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Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement 

Un décret du 25 septembre portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement a été publié au JO du 26 septembre 2017.

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte huit mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Le taux et les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Le décret du 25 septembre 2017 procède à la revalorisation de cette indemnité et ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois. 

Le décret précise qu'en cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 

 
  • Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 
  • Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. 


Le décret est applicable aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement au 26 septembre 2017.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.


Crédit photo : © Jérôme Rommé - Fotolia.com

 
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