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Surveillance des communications électroniques d'un employé et respect de la vie privée

Publié le : 12/09/2017 12 septembre sept. 09 2017
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement 

Dans l'’affaire Bărbulescu c. Roumanie, la CEDH conclut qu'il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et que les autorités nationales n’ont pas correctement protégé le droit de M. Bărbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance.

Une entreprise avait décidé de mettre fin au contrat de travail de M. Bărbulescu après avoir surveillé ses communications électroniques et avoir eu accès à leur contenu.
 
Dans son arrêt de Grande Chambre du 5 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dit qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Elle conclut que les autorités nationales n’ont pas correctement protégé le droit de M. Bărbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance. 

En particulier, les juridictions nationales n’ont pas, d’une part, vérifié si M. Bărbulescu avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications soient surveillées et n’ont pas non plus, d’autre part, tenu compte du fait qu’il n’avait été informé ni de la nature ni de l’étendue de cette surveillance, ni du degré d’intrusion dans sa vie privée et sa correspondance.

De surcroît, les juridictions nationales n’ont pas déterminé, premièrement, quelles raisons spécifiques avaient justifié la mise en place des mesures de surveillance, deuxièmement, si l’employeur aurait pu faire usage de mesures moins intrusives pour la vie privée et la correspondance de M. Bărbulescu et, troisièmement, si l’accès au contenu des communications avait été possible à son insu.

Source:

Communiqué de presse de la CEDH.

Pour aller plus loin:

  • Pourquoi la Cour a-t-elle conclu à la violation de l’article 8 de la Convention ?
  • Le constat de la Cour signifie-t-il que les employeurs ne peuvent pas surveiller les communications des employés lorsqu’ils soupçonnent ceux-ci d’utiliser Internet  sur leur lieu de travail à des fins personnelles ? 
  • Est-ce la première fois que la Cour est appelée à se prononcer dans une affaire portant sur la surveillance des communications électroniques d’un employé ?
  • Quelles sont les conséquences de l’arrêt de la Cour pour les autres États membres ?

Voir les réponses de la CEDH à ces questions.



Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX

Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Andrzej Puchta - Fotolia.com
 
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