Cour de cassation, chambre civile 1, 5 novembre 2025, n°23-22.883 Le 14 se...
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• Bail commercial et validité de la clause résolutoire inférieure à un mois
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il n’existe aucune obligation légale d’insérer une clause résolutoire dans...
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• Vidéo : les avocats contre la réforme RIVAGE
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Quelle est donc cette nouvelle facétie procédurale que l'on nous concocte ?...
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• 9ème épisode du Podcast EUROJURIS, avec Benjamin ENGLISH
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Actualités EUROJURIS

  Application
  Comment un réseau professionnel forge l’identité d’un avocat Pour clore la...
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• Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscript...
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• Vidéo : Au service du code de procédure pénale
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  Le sujet a pas l'air jojo', et vous avez pas tort. La procédure, c'est pas...
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• Ecrits en l’honneur de Jean du PARC
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Actualités EUROJURIS
  Un hommage à l’Avocat, ancien Bâtonnier, au Professeur, à l’inlassable anim...
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• Retrait de l’autorité parentale : privation automatique des droits de visite
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juri...
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• Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de viol
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
  CEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCE...
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• Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question de la qualification juridique de la clause permettant au baille...
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• AI Act : quels changements pour les entreprises ?
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles...
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• Validité du mandat d’agent immobilier : absence d’une mention obligatoire et effet de la limitation dans le temps
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de cassation a, par une décision en date du 11 septembre 2025 n°23-...
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• Vers une meilleure indemnisation des sportifs victimes d'accidents de jeu ?
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  La Cour de cassation continue son œuvre prétorienne afin de mieux indemnise...
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• Vidéo : en fait de meubles possession vaut titre
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il y a quelques règles de droit qui sonnent bien. Celle inscrite à l'article...
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• PACS : la Cour de cassation confirme la présomption d’indivision
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-...
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• Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  En 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobil...
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• Contrôle de l’Assurance Maladie des infirmiers : comment un mauvais codage NGAP peut coûter très cher
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral rep...
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• Révocation d’un gérant de SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce même en cas d’activité civile
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société...
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• Vidéo : que penser du juge unique ? Juge unique ou juge inique ?
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Beau sujet de grand oral que voici : que penser du juge unique ? Car d'abo...
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• Réseaux de soins : la liberté syndicale ne justifie pas l’appel au boycott
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre...
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• Fabricant et responsabilité décennale
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-20.266 L’arrêt qui a été rendu par l...
  Lire la suite
• Pas de suspension de la prescription des créances entre concubins
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La vie commune entre deux personnes occasionne des frais quotidiens mais au...
  Lire la suite
• Vidéo : le verrou de la mise en état
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
  Il est un moment redouté chez les avocats. Un périple dans l'instance judic...
  Lire la suite
• Assemblée générale de SARL : une augmentation de capital adoptée à une majorité de 60% des voix est nulle
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications st...
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