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Conseil d'Etat

Le juge du Palais-Royal recadre le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Coronavirus 

Saisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a enjoint, le 27 mars 2020, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Guadeloupe et à l’Agence régionale de santé (ARS) de commander des doses d’hydroxychloroquine et d’azythromycine, ainsi que des tests de dépistage en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir de la population de Guadeloupe. Le CHU et le ministre des Solidarités et de la Santé ont fait appel de cette ordonnance devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 28 mars 2020, le juge des référés du Conseil d’État a annulé ces deux injonctions.

Nous avions annoncé dans un article publié dans cette revue le 2 avril 2020 l’annulation de cette ordonnance rendue par le juge administratif guadeloupéen.

La décision du Conseil d’État est intéressante à analyser. Nous le ferons sous deux angles ; d’une part, celui de la recevabilité de l’action menée (I) et d’autre part, celui du contrôle opéré par le Conseil d’État dans le cadre de la santé en période d’état d’urgence sanitaire (II).
 
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Auteur

Patrick LINGIBÉ

Historique

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