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Procédure prud'homale : des ajustements

Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Un décret du 10 mai 2017 procède à certains ajustements de la procédure prud'homale.

S'agissant de la première instance, il précise les diligences du greffe à différents stades de la procédure, définit le régime de révocation de l'ordonnance de clôture et prévoit la notification à Pôle emploi des jugements rendus en cas d'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.

Le décret prévoit également que les transactions sont soumises à l'homologation du bureau de conciliation et d'orientation.


S'agissant de la procédure d'appel, le décret précise que le défenseur syndical peut adresser les actes de procédure au greffe par lettre recommandée avec avis de réception et que les notifications effectuées entre avocats et défenseur syndical peuvent être effectuées sous cette forme ou par signification.

Par ailleurs, le décret apporte des précisions sur la procédure suivie devant le tribunal d'instance, juge du contentieux des élections dans l'entreprise, lorsque celui-ci connaît d'un recours formé à l'encontre d'une décision de l'autorité administrative en matière préélectorale.



Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo: © D-Plume - Fotolia.com
 
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