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La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'étend pas à la garantie d'éviction
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Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel
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La garantie d'éviction est une garantie applicable à toutes les ventes et trouve son fondement aux articles 1625 et 1626 du Code civil
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La loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon » a fourni une définition générale...
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Vers une réforme de la loi Galland
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